Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : 2025 – janvier à mars

Les SAP sont émises en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPMAA). Cette loi a pour objet d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et complément aux autres mesures d'application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires.

SAP émises à l'échelle du Canada
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 10 9 8 62 300$
Ontario 126 70 56 567 100$
Québec 25 5 20 188 000$
Atlantique 10 5 5 46 300$
Total 178 89 89 863 700$

Les tableaux suivants représentent les SAP émises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu des lois agroalimentaires qui sont assujetties à la LSAPMAA. L'ACIA peut émettre des SAP à titre de mesure d'application de la loi pour les violations à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux, à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à leurs règlements connexes. L'annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire contient des détails sur les types de violations qui peuvent faire l'objet de procès-verbaux conformément à la LSAPMAA :

SAP émises pour violations à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 2 0 2 20 000$
Ontario 12 7 5 53 000$
Québec 6 0 6 39 200$
Atlantique 5 2 3 32 000$
Total 25 9 16 144 200$
SAP émises pour violations à la Loi sur la santé des animaux et son règlement
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 15 9 6 42 300$
Ontario 109 60 49 513 900$
Québec 19 5 14 135 000$
Atlantique 5 3 2 14 300$
Total 148 77 71 705 500$
SAP émises pour violations à la Loi sur la protection des végétaux et ses règlements
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 0 0 0 0$
Ontario 5 3 2 14 000$
Québec 0 0 0 0$
Atlantique 0 0 0 0$
Total 5 3 2 14 000$