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Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer

Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer (PDF – 13 006 ko)

Introduction

Remplir le formulaire Demande de certification d'exportation vers l'UE – TRACES NT – Poisson et fruits de mer et le soumettre à votre bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour traitement.

Lorsque le demandeur est prêt à soumettre sa demande de certificat à l'ACIA, il devra inclure le numéro IMSOC de référence de l'UE (case I.2.a de la Partie I du certificat) avec sa demande de certificat d'exportation afin que l'ACIA puisse récupérer le certificat dans TRACES NT.

Remarque : Les demandeurs sont tenus de fournir, à la demande de l'ACIA, toute information relative à l'envoi, aux contrôles à l'exportation de l'exportateur et/ou à la documentation pour démontrer la conformité aux exigences du Canada et du pays importateur.

Instructions

  1. Demandes de certificat originales :

    • Indiquez en cochant la case qui identifie la demande comme "originale"
    • En plus de la partie A du formulaire de demande, la partie B doit être remplie lorsque des attestations de santé animale s'appliquent à l'envoi
    • Le(s) produit(s) doivent être au Canada et être disponibles pour inspection si demandé par l'ACIA

    Une fois qu'une demande de certificat originale a été soumise, l'ACIA procédera à l'examen de la demande et délivrera le certificat via TRACES NT. Si des modifications sont nécessaires une fois que le certificat TRACES NT est à l'état "Signer comme en cours" ou "Validé" :

    • Si le produit est toujours au Canada : voir la section 2 : « Demandes de certificat modifié »
    • Si le produit a quitté le Canada : voir la section 3 : « Demandes de certificat de remplacement »

  2. Demandes de certificat modifiées :

    Pour chaque modification d'une demande originale de certificat d'exportation, un nouveau formulaire de demande dûment rempli est requis. La correspondance par courriel seule, avec les informations nécessitant une modification, ne sera pas acceptée.

    • Indiquez en cochant la case qui identifie la demande comme « modification de l'original »
    • Dans le champ « Détails de la modification » du nouveau formulaire de demande, fournissez des détails sur les informations nécessitant une modification.
    • Dans le champ "TRACES NT IMSOC #", identifiez le numéro de référence IMSOC du certificat original nécessitant une modification
    • Le(s) produit(s) doivent être au Canada et être disponibles pour inspection si demandé par l'ACIA
    • En plus de la partie A du formulaire de demande, la partie B doit être remplie lorsque des attestations de santé animale s'appliquent à l'envoi

    Le bureau local de l'ACIA déterminera si les modifications peuvent être apportées ou si une nouvelle demande et un nouveau certificat sont requis. Si les modifications sont possibles, une notification automatique sera envoyée au demandeur via TRACES NT lorsque le certificat modifié aura été validé. Le(s) produit(s) ne peuvent être exportés avant la validation du certificat.

  3. Demandes de certificat de remplacement :

    Pour chaque demande de certificat d'exportation de remplacement, un nouveau formulaire de demande dûment rempli est requis. La correspondance par courriel seule, avec les informations nécessitant une modification, ne sera PAS acceptée.

    • Indiquez en cochant la case qui identifie la demande comme "remplacement"
    • Dans le champ "Détails nécessitant un remplacement" du nouveau formulaire de demande, fournissez des détails sur les informations nécessitant un remplacement
    • Dans le champ "Traces NT IMSOC #", identifiez le numéro de référence IMSOC du certificat d'origine à remplacer
    • En plus de la partie A du formulaire de demande, la partie B doit être remplie lorsque des attestations de santé animale s'appliquent à l'envoi

    Si un certificat de remplacement peut être délivré, un nouveau certificat TRACES et un nouveau numéro de référence IMSOC seront générés par l'ACIA. Une notification automatique sera envoyée au demandeur via TRACES NT lorsque le certificat aura été validé.

    Remarque : Les certificats validés ne seront annulés par l'ACIA qu'à la demande écrite du demandeur. Des certificats de remplacement ne peuvent pas être délivrés pour les certificats annulés. Si une demande d'annulation d'un certificat est soumise accidentellement, communiquez immédiatement avec votre bureau local de l'ACIA.

  4. Pour les navires débarquant directement dans l'UE :

    • Se référer aux navires agréés pour la salubrité des aliments au Canada (SFC) débarquant du poisson dans l'UE pour plus de détails sur la façon de remplir la partie I de la soumission TRACES.

      Remarque : les différents États membres (et/ou pays signataires de l'accord EEE) peuvent avoir des exigences d'importation différentes. Il est de la responsabilité de l'exportateur d'identifier et de répondre aux exigences du pays importateur et de s'assurer que le certificat sera accepté par le Poste de Contrôle Frontalier (BCP).

    • Sur le formulaire de demande, le nom du navire sera identifié comme l'emplacement où le produit est disponible pour inspection
    • La demande ne sera pas considérée comme complète tant que le formulaire de demande dûment rempli n'aura pas été soumis à l'ACIA.
    • Conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2020/2235, les modifications liées au transport telles que la réduction de la taille/du poids du lot peuvent être prises en compte via le document CHED préparé par votre importateur. Si un certificat de remplacement est requis, la demande doit répondre aux exigences de l'article 6 du règlement (UE) 2020/2235 et de la politique de remplacement de l'ACIA. Les demandes fréquentes de certificats de remplacement indiquent un manque de contrôles à l'exportation et la demande peut être refusée.
    • Un objectif d'un maximum de 5 jours ouvrables pour la prestation de service s'applique à la certification des produits surgelés.

    Remarque : L'ACIA fera tous les efforts raisonnables pour valider le certificat soumis le plus rapidement possible.

Formulaire de demande de certification d'exportation vers l'UE – TRACES NT – Poissons et fruits de mer

Soumettez ce formulaire de demande à un bureau de l'ACIA uniquement lorsque l'IMSOC dans TRACES NT est complet et prêt pour la validation. Si le IMSOC est incomplet, il ne sera pas traité par l'ACIA.

Délai de service : le délai de service établi pour valider une soumission TRACES NT est de 3 jours pour les produits vivants/frais et de 5 jours pour les produits surgelés.

Partie A

No de référence IMSOC dans TRACES NT :
Date de la demande :
Date d'exportation :

Les exportateurs doivent s'assurer que la date de départ ne précède pas la date à laquelle le certificat d'exportation est validé dans TRACES NT.

Attestation du demandeur

J'atteste que :

(Partie A) – Réservé à l'usage de l'inspecteur de l'ACIA

À remplir si transmis à l'inspecteur vétérinaire :

Signature de l'inspecteur et date :

Partie B

Je soussigné(e) déclare que les conditions ci-dessous ont été remplies ou que des dispositions ont été prises :

Remarque : Le cas échéant, l'expéditeur ou l'exportateur doit indiquer les bons renseignements en cochant la case pertinente ci-dessous.

Un animal d'aquaculture est un poisson, un crustacé ou un mollusque obtenu à partir d'une ferme ou d'un permis/dossier foncier/bail/ tenure d'exploitation agricole ou d'aquaculture.

II.2.2.1

J'exporte des animaux d'aquaculture

Non applicable

Si vous exportez des animaux d'aquaculture répertoriés dans la listes de l'UE, et si les animaux sont vivants, une espèce vectrice de l'UE, j'ai confirmé que l'établissement aquacole duquel j'ai obtenu les animaux destinés à l'exportation possède un permis d'aquaculture valide, qui a été délivré par la province, le territoire ou Pêches et Océans Canada (MPO), et possède des registres attestant de ce qui suit :

  1.  (i) les espèces, les catégories (poissons/mollusques/crustacés) et le nombre d'animaux d'aquaculture présents dans l'établissement;
  2. (ii) les mouvements des animaux aquatiques à l'entrée de l'établissement et des animaux d'aquaculture à la sortie de l'établissement;
  3. (iii) la mortalité dans l'établissement.

II.2.2.2

J'exporte des animaux d'aquaculture

Non applicable

Si vous exportez des animaux d'aquaculture répertoriés dans la liste l'UE, et si les animaux sont vivants, une espèce vectrice de l'UE, j'ai confirme que j'ai des enregistrements qui vérifient que les animaux ont été élevés sur des terrains et/ou des baux et/ou des tenures d'aquaculture qui ont reçu une visite vétérinaire annuelle dans le but de détecter toute apparition de maladie(s) et qu'aucune maladie n'a été identifiée.

II.2.3.3.

Je confirme que les mollusques sauvages vivants ou les animaux aquatiques d'aquaculture (poissons, mollusques ou crustacés) ou leurs produits doivent être expédiés directement de l'établissement d'exportation vers l'Union européenne.

II.2.3.4.

Je confirme que les mollusques sauvages vivants ou les animaux aquatiques d'aquaculture (poissons, mollusques ou crustacés) ou leurs produits ne se sont pas mélangés avec d'autres espèces répertoriées dans l'UE ou vectrices.

Le ou les établissements aquacoles à partir desquels ces animaux à exporter sont issus de poissons, mollusques ou crustacés importés des pays suivants :

II.2.5.

Je confirme qu'au moment de l'exportation, les mollusques sauvages vivants ou les animaux aquatiques d'aquaculture (poissons, mollusques ou crustacés) ou la population dont sont issus les produits :

  1. (i) ne présentaient aucune mortalité anormale de cause indéterminée;
  2. (ii) n'ont pas fait l'objet de mesures nationales de restriction pour des raisons de santé animale ou en raison de mortalités anormales de cause indéterminée; et
  3. (iii) n'étaient pas destinés à être tués dans le cadre d'un programme national d'éradication des maladies

II.2.6.1.

Si vous exportez des animaux vivants transportés dans l'eau, je confirme que des dispositions ont été prises pour que l'eau dans laquelle ils sont transportés ne soit pas changée dans un pays ou un territoire tiers, une zone ou un compartiment qui n'est pas approuvé pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne;

Sans objet (s'ils ne sont pas transportés dans l'eau)

II.2.6.2.

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, je confirme que des dispositions ont été prises pour que, avant le chargement en vue de leur expédition vers l'Union européenne, les animaux aquatiques ne soient pas transportés dans des conditions qui mettent en péril leur état de santé, en particulier :

  1. (i) si les animaux sont transportés dans l'eau, cela se fait de manière à ne pas altérer leur état de santé;
  2. (ii) le moyen de transport et les contenants sont construits de manière à ce que l'état de santé des animaux aquatiques ne soit pas compromis pendant le transport;
  3. (iii) le contenant ou le bateau-vivier n'a pas été utilisé auparavant ou il a été nettoyé et désinfecté.

Sans objet (si les produits ne sont pas vivants)

II.2.6.3.

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, je confirme que des dispositions ont été prises pour que, à partir du moment de leur chargement à l'établissement d'origine jusqu'à leur arrivée en Union européenne, les animaux de l'envoi ne soient pas transportés dans la même eau ou le même contenant ou bateau-vivier que des animaux aquatiques d'une catégorie sanitaire inférieure ou qui ne sont pas destinés à l'Union européenne;

Sans objet (si les produits ne sont pas vivants)

II.2.6.4.

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, je confirme que des dispositions ont été prises pour que, lorsqu'un changement d'eau est nécessaire dans un pays, un territoire, une zone, ou un compartiment qui est répertorié pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne :

Sans objet (exportation de les produits ne sont pas vivants ou de produits vivants qui ne sont pas transportés dans l'eau).

II.2.7. / II.2.7.1.

Je confirme des dispositions ont été prises pour déterminer et étiqueter le moyen de transport ou les contenants au moyen d'une étiquette lisible et visible sur l'extérieur du contenant ou d'une entrée dans le manifeste du navire lorsque le transport se fait par bateau-vivier, qui établit un lien clair entre l'envoi et le certificat de santé animale

II.2.7.2.

Pour les animaux aquatiques vivants, je confirme que des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible contienne au moins les renseignements suivants :

  1. (a) le nombre de contenants dans l'envoi;
  2. (b) le nom de l'espèce ou des espèces présentes dans chaque contenant;
  3. (c) le nombre d'animaux dans chaque contenant pour chacune des espèces présentes;
  4. (d) 1 des énoncés suivants :
    1. « poissons vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »
    2. « crustacés vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »
    3. « mollusques vivants destinés à la consommation humaine dans l'Union européenne »

II.2.7.3

Pour les produits ne sont pas vivants, je confirme que des dispositions ont été prises pour que l'étiquette lisible et visible contienne au moins 1 des énoncés suivants :

(Partie B) – Réservé à l'usage de l'inspecteur vétérinaire

Date de modification :