Procédure opérationnelle : Vérification de la classification des carcasses de volaille

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1.0 Objet

Le présent document vise à fournir une orientation au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lorsqu'il effectue une vérification de la qualité de la carcasse de volaille sur les procédures normalisées d'inspection des produits liés à la vérification que la volaille classée au Canada satisfait aux exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d'application.

La procédure décrite ci-dessous peut être utilisée pour effectuer des tâches d'inspection de la viande, en réponse à une plainte, ou lorsqu'un certificat d'inspection est exigé pour les lots qui sont classés et exportés.

Ce document accompagne des documents d'orientation de l'ACIA mentionnés à la section 3.0, documents de référence.

2.0 Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application autorisés par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Les définitions se trouvent dans les documents énumérés ci-dessous ou en tant que mot défini lorsqu'il est destiné à remplacer les définitions figurant dans les documents du glossaire :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont définis dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et ils sont regroupés dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

  • AQ - Assurance-qualité

6.0 Procédure opérationnelle

Cette procédure opérationnelle fournit des orientations au personnel d'inspection lorsqu'il effectue une vérification de la qualité de la carcasse de volaille. Les carcasses de volaille sont inspectées pour vérifier l'application du nom de la catégorie et le marquage de la volaille pour laquelle les catégories  et les marquages sont établis dans le Recueil des normes canadiennes de classification, volume 1 – Carcasses d'ovins et carcasses de volailles partie 3.

Les titulaires de permis peuvent apposer un nom de catégorie et utiliser un nom de catégorie en lien avec une carcasse de volaille habillée ou partiellement habillée qui est identifiée dans leur permis si la carcasse a été classée par un classificateur, en plus de satisfaire à d'autres conditions prescrites [308(1)b), c), e) et f), RSAC]. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les catégories généraux pour les exigences alimentaires, veuillez consulter la page Catégories de l'Outil d'étiquetage de l'industrie.

Le sous-paragraphe 15(1)c)(ii) du RSAC précise qu'aucune personne autre qu'un classificateur ne doit classifier une carcasse de volaille conformément aux dispositions de la Loi et du règlement. Un classificateur signifie une personne désignée comme classificateur en vertu du sous-section 13(3) de la Loi sur l'ACIA aux fins de la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de désignation de l'ACIA, veuillez consulter l'annexe 2 : Procédure pour demander la désignation d'une personne à titre de « classificateur ».

Les conditions de classement, qui doivent être remplies pour qu'un classificateur puisse classer une carcasse de volaille habillée ou partiellement habillée, sont énoncées à l'article 338 du RSAC.

Le Recueil des normes canadiennes de classification, volume 1 – Carcasses d'ovins et carcasses de volailles décrit les exigences relatives à la teneur en carcasses de volaille domestiques. Les noms de catégorie des carcasses de volaille domestiques sont Canada A, Canada Utility et Canada C. Les exigences en matière d'étiquetage associées au nom et au timbre de la catégorie se trouvent à la section 11 du Compendium.

Le Recueil des normes canadiens volume 9 – Exigences en matière de catégories d'importation décrit les exigences en matière de catégories d'importation.

Lorsque des orientations plus précises que celles fournies dans le processus d'inspection standardisé (PIS) sont nécessaires , elles seront indiquées dans cette section.

Les directives opérationnelles (DO) sur l'inspection des marchandises renvoient l'inspecteur au PIS pour des orientations de base sur les 4 étapes d'inspection. Si l'inspection de produits est effectuée pour appuyer une inspection de contrôle préventif (ICP) en cours, une partie des étapes d'inspection auront déjà été effectuées.

6.1 Se préparer à l'inspection

Consulter le PIS, section 3.0, étape 1 - Se préparer à l'inspection. En plus des orientations générales fournis dans le PIS, ce qui suit s'applique.

Tableau 1. Enregistrement des données d'inspection dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS)
DSDP field Sélection du champ de données de la PPNS
Déclencheur de l'inspection

Choisissez l'un des déclencheurs suivants, selon le cas :

  • Plan d'échantillonnage
  • Plan d'inspection de produits
  • Intervention en cas d'incident
  • Autorisation exportation
  • Autorisation importation
Type de tâche Inspection de produits
Tâche d'inspection niveau 1 Procéder à un test
Tâche d'inspection niveau 2 Vérification de la catégorie

6.2 Effectuer l'inspection

Consulter le PIS, section 4.0, étape 2 - Effectuer l'inspection. En plus des orientations générales fournis dans le PIS, ce qui suit s'applique.

6.2.1 Localiser et déterminer les lots

La procédure d'échantillonnage consiste à sélectionner dans le lot, de façon aléatoire, le nombre désigné d'unités d'échantillonnage selon le tableau d'évaluation de la classification de la volaille qui se trouve dans l'Annexe 1.

Une unité d'échantillonnage est constituée de douze carcasses classées. Lorsque les carcasses sont emballées dans des contenants comportant un nombre de carcasses autre que douze, les contenants sont alors convertis en unités d'échantillonnage constituées de douze carcasses chacune.

Remarque : Dans certains cas, par exemple lorsque le produit est emballé dans un sac opaque, l'évaluation de la classification peut également comprendre une évaluation d'assurance-qualité (AQ) effectuée sur la ligne de production avant l'emballage de la volaille.

6.2.2 Vérification de la classification

Le Rapport de surveillance de la classification de la volaille CFIA/ACIA 4631 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) est destiné à un usage interne seulement et devrait être utilisé pour saisir l'information relative aux activités de vérification de la qualité de la volaille de l'ACIA.

Consulter le Recueil des normes canadiennes de classification, volume 1 – Carcasses d'ovins et carcasses de volailles et le Recueil des normes canadiennes de classification, volume 9 – Exigences relatives aux catégories d'importation pour les exigences de catégorie.

6.2.3 Déterminer la conformité

Les critères d'acceptation et de rejet pour la vérification de la classification se trouvent à l'annexe 1. Si une non-conformité est identifiée, veuillez vous référer à la sous-sections 4.5 et 4.6 du PIS.

Une unité d'échantillonnage est acceptable si on ne trouve pas plus 1 carcasse défectueuse parmi les 12 carcasses sélectionnées et examinées. L'unité d'échantillonnage est jugée inacceptable si on y trouve 2 carcasses défectueuses ou plus.

Le nombre d'unités inspectées doit être égal à la taille de l'échantillon établi dans le plan d'échantillonnage de l'Annexe 1. Si le nombre d'unités défectueuses (non conformes) découvertes dans l'échantillon est égal ou inférieur au nombre acceptable (Ac) pour la taille de l'échantillon établi, le lot sera considéré comme étant acceptable une fois que les carcasses défectueuses sont retirées. Si le nombre d'unités défectueuses (non conformes) découvertes dans l'échantillon est égal ou supérieur au nombre de rejet (Re), le lot sera alors considéré comme étant inacceptable.

Rejet d'un lot

Le lot est non conforme lorsque l'une des conditions suivantes est constatée lors de l'évaluation de la classification de la volaille :

  • Le résultat de l'évaluation de l'échantillon indique un nombre d'unités évaluées égal ou supérieur au nombre de rejet
  • Un lot présente des lacunes au niveau du marquage

Dans ces cas, le lot entier sera automatiquement signalé comme ayant échoué et le lot sera mis en retenu. Chaque lot détenu nécessite des mesures correctives pour corriger les lacunes du produit classé et pour corriger les lacunes du processus de classification.

Mesures correctives visant un produit classé

Lorsqu'un lot est rejeté, le titulaire de permis a la possibilité d'envoyer le lot entier pour qu'il soit reclassé ou de supprimer toute référence à une catégorie. Selon la sévérité des lacunes, le lot rejeté peut être étendu à une plus grande échelle (par exemple produit quotidien ou produit hebdomadaire).

Mesures correctives visant le processus de classification

Dans les cas de rejet d'un lot lors d'une vérification de la classification d'un produit destiné au marché domestique ou de rejet d'un lot lors d'une vérification de la classification d'un produit destiné à l'importation ou à l'exportation, veuillez consulter les sous-sections 4.5 à 4.6 du PIS.

6.2.4 Saisie de notes relatives à l'inspection des produits

Pour plus d'information sur la saisie de notes lors d'inspection de produits dans la PPNS, consulter la sous-section A.5.4.1 de l'annexe A du PIS et la sous-section 3.5.1 de la PON INS-Effectuer une inspection dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10846227).

Le Rapport de surveillance de la classification de la volaille CFIA/ACIA 4631 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) est disponible et peut être utilisé comme outil pour aider les inspecteurs à vérifier la conformité du classement. À la section « Commentaires supplémentaires », en plus des commentaires portant sur l'étiquetage et l'emballage de la volaille, tout autre commentaire pertinent en lien avec la préparation ou de la classification du produit ayant une incidence sur la qualité de la volaille classée devrait être consigné.

Cette feuille de travail doit être sauvegardée sous forme de fichier SGDDI et référencée dans la section « Notes » de l'enregistrement du document de la tâche d'inspection dans la PPNS.

6.3 Communiquer les résultats

Consulter le PIS, section 5.0, étape 3 - Communiquer les résultats de l'inspection.

6.4 Effectuer l'inspection de suivi

Consulter le PIS, section 6.0, étape 4 - Effectuer l'inspection de suivi.

Pour toute demande de renseignements généraux sur ce document d'orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

7.0 Annexes

Annexe 1 : Tableau d'évaluation de la classification de la volaille – Taille de l'échantillon et critères d'acceptation

Le tableau suivant explique le nombre d'unités à évaluer pour une taille de lot spécifique et les nombres acceptables (Ac) et de rejet (Re) correspondants.

Tableau 2 : Plan d'échantillonnage pour toutes les volailles sauf les dindes fraîches
Taille du lot (nombre de carcasses) Taille du lot (nombre d'unités) Taille de l'échantillon (nombre d'unités d'échantillonnage) Ac Re
24 à 1 080 24 – 90 5 1 2
1 081 à 1 800 91 – 150 8 2 3
1 801 à 3 360 151 – 280 13 3 4
3 361 à 6 000 281 – 500 20 5 6
6 001 à 14 400 501 – 1 200 32 7 8
14 401 à 38 400 1 201 – 3 200 50 10 11
38 401 à 120 000 3 201 – 10 000 80 14 15
120 001 plus 10 000 Plus 125 21 22
Tableau 3 : Plan d'échantillonnage – Dindons frais
Taille du lot (nombre de carcasses) Taille du lot (nombre d'unités) Taille de l'échantillon (nombre d'unités d'échantillonnage) Ac Re
24 à 180 2 – 15 2 1 2
181 à 300 16 – 25 3 2 3
301 à 1 080 26 – 90 5 3 4
1 081 à 1 800 91 – 150 8 5 6
1 801 à 3 360 151 – 280 13 7 8
3 361 à 6 000 281 – 500 20 10 11
6 001 à 14 400 501 – 1,200 32 14 15
14 401 plus 1,200 Plus 50 21 22

Annexe 2 : Procédure pour demander la désignation d'une personne à titre de « classificateur »

Le sous-alinéa 15(1)c)(ii) du RSAC précise qu'aucune personne autre qu'un classificateur, tel que désigné en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'ACIA, ne doit classer une carcasse de volaille pour l'application de la Loi et du présent règlement. Il incombe à l'exploitant d'entretenir et d'exploiter l'établissement de sorte que toute personne qui participe à la fabrication, à la préparation, à l'entreposage, à l'emballage ou à l'étiquetage d'un aliment doit avoir les compétences et les qualifications nécessaires à l'exercice de ses fonctions [RSAC 49 et 75].

Le personnel régional et régional de l'ACIA peut vérifier la conformité d'un exploitant aux exigences réglementaires concernant les activités de classement, y compris la compétence d'un classificateur en suivant le processus d'inspection décrit à la section 6.2 de la procédure opérationnelle : Contrôle préventif des aliments et inspection de la traçabilité – Vérification du système.

Si l'industrie demande la « désignation » d'une personne comme « classificateur », la procédure ci-dessous doit être suivie :

  1. Demander au représentant de l'établissement d'examiner et de remplir la Demande de désignation de l'ACIA pour les parties externes non fédérales (CFIA/ACIA 5780) - PDF (134 ko).
  2. Les courriels de l'établissement remplis formulaire CFIA/ACIA 5780 à la personne-ressource de l'ACIA (par exemple VIC, EG 05, IIC, etc.). Ce formulaire ne doit pas être rempli manuellement et ne doit pas être numérisé et envoyé par courriel. Le formulaire doit être rempli en ligne et envoyé par courriel à l'aide du bouton « courriel » du formulaire (c'est à dire non numérisé).
  3. La personne-ressource de l'ACIA doit envoyer la demande à son bureau de secteur aux fins de traitement :
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