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Demande de certification d'exportations vers l'Union européenne – TRACES NT – Poisson et fruits de mer

Soumettre au bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Partie A

No de référence IMSOC dans TRACES NT :
Date de la demande :

Date d'exportation :

(Partie A) – Réservé à l'usage de l'inspecteur de l'ACIA

À remplir si transmis à l'inspecteur vétérinaire :

Signature de l'inspecteur et date :

Partie B

Je soussigné(e) déclare que les conditions ci-dessous ont été remplies ou que des dispositions ont été prises :

II.2.2.1

Si vous exportez des animaux d'aquaculture, ceux-ci proviennent d'un établissement aquacole qui :

  1. Est situé dans une province ou un territoire qui satisfait aux exigences énoncées ci-après, ou
  2. J'ai vérifié que l'établissement aquacole duquel j'ai obtenu les animaux destinés à l'exportation possède un permis d'aquaculture valide, qui a été délivré par la province, le territoire ou Pêches et Océans Canada, et possède des registres attestant de ce qui suit :
  1. (i) les espèces, les catégories et le nombre d'animaux d'aquaculture présents dans l'établissement;
  2. (ii) les mouvements des animaux aquatiques à l'entrée de l'établissement et des animaux d'aquaculture à la sortie de l'établissement;
  3. (iii) la mortalité dans l'établissement

Sans objet (exportation d'espèces sauvages)

II.2.2.2

II.2.3.3.

Les animaux aquatiques sauvages ou de culture vivants, ou leurs produits morts, doivent être expédiés directement de l'établissement d'exportation vers l'Union européenne

II.2.5.

II.2.6.1.

Si vous exportez des animaux vivants transportés dans l'eau, des dispositions ont été prises pour que l'eau dans laquelle ils sont transportés ne soit pas changée dans un pays ou un territoire tiers, une zone ou un compartiment qui n'est pas approuvé pour l'entrée de l'espèce et de la catégorie particulières d'animaux aquatiques dans l'Union européenne;

Sans objet (s'ils ne sont pas transportés dans l'eau)

II.2.6.2.

Sans objet (s'il s'agit de produits morts)

II.2.6.3.

Si vous exportez des animaux aquatiques vivants, des dispositions ont été prises pour que, à partir du moment de leur chargement à l'établissement d'origine jusqu'à leur arrivée en Union européenne, les animaux de l'envoi ne soient pas transportés dans la même eau ou le même contenant ou bateau-vivier que des animaux aquatiques d'une catégorie sanitaire inférieure ou qui ne sont pas destinés à l'Union européenne;

Sans objet (exportation de produits morts)

II.2.6.4.

Sans objet (exportation de produits morts ou de produits vivants qui ne sont pas transportés dans l'eau.)

II.2.7. / II.2.7.1.

Des dispositions ont été prises pour déterminer et étiqueter le moyen de transport ou les contenants au moyen d'une étiquette lisible et visible sur l'extérieur du contenant ou d'une entrée dans le manifeste du navire lorsque le transport se fait par bateau-vivier, qui établit un lien clair entre l'envoi et le certificat de santé animale

II.2.7.2.

II.2.7.3

(Partie B) – Réservé à l'usage de l'inspecteur vétérinaire

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