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Procédure opérationnelle : Procédures pour la révocation d'une licence Salubrité des aliments au Canada

Sur cette page

1. Objectif

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation sur les procédures relatives à la révocation d'une licence délivrée en application du paragraphe 20(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de ses règlements.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation de l'Agence tels que référés dans la section 3.0 y compris le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) et l'orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

Bien que le présent document d'orientation ne traite que de la révocation d'une licence Salubrité des aliments au Canada (SAC), l'ACIA dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaire pour traiter les cas de non-conformité en ayant recourt à diverses mesures de contrôle et de mise en application. Ces mesures peuvent être utilisées indépendamment ou simultanément, selon la situation.

2. Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application prévues par les lois et règlements ci-dessus sont définis et expliqués dans le document intitulé Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3. Documents de référence

4. Définitions

Les définitions figurent dans l'un des documents suivants :

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et sont regroupés dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Procédure opérationnelle

6.1 Vérifier que les motifs de la révocation sont respectés

Avant de recommander au délégué du ministre qu'il révoque une licence, vérifier qu'au moins l'un des motifs de la révocation indiqués dans l'article 39 du RSAC est rempli. Pour un résumé des motifs de la révocation d'une licence, veuillez consulter l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

6.2 Évaluer si la révocation est une réponse réglementaire appropriée à la non-conformité

Examiner tous les faits et envisager l'ensemble des options d'intervention réglementaire avant de recommander la révocation d'une licence. Évaluer si la révocation peut être une réponse appropriée en se référant au Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) pour examiner les mesures disponibles en cas de non-conformité aux exigences réglementaires.

6.3 Préparer une recommandation de la révocation de la licence

La recommandation et la documentation à l'appui doivent fournir les renseignements sur le cas particulier qui doivent être évalués par le délégué du ministre lorsqu'il décide de poursuivre ou non une action sur une révocation de licence. Le tableau 1 ci-dessous présente la répartition opérationnelle des tâches lors de la préparation d'une recommandation de la révocation.

Tableau 1 : Répartition opérationnelle des rôles de préparation d'une recommandation de la révocation d'une licence
Personne responsable Rôles Description
Personnel d'inspection
  1. 1. Remplir le formulaire Recommandation d'action sur une licence SAC (formulaire d'action) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10583832)
  2. 2. Soumettre le formulaire d'action (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10583832) et les documents justificatifs (dossier de recommandation) au superviseur

Inclure toute l'information demandée dans le formulaire d'action. En particulier :

  • les articles de la LSAC, du RSAC, de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) qui ne sont pas respectés

  • l'historique de la conformité et de la licence (tel que décrit dans le PIRN) du titulaire de la licence
  • joindre les documents justificatifs tels que les lettres de non-conformité précédentes
  • des renseignements sur le préjudice réel ou potentiel (tel qu'il est décrit dans le PIRN) qui a résulté ou pourrait résulter à des non-conformités ayant conduit à la recommandation de la révocation de la licence
  • des renseignements qui indiquent l'intention de la part du titulaire de la licence
  • des renseignements concernant les événements qui ont mené à l'inspection de l'ACIA et aux faits et constatations d'inspection qui soutiennent les recommandations formulées
  • joindre tout document justificatif, tel que les rapports d'inspection
  • une recommandation de la révocation de la licence
  • la justification de la recommandation de la révocation et toute réponse possible ou complémentaire qui pourrait être envisagée parallèlement ou à la place d'une décision de la révocation (telle que des sanctions administratives pécuniaires, une enquête des Services d'enquête et d'application de la loi [SEAL], une réunion avec la partie réglementée)
Superviseur
  1. 3. Vérifier que le dossier de recommandation est complet et que les motifs de la révocation ont été respectés
  2. 4. Signer le formulaire d'action (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10583832) et le soumettre au gestionnaire d'inspection (GI)
S'assurer que la recommandation est conforme à l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments
Gestionnaire d'inspection (GI)
  1. 5. Examiner le dossier de recommandation.
  2. 6. Signer le formulaire d'action (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10583832) et soumettre le dossier de recommandation au directeur des opérations (DO) dont ils relèvent

À tout moment pendant le processus, le superviseur ou le GI peut suivre les voies de communication établies pour consulter les experts en la matière pertinents, y compris les spécialistes aux opérations du Centre opérationnel, la division Orientation opérationnelle et expertise (OOE) ou les Services juridiques.

Remarque : conformément à la section 6.4 du document l'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence SAC, la consultation auprès des services juridiques est requise lorsque la révocation d'une licence est envisagée (à la demande du président).

6.4 Responsabilités du délégué du ministre

Lorsqu'un DO reçoit un dossier de recommandation de la part du GI, il doit consulter l'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada pour déterminer le délégué du ministre le plus approprié pour effectuer les tâches indiquées ci-dessous. « L'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada » fournit également des conseils au délégué du ministre lors de la prise de décision de révoquer une licence et sur les tâches à accomplir pour mener à bien cette décision.

Remarque : les postes auxquels sont délégués les pouvoirs du Ministre en ce qui concerne la suspension et la levée de suspension d'une licence SAC se trouvent dans le document Délégation des pouvoirs ministériels prévus dans les lois et règlements administrés par l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 9366215).

6.4.1 Le délégué du ministre décide si la révocation de la licence doit être envisagée

Le délégué du ministre qui prend la décision examine le dossier de recommandation, y compris l'information relative aux facteurs de préjudice, aux antécédents et à l'intention, afin de déterminer si la révocation peut être la réponse réglementaire appropriée. Si le délégué du ministre décide d'envisager la révocation, il doit offrir au titulaire de la licence la possibilité de se faire entendre avant de décider de la révocation. Il s'agit d'une exigence de l'article 40 du RSAC.

6.4.2 Possibilité de se faire entendre

Conformément à l'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada, si le titulaire de la licence accepte l'invitation à avoir la possibilité de se faire entendre, le délégué du ministre peut lui donner la possibilité d'être entendu de l'une ou des deux manières suivantes :

  • présider une réunion (en personne, par téléphone ou par vidéo) avec le titulaire de la licence pour discuter des motifs de la révocation et pour recevoir toute information que le titulaire de la licence souhaite communiquer avec le délégué du ministre;
  • recevoir des demandes écrites.

Le format de la possibilité de se faire entendre est à la discrétion du titulaire de la licence.

Le délégué du ministre documente et conserve les registres de toutes les communications avec le titulaire de la licence conformément aux protocoles établis et en vertu des directives du Guide pour le transport, la transmission, l'entreposage et la destruction des renseignements protégés ou classifiés au Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 3707958).

6.4.3 Le délégué du ministre décide de révoquer ou non la licence pour la SAC

Le délégué du ministre consulte le document d'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada pour obtenir des conseils lors de la décision de révoquer une licence et sur les tâches à accomplir pour exécuter la décision. Il examine et évalue tous les renseignements relatifs à la question, y compris ceux fournis par le titulaire de la licence (le cas échéant), afin de déterminer si les faits justifient les motifs de la révocation. Le délégué du ministre documente sa décision sur le formulaire d'action (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10583832) fourni. Le formulaire d'action rempli et signé est renvoyé au personnel d'inspection.

6.5 Mise en œuvre de la décision du délégué du ministre

Après avoir reçu le formulaire d'action rempli et signé, procédez comme indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2 : Mesures à prendre par le personnel d'inspection
Si Alors
Le délégué du ministre a décidé de révoquer la licence. Passer à la section 6.6.
Le délégué du ministre a décidé de ne pas révoquer la licence.

Comme décrit à la section 6.8 du document d'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada, le délégué du ministre fera parvenir une lettre pour informer le titulaire de licence de la décision de ne pas révoquer la licence.

Consulter le site du PIRN pour déterminer si d'autres réponses doivent être envisagées.

Arrêter cette procédure.

6.6 Rédiger un avis de révocation

Si le délégué du ministre a décidé de révoquer la licence :

Remarque : le délégué du ministre est chargé d'examiner, de réviser, si nécessaire et de signer l'Avis de révocation d'une licence SAC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10583874). Seul le ministre ou une personne occupant une position à laquelle le ministre a délégué les devoirs et fonctions du ministre pour révoquer une licence en vertu de l'article 39 du RSAC peut prendre la décision de révoquer une licence.

6.7 Aviser le titulaire de la licence de la décision de l'ACIA de révoquer sa licence

Le délégué du ministre renvoie l'Avis de révocation d'une licence SAC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10583874) signé au personnel d'inspection qui le remet au titulaire de la licence. À la réception de l'avis signé :

  • envoyer l'Avis de révocation d'une licence SAC signé par le délégué du ministre par courrier recommandé au titulaire de licence ou le lui remettre en mains propres (si la signature est numérique, envoyer l'avis par courrier électronique)
  • effectuer un suivi auprès du titulaire de la licence par téléphone ou en personne, si l'avis a été envoyé par courrier recommandé ou par courriel, pour s'assurer qu'il a reçu l'avis et qu'il l'a compris
  • conserver une copie de l'avis de révocation signée et du formulaire d'action (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10583832) correspondant au dossier
  • pour les inspections documentées dans la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) :

    • a) saisir les détails de la révocation de la licence dans la PPNS en se référant à la section du Processus d'inspection Standardisé (PIS) A.5.5.2 Saisie de mesures d'intervention réglementaire et à la Procédure opérationnelle normalisée (PON) de la PPNS Gérer un enregistrement de non-conformité (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 10636921)
    • b) dans l'onglet Détails de la réponse à la non-conformité, ajouter une nouvelle mesure réglementaire et sélectionner le type de mesure réglementaire : Action liée à une autorisation – Annuler
    • c) étant donné qu'à cette étape du processus de la révocation, les détails d'applications de la loi visant la licence sont saisis après que la décision de révoquer la licence a été prise, sélectionner État de la mesure : Émise
    • d) au minimum, ajouter des copies du formulaire d'action, de l'Avis des motifs de révocation d'une licence SAC et de la possibilité de se faire entendre et de l'Avis de révocation d'une licence SAC à la sous-grille Documents de la nouvelle mesure réglementaire

Remarque : Si le titulaire de licence continue à mener une activité qui était mentionnée dans sa licence après la révocation de celle-ci, consulter le Processus d'intervention réglementaire normalisée pour déterminer les mesures d'application de la loi appropriées.

6.8 Confirmer le statut du titulaire de la licence dans les registres et les listes tenus par le Centre national des permissions (CNP)

Le délégué du ministre est chargé de s'assurer que le CNP est informé de la décision de révoquer une licence SAC. Conformément à la section 6.10 de l'Orientation supplémentaire pour les décideurs concernant les actions sur une licence Salubrité des aliments au Canada, le délégué du ministre inclura le personnel d'inspection responsable de la vérification de la conformité du titulaire de licence dans le courriel adressé au CNP.

Le CNP mettra à jour les registres applicables en fonction de la date et de l'heure d'entrée en vigueur de la mesure sur la licence. Après l'entrée en vigueur de la mesure relative à la licence, le personnel d'inspection devra confirmer que le statut du titulaire de la licence a été mis à jour sur le site Web :

Il convient de noter qu'après que le CNP modifie le statut de la licence dans le Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA, il peut s'écouler jusqu'à 4 heures avant que le changement ne prenne effet.

6.9 Aviser la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) de la décision de révoquer une licence

Déterminer si le titulaire de la licence doit être retiré de toute liste d'admissibilité à l'exportation spécifique au pays. Ces listes se trouvent dans les registres et listes d'exportation – Informations par pays et sont tenues par la DIEA ou par les autorités compétentes étrangères du pays importateur.

Aviser la DIEA que le titulaire de la licence ne remplit plus les conditions d'éligibilité à l'exportation, suite à une révocation, en appliquant la Procédure opérationnelle : Procédure pour tenir à jour les listes d'admissibilité à l'exportation d'aliments.

7. Annexes

Pour toute demande de renseignements généraux sur cette procédure opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Annexe 1 – Forms and templates