Instructions pour remplir le formulaire 5747 : Demande d'entente de multiplication pour la certification variétale des semences multipliées à l'étranger

Voici les instructions pour remplir le formulaire 5747 : Demande d'entente de multiplication pour la certification variétale des semences multipliées à l'étranger.

Contexte

Une Entente de multiplication (EM) établit un lien entre l'autorité nationale désignée (AND) du pays de provenance des semences et l'AND du pays où a lieu la multiplication. Lorsqu'on projette faire certifier les semences multipliées dans un autre pays conformément aux systèmes des semences de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la variété doit figurer sur la Liste de l'OCDE des variétés admises à la certification. Les éléments suivants peuvent aussi être certifiés à l'étranger selon les conditions d'une EM :

• lignées expérimentales;
• lignées parentales de variétés hybrides;
• variétés en processus de développement préalable à l'enregistrement.

Une EM peut aussi être demandée par le pays de multiplication si les semences doivent être certifiées selon l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA). Cela s'applique lorsque la multiplication a lieu dans l'un des pays participants de l'AOSCA. L'EM est décrétée par l'AND du pays d'enregistrement de la variété.

Les demandes devraient nous être soumises avant le 15 novembre (autres que le soja) ou le 30 novembre (soja) de l'année de plantation dans le pays étranger.

Envoyer les demandes remplies à :

• Agence canadienne d'inspection des aliments, Bureau d'enregistrement des variétés (BEV)
• a/s du Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM)
• 1400, chemin Merivale
• Ottawa, ON
• K1A 0Y9

Téléphone : 1-855-212-7695;
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Résumé des exigences relatives à l'EM

1. Un formulaire de demande dûment rempli et signé ainsi qu'un formulaire de demande non signé dûment rempli doivent être soumis.

2. Étiquettes de semences

• Une image de l'étiquette de semence fixée au stock de plantation est requise pour confirmer :
  • nom de la variété ou de la lignée;
  • numéro de lot;
  • le numéro du certificat de culture;
  • la classe généalogique;
  • l'organisme certificateur.
• Les semences destinées à la plantation doivent être exportées vers le pays étranger avec l'un des éléments suivants :
  • étiquettes de l'AOSCA;
  • étiquettes de l'OCDE;
  • étiquettes de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS).
  • communiquez avec nous dans tous les cas où cette exigence pourrait ne pas être appropriée avant de soumettre la demande.
• indiquer l'étiquette qui doit être apposée à la production de la multiplication, la classe généalogique qui sera produite et si les étiquettes sont rattachées à l'OCDE ou à l'AOSCA.
• les semences produites dans le pays étranger peuvent être importées au Canada avec l'étiquette de semences nationale officielle de ce pays.

3. Échantillons de référence officiels du sélectionneur et échantillons de vérification des variétés

Les entreprises ayant conclu une EM doivent soumettre des échantillons de vérification des variétés (VV) pour les lots de semences produits dans d'autres territoires pendant l'hiver canadien et importés au Canada aux fins de vente ou de multiplication ultérieure. Les entreprises sont également responsables de veiller à nous soumettre la norme variétale applicable à ces échantillons, soit l'échantillon de référence officiel du sélectionneur.

• Échantillon de VV

  Échantillon de semences soumis afin de vérifier que le lot de semences respecte les normes applicables en matière de pureté variétale et d'identité variétale. Dans le contexte des ententes de multiplication (EM), il s'agit de lots de semences généalogiques canadiennes multipliés à l'étranger puis retournés au Canada pour la vente. Un échantillon de ce lot doit être mis à l'essai afin de confirmer que les caractéristiques variétales ont été maintenues tout au long du processus de multiplication.

• Échantillon de ER

  Un échantillon officiel de semences de statut sélectionneur soumis avec une demande d'enregistrement de la variété au Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA ou la demande d'admissibilité à la certification par l'entremise de l'ACPS. Cet échantillon est utilisé comme norme variétale aux fins de comparaison avec les semences de la variété provenant de générations subséquentes. Pour certains types de cultures, les semences de sélectionneur ne sont pas disponibles. Dans ces cas, les semences sélect ou fondation peuvent être acceptées si elles sont reconnues par l'ACPS et le sélectionneur. Les échantillons de ER ne doivent pas être traités avec un produit antiparasitaire.

Exigences relatives aux échantillons de référence officiels du sélectionneur

Nous conservons des échantillons ER de variétés enregistrées au Canada qui sont utilisées comme norme variétale. Ces échantillons ER sont généralement des semences de statut sélectionneur ou de statut prébase de l'OCDE. Un nouvel échantillon de référence officiel du sélectionneur n'est pas requis pour les variétés déjà enregistrées au Canada. Toutefois, un échantillon de référence est exigé pour les catégories suivantes :

• toutes les variétés non enregistrées, y compris les variétés dont l'enregistrement est en cours et toute lignée parentale faisant l'objet d'une augmentation (mise en masse);
• les variétés de cultures non assujetties à l'enregistrement au Canada;
  • à moins qu'un échantillon de référence n'ait été soumis antérieurement
• les variétés enregistrées à l'extérieur du Canada.

Un seul échantillon de référence officiel du sélectionneur est requis par variété multipliée à l'étranger dans le cadre d'une Entente de multiplication. Lorsqu'une entreprise détient plusieurs Ententes de multiplication pour une même variété, un seul échantillon de référence doit être soumis pour cette variété.

Exigences relatives aux échantillons de vérification des variétés

• un échantillon de VV doit être soumis pour chaque EM.

Date limite de soumission des échantillons

• les échantillons VV doivent être soumis au plus tard le 15 mai de l'année de récolte à l'étranger;
• pour les cultures vivaces : un échantillon VV est requis pour chaque année de récolte.

Exigences relatives à la taille des échantillons

• maïs, soja ou blé : 500 g
• canola : 100 g
• pour les autres types de cultures, consulter les Échantillonnage officiel des semences de l'ACIA 132.1.1 – Annexe III (disponibles sur demande à seedsemence@inspection.gc.ca)

Manipulation des échantillons

• les échantillons doivent être bien scellés, clairement identifiés et non traités;
  • Remarque : les échantillons VV de canola doivent être traités, tandis que les échantillons de référence officiels du sélectionneur (canola) doivent être non traités.
• les échantillons doivent être soumis dans des sacs en filet ou en tissu, et non dans des sacs en plastique;
• un formulaire de soumission des échantillons VV rempli doit accompagner chaque échantillon.

Adresse d'expédition des échantillons :

• Agence canadienne d'inspection des aliments - Unité des sciences des semences
• 3851 chemin Fallowfield
• Ottawa, ON
• K2J 4S1

Chaque échantillon doit comprendre les renseignements suivants :

1. code d'Entente de Multiplication
2. nom de l'entreprise ou de la personne qui soumet l'échantillon
3. numéro de lot
4. nom de la variété ou numéro expérimental
5. espèce
6. nom commun
7. copie des étiquettes, des vignettes, etc., à joindre à l'échantillon
8. numéro de certificat de la culture
9. indication précisant s'il s'agit d'une variété, d'une lignée parentale ou d'un autre type de matériel
10. date de soumission de l'échantillon
11. indiquer le type d'échantillon :
    1. il s'agit d'un échantillon de référence d'une variété ou d'une lignée qui est ou a été multipliée à l'étranger dans le cadre d'une EM de l'ACIA;

       ou

    2. il s'agit d'un échantillon de vérification d'une variété de semences récoltées après avoir été multipliées à l'étranger.

Exigence relative au formulaire de soumission

Un formulaire de Soumission d'échantillon de Vérification des Variétés (VV) dûment rempli doit accompagner chaque échantillon VV afin de l'associer à l'Entente de multiplication (EM) applicable.

4. Description de la variété (DV)

Bien que nous conservions des descriptions de variétés pour les variétés enregistrées au Canada, les demandeurs sont encouragés à fournir des descriptions de variétés avec chaque demande. Les descriptions doivent être soumises dans un format qui peut être facilement fourni à l'AND du pays de multiplication. Pour les variétés hybrides, inclure les DV des lignées parentales qui seront utilisées pour l'inspection de la culture de semences par l'AND étrangère. Les demandeurs doivent également fournir la DV de l'hybride produit par multiplication pour les essais de vérification des variétés de la descendance.