Le 20 avril 2026, Ottawa
Le 26 mars 2026, une enquête menée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a donné lieu au dépôt de sept accusations contre Prairie Pride Natural Foods Ltd., entreprise située à Saskatoon, en Saskatchewan, pour des infractions à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application ainsi qu'au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada concernant le transport et la manipulation de la volaille.
Les accusations qui suivent ont été portées en vertu de l'article 65 de la Loi sur la santé des animaux pour des infractions alléguées au Règlement sur la santé des animaux, décrites ci‑dessous.
Le paragraphe 138.2(1) du Règlement sur la santé des animaux stipule ce qui suit :
- Le transporteur commercial et quiconque transporte des animaux dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives doivent avoir un plan d'intervention qui prévoit les mesures envisagées pour se conformer aux exigences de la présente partie lorsque, selon le cas :
a) il y a des retards ou des circonstances imprévus susceptibles d'entraîner des souffrances, des blessures ou la mort inutiles des animaux;
b) des animaux deviennent fragilisés ou inaptes durant l'embarquement, le confinement, le transport ou le débarquement.
De plus, selon le paragraphe 138.2(2) du Règlement sur la santé des animaux :
- Toute personne tenue d'avoir un plan d'intervention en application du paragraphe (1) en informe ses employés et mandataires qui embarquent, confinent, transportent ou débarquent des animaux ou qui prennent part à la prise des décisions, ou qui conseillent le conducteur du véhicule, quant à l'embarquement, au confinement, au transport ou au débarquement des animaux.
Il est également précisé au paragraphe 138.3(2) dudit règlement que :
- Quiconque confine ou transporte un animal dans un véhicule ou une caisse doit le surveiller d'une manière et à des fréquences appropriées pour évaluer sa capacité à endurer le confinement et le transport, compte tenu des facteurs de risque prévus au paragraphe (1).
Selon l'article 146 du Règlement sur la santé des animaux :
- Il est interdit d'embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, un animal dans un véhicule ou une caisse, ou de l'en débarquer ou l'en faire débarquer, s'il risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir en raison d'une ventilation inadéquate ou en raison de son exposition aux conditions météorologiques ou environnementales.
Les trois accusations qui suivent ont été portées en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour des infractions alléguées au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, décrites ci-dessous.
Aux termes de l'article 88 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada :
- Toute personne tenue d'établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif doit également le mettre en œuvre.
L'article 128 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada stipule ce qui suit :
- Le titulaire de licence est tenu de manipuler tout animal pour alimentation humaine se trouvant dans l'établissement de façon à ne pas lui causer de souffrance, de blessures ou une mort évitables et de ne pas l'exposer à des conditions pouvant lui causer de telles souffrances ou blessures ou une telle mort.
De plus, selon l'article 134 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada :
- Le titulaire de licence est tenu de fournir à l'animal pour alimentation humaine une ventilation suffisante afin de lui éviter des souffrances, des blessures ou la mort.
Prairie Pride Natural Foods Ltd. doit comparaître devant la Cour provinciale de la Saskatchewan, à Saskatoon, le 30 avril 2026.
L'ACIA est chargée de l'application de plusieurs lois et règlements fédéraux, dont la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ainsi que leurs règlements d'application respectifs. Elle veille à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux dans l'intérêt de la santé et du bien-être des Canadiennes et des Canadiens, de l'environnement et de l'économie.
L'ACIA publie des avis d'accusation pour informer le public lorsque des accusations sont portées par les Services de la mise en application de la loi et des enquêtes de l'Agence. Ces accusations sont portées après que le Service des poursuites pénales du Canada a décidé d'intenter des poursuites. Le présent avis s'inscrit dans le cadre de notre engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence ainsi que de nos efforts continus visant à mieux faire connaître notre rôle dans la promotion du respect des lois et règlements. La personne qui fait l'objet d'une accusation est toujours présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
Un bulletin judiciaire de poursuite – Décision sera publié à l'issue du processus judiciaire.