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Produits de viande importés en vertu d'une dérogation

Le contenu de cette politique est en cours de révision. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez soumettre une demande de renseignements via Demandez à l'ACIA.

Sur cette page

1. Introduction

Une dérogation est une autorisation d'importer au Canada un produit de viande préparé même s'il n'est pas conforme aux normes de composition et aux exigences d'étiquetage de l'ACIA. Les dérogations ne sont permises que pour des produits de viande préparés en provenance des États-Unis. Les produits de viande préparés doivent subir une transformation ultérieure dans un établissement agréé et être exportés dans leur totalité.

2. Autorisation

  1. L'importateur demande une autorisation au gestionnaire national, programme d'importation, Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA), à Ottawa. Il doit fournir un protocole de ségrégation exhaustif, le nom du fournisseur américain, le numéro d'établissement du fournisseur attribué par le Food Safety and Inspection Service (FSIS) et la description du produit (voir la section 4.1);
  2. En vertu de la politique de dérogation, un produit ne peut être livré qu'à un seul établissement de transformation. L'importateur ne peut pas demander sur une même demande l'autorisation de faire livrer un produit à deux établissements de transformation;
  3. L'inspecteur responsable de l'établissement de transformation destinataire agréé par l'ACIA vérifie auprès du gestionnaire national, programme d'importation, DIEA, que le protocole de ségrégation est acceptable (voir la section 4.2);
  4. Le gestionnaire d'inspection de l'inspecteur responsable de l'établissement destinataire confirme par écrit au gestionnaire national, programme d'importation, DIEA, que des ressources adéquates sont disponibles pour la surveillance du protocole de ségrégation (voir la section 4.3); et,
  5. Une dérogation s'applique à un seul établissement américain, à un seul établissement de transformation canadien et aux produits spécifiés.

3. Procédures

  1. Une fois l'autorisation obtenue, le gestionnaire national, programme d'importation, DIEA, doit avertir par écrit le FSIS qu'il peut certifier pour exportation un produit de viande qui n'aurait pas été certifié dans les circonstances habituelles;
  2. Un énoncé de dérogation doit figurer dans la colonne des remarques du Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV). La formulation de cet énoncé doit être semblable à l'exemple qui suit :

    « The Canadian requirements for meat product composition have been waived for the product listed above, because it will be prepared in Canada and exported to the United States or other countries. »

    « Les produits de viandes énumérés ci-dessus sont exemptés des exigences canadiennes applicables à la composition parce qu'ils seront préparés au Canada avant d'être exportés aux États-Unis ou d'autres pays. »

  3. Les attestations de santé animale applicables aux produits importés doivent figurer dans la colonne des remarques du COIV. Voir la liste de Pays pour lesquels l'importation commerciale de produits de viande est autorisée;
  4. Les produits doivent être utilisés dans leur totalité à l'établissement destinataire canadien et exportés aux États-Unis ou dans d'autres pays. La capacité de transformation de l'établissement doit être suffisante pour permettre la préparation immédiate de la quantité importée. Les produits de viande faisant l'objet de la dérogation ne doivent pas être entreposés durant une période prolongée dans l'établissement de transformation;
  5. Le Rapport d'inspection à l'importation (RII) indique que le produit fait l'objet d'une dérogation et permet de générer un plan d'échantillonnage pour une inspection complète. Les produits de viande préparés faisant l'objet d'une dérogation sont toutefois exemptés de l'inspection complète. Ils doivent être acheminés directement du point d'entrée à l'établissement de transformation désigné et ne doivent pas être placés dans un entrepôt;
  6. L'original du COIV doit accompagner l'envoi faisant l'objet de la dérogation à l'établissement de transformation désigné. L'inspecteur responsable vérifie le COIV accompagnant l'envoi faisant l'objet de la dérogation et ne tient pas compte du plan d'échantillonnage indiqué sur le RII.
  7. La direction de l'établissement de transformation désigné, sous la supervision de l'inspecteur responsable, doit tenir un registre des produits de viande importés en vertu d'une dérogation.

3.1 Exigences relatives à la tenue d'un registre

Le registre des produits de viande importés en vertu d'une dérogation doit renfermer ce qui suit :

  1. Lettre d'approbation du gestionnaire national, programme d'importation, DIEA;
  2. Date de réception du produit;
  3. Description du produit;
  4. Numéro du RII/PAM et numéro du COIV;
  5. Quantité de produits reçue;
  6. Quantité de produits utilisée dans le produit fini;
  7. Description du produit fini et quantité;
  8. Entreposage du produit fini;
  9. Quantité de produit fini ayant subi une transformation ultérieure exportée aux États-Unis; et,
  10. Numéro du certificat d'exportation (CFIA/ACIA 4546).

Le registre doit être vérifié régulièrement par l'inspecteur responsable afin qu'on puisse s'assurer que tous les produits de viande préparés qui sont importés en vertu d'une dérogation sont transformés et exportés.

4. Demande de dérogation transmise au gestionnaire national, programme d'importation, DIEA

La demande de dérogation doit être transmise au gestionnaire national, programme d'importation, DIEA, à Ottawa, et doit inclure une lettre portant demande de la direction de l'établissement destinataire canadien, une lettre de recommandation de l'inspecteur responsable de l'ACIA et une lettre de recommandation du gestionnaire d'inspection de l'inspecteur responsable. Sans ces lettres de recommandation, on ne pourra donner suite à la demande de dérogation.

Le gestionnaire national, programme d'importation, DIEA, doit transmettre par écrit sa décision concernant l'approbation de la demande de dérogation.

4.1 Lettre portant une demande de la direction de l'établissement

La lettre de la direction de l'établissement de transformation canadien qui demande l'autorisation de recevoir un produit de viande faisant l'objet d'une dérogation en provenance des États-Unis doit :

  1. être présentée sur du papier de correspondance officiel de la compagnie;
  2. être adressée au gestionnaire national, programme d'importation, DIEA, Ottawa;
  3. préciser la raison pour laquelle une dérogation aux exigences canadiennes (normes de composition/enregistrement de l'étiquette) est demandée;
  4. identifier les fournisseurs des produits de viande importés, ce qui inclut l'appellation légale et l'adresse de l'établissement américain et le numéro que lui a attribué le FSIS;
  5. identifier l'établissement agréé (transformateur) destinataire et indiquer que le produit est importé pour transformation immédiate et qu'il ne sera pas entreposé pendant une longue période;
  6. indiquer le nom exact du produit de viande à importer et le nom exact du produit de viande fini à exporter; et,
  7. préciser les mesures de contrôle qui seront prises pour assurer la ségrégation du produit.

4.2 Lettre de recommandation de l'inspecteur responsable de l'ACIA

La lettre de recommandation de l'inspecteur responsable de l'ACIA concernant la demande de dérogation doit :

  1. être présentée sur du papier de correspondance officiel de l'ACIA et adressée au gestionnaire national, programme d'importation, DIEA, à Ottawa; et,
  2. indiquer que l'inspecteur responsable recommande l'acceptation des mesures de contrôle comme étant appropriées pour le maintien de la ségrégation nécessaire.

4.3 Lettre de recommandation du gestionnaire d'inspection de l'inspecteur responsable

La lettre du gestionnaire d'inspection concernant la demande de dérogation doit :

  1. être présentée sur du papier de correspondance officiel de l'ACIA et adressée au gestionnaire national, programme d'importation, DIEA, à Ottawa; et,
  2. inclure un énoncé selon lequel l'ACIA dispose des ressources d'inspection nécessaires pour la surveillance des conditions prévues dans la dérogation.