Des mises à jour temporaires du site Web sont en cours pour résoudre des problèmes techniques. Pour obtenir de l’aide, visitez notre page Contactez-nous.

OG/OO-28480 - Orientation opérationnelle : Application de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement et utilisation des sanctions administratives pécuniaires

Sur cette page

1.0 Objet

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation sur:

  • les activités d'application de la loi suite l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de son règlement (RSAC) et à l'abrogation de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), de la Loi sur l'inspection du poisson (LIP), de la Loi sur l'inspection des viandes (LIV), la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) en ce qu'elle a trait aux aliments et leurs règlements associés; et
  • l'utilisation du régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP) comme mesure d'application de la loi en cas de non-conformité des dispositions désignées de la LSAC et du RSAC

2.0 Autorités réglementaires

3.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

4.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

5.0 Application de la LSAC et du RSAC et utilisation de sanctions administratives pécuniaires dans le secteur alimentaire

Le 15 janvier 2019, le RSAC est entré en vigueur et a permis à l'ACIA de commencer à appliquer la LSAC. Cette entrée en vigueur a également entraîné l'abrogation de la LPAC, de la LIP, de la LIV, de la LEEPC et des règlements associés à ces lois. Même si abrogées, l'ACIA est toujours en mesure d'appliquer la LPAC, la LIP, la LIV, de la LEEPC et leurs règlements dans une circonstance définie, qui est décrite ci-dessous.

L'ACIA peut émettre des procès-verbaux dans le cadre du régime des SAP comme mesure d'application de la loi en cas de non-conformité aux dispositions désignées de la LSAC et du RSAC. Ceci est rendu possible par des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (RSAPMAA) qui ont été publiées le 1er mai 2019.

5.1 Donner suite aux non-conformités à la LPAC, à la LIP, à la LIV et à leurs règlements survenues avant le 15 janvier 2019

L'ACIA peut entreprendre des mesures d'application de la loi pour une non-conformité à la LPAC, à la LIP, à la LIV et à leurs règlements respectifs survenues avant le 15 janvier 2019. Ceci inclut l'émission de procès-verbaux dans le cadre du régime des SAP pour les violations aux dispositions désignées de la LIV et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (RIV) survenues  avant le 15 janvier 2019.

Le personnel d'inspection doit signaler promptement les non-conformités à la LPAC, à la LIP et à la LIV et à leurs règlements respectifs survenues avant le 15 janvier 2019 qui sont susceptibles d'entraîner une SAP ou de faire l'objet d'une enquête de la part des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Le prompt signalement aide à éviter à l'ACIA de devenir incapable d'imposer des mesures d'application de la loi en raison d'avoir excéder :

  • les délais de prescription définis dans la loi pour recommander une poursuite par déclaration sommaire de culpabilité, à savoir deux années suivant la date de commission de la contravention; et
  • les délais de prescription pour émettre des procès-verbaux dans le cadre du régime des SAP tel que prévu  dans la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPMAA). Le délai de prescription pour une violation mineure est de six mois suivant la date où la violation a été commise  et de deux ans pour les violations graves et très graves.

5.2 Donner suite aux non-conformités à la LSAC et au RSAC survenues entre le 15 janvier 2019 et la date de publication des modifications au RSAPMAA

L'ACIA est en mesure d'émettre des procès-verbaux dans le cadre du régime des SAP pour des violations à des dispositions désignées de la LSAC et du RSAC depuis le 1er mai 2019. Le personnel d'inspection de l'ACIA devrait se reporter au Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) pour choisir une autre mesure en matière d'application de la loi pour les non-conformités survenues entre le 15 janvier 2019 et le 30 avril 2019. La mesure d'application de la loi est guidée par l'évaluation des faits associés à la non-conformité tels que définis dans la PIRN.

5.3 Émission d'un procès-verbal émis dans le cadre du régime des SAP pour violations aux dispositions désignées de la LSAC et du RSAC

Le personnel de l'ACIA formé et désigné pour émettre des procès-verbaux en cas de violations aux dispositions désignées de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, de la LIV et de leurs règlements est responsable d'émettre les procès-verbaux associées à la LSAC et au RSAC. Cela ne comprend pas les inspecteurs de première ligne qui ont été formés et désignés pour émettre des procès-verbaux dans le cadre d'un programme unique d'inspection. Pour l'instant, les inspecteurs de première ligne ne sont pas responsables d'émettre des procès-verbaux émis dans le cadre du régime des SAP associées à la LSAC et au RSAC.

5.4 Ressources disponibles pour les demandes d'information en application de la loi

Le personnel d'inspection ayant un besoin immédiat d'information ou d'aide support quant à l'application de la LSAC et du RSAC peuvent contacter le réseau de support d'application de la loi de leur région ou de leur centre opérationnel.

Le personnel d'inspection à la recherche de renseignements généraux au sujet de cette orientation opérationnelle devrait utiliser les voies de communication établies, notamment en soumettant un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS)