Ottawa, Le 22 décembre 2025
Le 15 décembre 2025, à la suite d'une enquête menée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), cinq (5) accusations en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement ont été portées contre Curtmar Farms Limited (faisant affaire sous le nom de Curtmar Meats) et Curtis Moxsom, de Stewiacke, Nouvelle-Écosse.
Les chefs d'accusation allèguent que Curtmar Farms Limited (faisant affaire sous le nom de Curtmar Meats) et Curtis Moxsom n'ont pas respecté les exigences relatives aux matériels à risque spécifiés (MRS), en contravention de l'article 6.2 et du paragraphe 6.4(1) du Règlement sur la santé des animaux, et ont entravé ou gêné un inspecteur, en contravention du paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux.
L'article 6.2 du Règlement sur la santé des animaux indique que :
- Toute personne qui abat, découpe ou désosse des bovins destinés à la consommation humaine doit s'assurer que les matériels à risque spécifiés ont été retirés des bovins.
Le paragraphe 6.4(1) du Règlement sur la santé des animaux indique que :
- Sauf conformément à un permis ou à une licence délivré par le ministre en vertu de l'article 160, il est interdit à quiconque de recevoir, de retirer d'un lieu, d'utiliser, de transporter hors d'un lieu, de traiter, d'entreposer, d'exporter, de vendre, de distribuer, de confiner ou de détruire des matériels à risque spécifiés sous quelque forme que ce soit, qu'ils soient ou non incorporés à une autre chose, si ces matériels proviennent de bovins abattus au Canada ou ont été retirés de carcasses de bovins morts ou condamnés avant d'avoir été abattus pour la consommation humaine.
Le paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux indique que :
- Il est interdit à quiconque d'entraver ou de gêner, ou de faire une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un analyste, un inspecteur ou un agent qui exerce des fonctions en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
Curtmar Farms Limited (faisant affaire sous le nom de Curtmar Meats) et Curtis Moxsom comparaîtront devant un juge de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à Shubenacadie le 5 janvier 2026.
L'ACIA est responsable de l'administration et de la mise en application des lois et règlements fédéraux, y compris la Loi sur la santé des animaux et son règlement. L'ACIA veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.
L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Des accusations sont portées par les SEAL après que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a décidé d'intenter des poursuites. Cet avis fait partie de notre engagement en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus déployés pour mieux faire connaître notre rôle visant à favoriser la conformité aux divers lois et règlements. Dans tous les cas, les sujets faisant l'objet d'accusations sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire.
Un bulletin judiciaire sur les jugements rendus sera publié à la suite du processus judiciaire.