Voici les instructions pour remplir le formulaire 5747 : Demande d'entente de multiplication pour la certification variétale des semences multipliées à l'étranger.
Contexte
Une Entente de multiplication (EM) établit un lien entre l'autorité nationale désignée (AND) du pays de provenance des semences et l'AND du pays où a lieu la multiplication. Lorsqu'on projette de faire certifier les semences multipliées dans un autre pays conformément aux systèmes des semences de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la variété doit figurer sur la Liste de l'OCDE des variétés admises à la certification. Les éléments suivants peuvent être certifiés à l'étranger selon les conditions d'une EM :
- lignées expérimentales;
- variétés non enregistrées;
- lignées parentales;
- lignées autofécondées de variétés hybrides;
- semences de statut de sélectionneur.
Une EM peut aussi être demandée par le pays de multiplication si les semences doivent être certifiées selon l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA). Cela s'applique lorsque la multiplication a lieu dans l'un des pays participants de l'AOSCA. L'EM est émise par l'AND du pays d'enregistrement de la variété.
Les demandes devraient nous être soumises avant le 15 novembre (pour tous les types de cultures sauf le soja) ou le 30 novembre (soja) de l'année de plantation dans le pays étranger.
Envoyer les demandes complétées par MonACIA Demande générale.
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca
Résumé des exigences relatives à l'EM
1. Un formulaire de demande dûment complété et signé ainsi qu'un formulaire de demande non signé dûment complété doivent être soumis.
2. Étiquettes de semences
- Une image de l'étiquette de semence fixée au matériel de plantation est requise pour confirmer :
- le nom de la variété ou de la lignée;
- le numéro de lot;
- le numéro du certificat de culture;
- la catégorie généalogique;
- l'organisme de certification.
- Les semences destinées à la plantation doivent être exportées vers le pays étranger avec l'un des éléments suivants :
- étiquettes de l'AOSCA;
- étiquettes de l'OCDE;
- étiquettes de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS).
- communiquez avec nous avant de soumettre votre demande dans tous les cas où cette exigence pourrait ne pas être appropriée.
- indiquer quelle étiquette doit être apposée à la production de la multiplication, la catégorie généalogique qui sera produite et si les étiquettes seront de l'OCDE ou de l'AOSCA.
- les semences produites dans le pays étranger peuvent être importées au Canada avec l'étiquette de semences nationale officielle de ce pays.
3. Échantillons de référence officiels de sélectionneur et échantillons de vérification des variétés
Aux fins du présent document, les variétés enregistrées chez nous et les variétés traitées au moyen du formulaire 300 de l'ACPS sont considérées comme équivalentes. Les deux nécessitent un échantillon de référence officiel et un échantillon de variété de vérification pour appuyer la vérification de la variété au moyen d'essais post-contrôle.
Échantillon de VV
Échantillon de semences soumis afin de vérifier que le lot de semences respecte les normes applicables en matière de pureté variétale et d'identité variétale. Dans le contexte des ententes de multiplication (EM), il s'agit de lots de semences généalogiques canadiennes multipliés à l'étranger puis retournés au Canada pour la vente. Un échantillon de ce lot doit être mis à l'essai afin de confirmer que les caractéristiques variétales ont été maintenues tout au long du processus de multiplication.
Échantillon de ER
Un échantillon de référence officiel de semences de statut sélectionneur soumis avec une demande d'enregistrement de la variété au Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA ou avec la demande d'admissibilité à la certification par l'entremise de l'ACPS. Cet échantillon est utilisé comme norme variétale aux fins de comparaison avec les semences de la variété provenant de générations subséquentes. Pour certains types de cultures, les semences de sélectionneur ne sont pas disponibles. Dans ces cas, les semences sélect ou fondation peuvent être acceptées si elles sont reconnues par l'ACPS et le sélectionneur. Les échantillons de ER ne doivent pas être traités avec un produit antiparasitaire.
Exigences relatives aux échantillons de référence officiels
Nous conservons des échantillons ER de variétés enregistrées au Canada qui ont été obtenues au cours du processus d'enregistrement des variétés et qui sont utilisés comme norme variétale. Il n'est pas nécessaire de soumettre un nouvel échantillon de ER pour les variétés déjà enregistrées au Canada, car il aurait dû être soumis lors de l'enregistrement initial de la variété.
Si vous n'êtes pas certain qu'un échantillon ER ait déjà été soumis pour une variété, envoyez un courriel au Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM) afin de déterminer si un tel échantillon est requis : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca
Exigences relatives aux échantillons de vérification des variétés
Les entreprises ayant une EM doivent soumettre des échantillons VV pour les lots de semences de variétés canadiennes enregistrées ou des variétés du formulaire 300 produits dans d'autres juridictions pendant l'hiver canadien et importés au Canada pour la vente ou pour une multiplication ultérieure.
Pour les semences de variétés canadiennes enregistrées et les variétés du formulaire 300 qui reviennent au Canada, un échantillon de semences VV post-récolte doit être soumis pour chaque EM.
Un formulaire de soumission d'échantillon VV dûment rempli doit accompagner chaque échantillon VV qui nous est soumis.
Il n'est pas nécessaire de soumettre des échantillons de VV pour les lignées expérimentales.
Date limite de soumission des échantillons
- les échantillons VV doivent être soumis au plus tard le 15 mai de l'année de récolte à l'étranger;
- pour les cultures vivaces : un échantillon VV est requis pour chaque année de récolte.
Exigences relatives à la taille des échantillons
- maïs, pois, soja ou blé : 500 g
- canola : 100 g
- pour les autres types de cultures, consulter l'annexe III de la IP 132.1.1 : Échantillonnage officiel des semences de l'ACIA (disponibles sur demande à seedsemence@inspection.gc.ca)
Manipulation des échantillons
- les échantillons doivent être bien scellés, clairement identifiés et non traités;
- Remarque : les échantillons VV de canola doivent être traités, tandis que les échantillons ER (canola) doivent être non traités.
- les échantillons doivent être soumis dans des sacs en filet ou en tissu, et non dans des sacs en plastique;
- un formulaire de soumission des échantillons VV complété doit accompagner chaque échantillon.
Adresse d'expédition des échantillons :
Agence canadienne d'inspection des aliments - Unité des sciences des semences
3851 chemin Fallowfield
Ottawa ON K2J 4S1
Chaque échantillon doit comprendre les renseignements suivants :
- code d'Entente de Multiplication
- nom de l'entreprise ou de la personne qui soumet l'échantillon
- numéro de lot
- nom de la variété
- espèce
- nom commun
- copie des étiquettes, des vignettes, etc., à joindre à l'échantillon
- numéro du certificat de culture
- date de soumission de l'échantillon
- indiquer le type d'échantillon :
- ceci est un échantillon de vérification de variété de la semence récoltée après avoir été multipliées à l'étranger.
Exigence relative au formulaire de soumission
Un formulaire de Soumission d'échantillon de Vérification de Variété (VV) dûment rempli doit accompagner chaque échantillon VV afin de l'associer à l'Entente de multiplication (EM) applicable. Le formulaire fournit les renseignements requis par l'Unité de science des semences pour associer les échantillons aux EM correspondantes et maintenir la traçabilité tout au long des essais.
Pour toute question, communiquez avec le BPDPM : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca
4. Description de la variété (DV)
Bien que nous conservions des descriptions de variétés pour les variétés enregistrées au Canada, les demandeurs sont encouragés à fournir des descriptions de variétés avec chaque demande. Les descriptions doivent être soumises dans un format qui peut être facilement fourni à l'AND du pays de multiplication. Pour les variétés hybrides, inclure les DV des lignées parentales qui seront utilisées pour l'inspection de culture des semences par l'AND étrangère. Les demandeurs doivent également fournir la DV de l'hybride produit par multiplication pour les essais de vérification de variété de la descendance.