Résumé des modifications apportées aux exigences de l'Union européenne en matière d'exportation d'aliments et d'animaux
À compter du 15 janvier 2022, les exportateurs de produits alimentaires et d'origine animale destinés à l'Union européenne (UE) où la certification est requise dans le cadre de la nouvelle loi sur la santé animale (LSA) sont tenus d'utiliser des certificats d'exportation mis à jour. Les certificats d'exportation sont accessibles par l'intermédiaire du système TRACES NT (Trade Control and Expert System New Technology). L'UE a fait aux exportateurs canadiens des concessions en ce qui concerne l'acceptation des certificats périmés, négociés antérieurement jusqu'au 15 mars 2022, à condition qu'ils soient signés avant le 15 janvier 2022.
Les exportateurs de produits alimentaires et de produits d'origine animale vers l'UE doivent maintenant envoyer une demande pour faire valider leur compte TRACES NT en communiquant avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) par courriel à l'adresse : cfia.tracesntadministrator-tracestnadministrateur.acia@inspection.gc.ca et présenter et créer une demande de certificat d'exportation dans TRACES NT. Ils doivent ensuite remplir la partie 1 du certificat approprié dans le système. Pour finaliser une demande de services d'exportation, les exportateurs peuvent communiquer avec leur bureau local de l'ACIA.
Ce tableau indique les modifications dans le processus de demande d'un certificat d'exportation vers l'UE qui sont entrées en vigueur le 15 janvier 2022.
| Exigences en matière d'exportation | Jusqu'au 14 janvier 2022 | À compter du 15 janvier 2022 |
|---|---|---|
| Avant de soumettre une demande | - | Créer un compte de connexion de l'UE et un profil d'accès d'utilisateur dans TRACES NT (il suffit de le faire une seule fois). |
| Activer le compte (appelé « Compte de validation » dans TRACES NT) | - | Pour que le compte soit activé, communiquez avec l'ACIA à l'adresse suivante : cfia.tracesntadministrator-tracestnadministrateur.acia@inspection.gc.ca. Vous recevrez une notification par courriel une fois que votre compte aura été activé (appelé « validation » dans TRACES NT). Une validation est requise avant de pouvoir commencer à utiliser TRACES NT. |
| Demander un certificat d'exportation | - | Utiliser TRACES NT pour préparer la partie 1 du certificat d'exportation sélectionné (y compris les détails de l'expédition). (On peut utiliser une fonction de copie pour les demandes ultérieures). |
| Communiquez avec le bureau local et envoyez un formulaire de demande écrite (courriel) au sujet d'une demande de services d'exportation, y compris une demande de certification | L'industrie communiquera avec le bureau local et enverra un formulaire de demande écrite (courriel) au sujet d'une demande de services d'exportation, y compris une demande de certification (elle doit inclure le numéro d'identification du certificat du système TRACES NT appelé « numéro de référence IMSOC » (information management system for official controls). | |
| Révision | L'ACIA doit examiner la demande de service d'exportation pour vérifier si elle est complète. | L'ACIA doit examiner la demande de service d'exportation pour vérifier si elle est complète. |
| Inspection | Les inspections sont effectuées selon les besoins. | Les inspections sont effectuées selon les besoins. |
| Modifications de la demande de service | Les modifications des informations peuvent être effectuées jusqu'au moment de la délivrance du certificat. | Les modifications des informations peuvent être communiquées à l'ACIA afin que les mises à jour des détails du certificat puissent être effectuées dans l'outil TRACES NT par l'ACIA jusqu'au moment où le certificat est émis. Si des dispositions ont été prises avec l'inspecteur, le demandeur peut apporter des modifications aux renseignements qui figurent dans la partie 1 du certificat directement dans l'outil TRACES jusqu'à ce que l'inspecteur mette à jour le statut du certificat dans le système. |
| Notification | Une notification sera envoyée lorsque le certificat sera prêt à être récupéré. | Une notification apparaîtra une fois le certificat signé dans le système TRACES NT. |
| Certificat disponible | Le certificat peut être récupéré auprès d'un bureau local ou d'un service de messagerie. | Le certificat peut être consulté et imprimé à partir du système TRACES NT. |
| Facturation | Facture délivrée selon les besoins. | Facture délivrée selon les besoins; le processus reste le même. |
| Remplacement du certificat | Les demandes de modification sont soumises à un bureau local de l'ACIA, accompagnées d'une copie de la demande de certificat originale avec les modifications mises en évidence. | Les demandes de certificats de remplacement sont soumises au bureau local de l'ACIA par le demandeur. La demande de remplacement contient le numéro IMSOC du certificat original et les renseignements que le demandeur souhaite changer. L'inspecteur récupère le certificat original de TRACES NT, utilise la fonction « Remplacement » pour générer un certificat de remplacement, apporte les modifications demandées et « valide » (émet) le certificat de remplacement. |
| Documents d'autorisation de l'UE | L'importateur de L'UE responsables de l'envoi à la frontière de l'UE doivent saisir toutes les informations nécessaires sur les certificats afin de créer des documents d'entrée (DCE). | Les importateur de L'UE responsables de l'envoi à la frontière de l'UE peuvent utiliser la fonction de « clonage » pour créer des documents d'entrée (DCE) à partir d'un certificat produit dans le système. L'ensemble des documents est disponible dans TRACES NT et sert de notification préalable à l'arrivée d'une cargaison. Les autorités de contrôle aux frontières de l'UE ou à destination peuvent ainsi planifier leurs contrôles. |
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