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Union européenne (UE) – Exigences d'exportation pour le lait et les produits laitiers

Les informations présentées ci-dessous sont en cours de révision.

Sur cette page

1. Produits admissibles/non admissibles

Les certificats d'exportation de l'UE pour le lait et les produits laitiers incluant le colostrum et les produits à base de colostrum réfèrent à une liste de codes HS. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le produit exporté sera couvert par le(s) certificat(s) émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Admissibles

Non admissibles

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Établissements

Le lait, le colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum doivent provenir d'un établissement détenteur d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Selon l'Article 5, du Règlement (CE) no 852/2004, la législation de l'UE exige que les établissements de transformation appliquent un programme d'autocontrôle de système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP). Par ailleurs, ces établissements doivent être régulièrement audités par les autorités compétentes (AC), et répertoriés en tant qu'établissements agréés de l'Union.

Les établissements doivent figurer sur la liste des établissements appropriée administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG-SANTE). Les listes par pays tiers sont disponibles sur le site web de l'UE des Établissements pays tiers – Liste par pays. Veuillez cliquer sur « Canada » afin de visualiser le document associé suivant sous « Aliments » :

Si des produits nécessitant un contrôle de température sont exportés d'un entrepôt à l'extérieur de l'établissement, l'entrepôt de stockage doit être détenteur d'une licence émise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et doit également figurer sur la liste des établissements autorisés à exporter des produits laitiers vers l'UE.

Pour demander l'inscription sur l'une des listes d'approbation de l'UE, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA afin de compléter le Formulaire de demande d'ajout à la liste des établissements laitiers canadiens autorisés à exporter vers l'UE (SGDDI 8164839 – accès interne seulement). Par ailleurs, veuillez vous assurer d'être en possession d'un numéro d'identification d'établissement avant de soumettre votre demande.

Dans le cadre de la demande, l'inspecteur devra fournir un rapport d'inspection de l'ACIA récent afin de démontrer qu'une inspection basée sur les principes HACCP a été faite avant de soumettre la demande d'approbation à DG SANTE. Pour mener à bien cette tâche, l'inspecteur responsable de l'établissement doit être familier avec la réglementation pertinentes de l'UE relatives aux principes HACCP. Voir 6 ci-dessous.

L'élément 1 : Contrôles des procédés et des produits sera priorisé afin d'évaluer le plan de contrôle préventif (PCP) de l'opérateur par rapport aux sous-éléments suivants :

Tous les ajouts, amendements et suppressions à la liste d'approbation de l'UE seront transmis à l'UE pour approbation. Le processus d'approbation prend environ 40 jours, mais les délais peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA. L'inspecteur soumettra la demande selon la Procédure opérationnelle : Procédure pour tenir à jour les listes d'admissibilité à l'exportation des aliments.

La production et l'exportation des produits laitiers ne pourront commencer qu'une fois que l'UE aura listé l'établissement.

L'ACIA est en charge de tenir à jour les listes des établissements et d'informer la commission de toute modification nécessaire.

3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

En général, le fabricant de produits alimentaires doit se conformer aux dispositions pertinentes des annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004. La section IX de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 énonce les exigences pour le lait cru, le colostrum, les produits laitiers ainsi que les produits à base de colostrum.

L'inspecteur doit vérifier au cours d'une inspection de contrôle préventif que le fabricant est au courant des normes et exigences de l'UE et qu'une procédure d'exportation spécifique est en place. Cette procédure doit clairement faire référence aux règlements pertinents de l'UE (voir 6 ci-dessous) et démontrer que le produit laitier exporté rencontre les exigences de l'UE.

Production primaire – Lait cru et colostrum

Au Canada, la production et le transport du lait cru relèvent de la compétence constitutionnelle de chaque province. Chaque province établit les exigences relatives aux fermes et à la production laitière dans sa législation provinciale. Cette législation est basée sur le Code national des produits laitiers.

Le règlement (CE) no 853/2004 et le Code national laitier du Canada fixent les exigences sanitaires applicables à la production de lait cru et de colostrum. L'UE à des exigences spécifiques pour la traite, la collecte, le transport du lait cru ainsi que des critères par rapport aux teneurs en germes et en cellules somatiques. Les exigences du Canada sont légèrement différentes de ceux de l'UE, cependant ces différences ont été déterminées non significatives durant l'exercice d'équivalence qui a eu lieu entre les deux parties.

La section III, chapitre I de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 énonce les critères applicables au lait cru et au colostrum.

Au Canada, le comptage leucocytaire et bactérie totales mensuel pour la qualité du lait par province est disponible au lien suivant : Comptage leucocytaire et bactéries totales

En tant que titulaire d'une licence pour la salubrité des aliment au Canada, un plan de contrôle préventif qui inclut l'évaluation des risques biologiques, chimiques et physiques associés au lait cru et colostrum doit être mis en place (RSAC 47, 86, 88).

Pour la qualité du lait cru, se référer aux sections sur l'acceptabilité et la surveillance des produits crus au lien suivant :

Bonnes pratiques de fabrication : Transformateurs laitiers.Si le lait cru ne satisfait pas aux critères appropriés, l'exploitant du secteur alimentaire doit informer l'autorité compétente et prendre des mesures pour remédier à la situation. En cas de présence d'antibiotiques, le lait doit être refusé.

Le fabricant de produits laitiers doit utiliser que du lait et du colostrum provenant de fermes approuvées par l'organisme de règlementation. Ces fermes sont soumises à des contrôles officielles afin de s'assurer que les exigences d'hygiène applicables sont respectés. Par ailleurs, en terme de gestion de la santé des animaux, aucun producteur ne doit vendre ou proposer de vendre le lait d'un animal qui présente les symptômes d'une maladie transmissible aux humains par le lait ou qui peut affecter la qualité ou les caractères organoleptiques du lait. À cette effet, le producteur laitier doit obtenir une Déclaration de santé des animaux signée chaque année par un médecin vétérinaire et garder la version la plus récente dans ses dossiers. Voir le Règlement (UE) 2020/692.

Déclaration du fabricant

Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA afin d'obtenir un modèle de la déclaration du fabricant de l'UE.

Exigences microbiologiques

Traçabilité

L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle permettant de démontrer que les produits qu'il destine au marché de l'UE sont conformes aux exigences applicables et, lorsque des produits admissibles et non admissibles se trouvent sur les lieux en même temps, d'en assurer la ségrégation totale.

Concentrations maximales d'antibiotiques et d'agents thérapeutiques

Ingrédients laitiers importés

L'utilisation d'ingrédients laitiers importés de certains pays peut limiter les possibilités d'exporter vers l'UE. La liste des pays éligibles pour exporter des produits laitiers vers l'UE figure dans le règlement (UE) 2021/404.

4. Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

Les produits exportés doivent dépendamment de leur destination finale rencontrer certaines exigences principalement en matière d'étiquetage et d'emballage. L'exportateur doit travailler en étroite collaboration avec son importateur afin de s'assurer de la conformité de ses produits. Veuillez aussi vous référer au règlement (CE) 853/2004. L'activité d'étiquetage doit se faire dans l'établissement approuvé par l'UE.

5. Documents d'exportation disponibles sur demande

Certificat

C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le certificat établi rencontre les exigences en termes de langue officielle du poste de contrôle frontalier (PCF) d'entrée/État membre de destination.

En tant que fabricant/exportateur et afin de faciliter le processus de certification, il est important que vous soyez familier avec le contenu des parties I et II des modèles de certificats de l'UE.

Le certificat d'exportation applicable requis par l'UE sera émis à travers TRACES. Le demandeur doit sélectionner le modèle certificat UE correspondant au produit destiné à l'exportation et compléter la partie I. Veuillez noter que le demandeur est responsable des informations saisies dans la partie I du certificat. De plus, le demandeur devra inclure le numéro de référence IMSOC de l'UE (Case 1.2.a de la Partie I du certificat) avec sa demande d'exportation afin que l'ACIA puisse récupérer le certificat dans TRACES.

La partie II du certificat doit être complétée par un vétérinaire officiel ou un inspecteur officiel selon le cas. Cependant, certaines informations devront être fournies par le demandeur afin que la partie II soit complétée le cas échéant. Ces informations (par exemple : l'origine des produits laitiers, le traitement thermique subi aux produits laitiers, la provenance du lait cru, l'espèce animale, la date de production), devraient être fournies sous la forme d'une déclaration du fabricant lors de la demande du certificat d'exportation.

Il convient de remplir les certificats en suivant les notes fournies en la matière à l'annexe I, chapitre 4, du règlement d'exécution (UE) 2020/2235.

Pour plus d'informations sur TRACES, veuillez consulter la page Web de l'ACIA Exportation de produits alimentaires et d'origine animale vers l'Union européenne.

Certificats pour le lait et les produits laitiers

Remarque : Le certificat 2021/1471 (2020-2235) Modèle DAIRY-PRODUCTS-PT devrait remplacer le certificat modèle de MILK-HTB qui était le certificat le plus émis par l'ACIA.

Certificats pour le colostrum et les produits à base de colostrum

Remarque : L'UE exige la présentation du certificat UE applicable à la catégorie (se référer à la liste ci-dessus) de produit exporté, même si ce dernier est destiné à un autre marché que celui de l'Union pour en permettre le transit ou l'entreposage dans l'Union. Dans ces circonstances, la section II.1. Attestation de santé publique de la Partie II : Certification, devra être biffée (comme indiqué sur le certificat).

Conformément aux procédures de certification à l'export de l'OIE, l'agent de certification ne doit attester, au moment de signer le certificat, que des faits dont il a connaissance ou qui ont été attestés séparément par une autre partie compétente et ne signer, au moment opportun, que des certificats qui ont été remplis correctement et complètement. Quand la signature d'un certificat dépend de la présentation d'une pièce justificative, l'agent certificateur doit avoir vérifié l'exactitude de cette pièce ou en disposer avant de signer. Ceci est en phase avec les articles 88 et 89 du règlement (UE) 2017/625 qui fixe, entre autres, les règles à respecter lors de la délivrance des certificats.

Dans le cas où des ingrédients laitiers canadiens sont utilisés pour la fabrication de produits dans un pays étranger et que ceux-ci seront par la suite expédiés vers l'UE, l'opérateur du pays étranger pourrait demander des documents canadiens pour appuyer la certification à l'export. Les énoncés de ce document seront tirés des modèles de certificats pour les produits laitiers qui se trouvent dans le règlement (UE) 2020/2235. Cette documentation de support ne peut être émise via TRACES. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Les certificats d'exportation ne peuvent pas être émis pour des produits qui ont quitté le Canada.

6. Informations additionnelles

Des produits exportés transitant par un pays pourraient nécessiter aussi des documents de transit. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires. Veuillez travailler en étroite collaboration avec votre importateur.

Les échantillons (personnels ou commerciaux) de produits laitiers pourraient être soumis aux même exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur et/ou au niveau du poste d'inspection frontalier de l'UE où les produits seront expédiés.

Les inspecteurs au niveau du poste de contrôle frontalier d'entrée dans l'UE vérifieront entre autres ce qui suit :

Liens pertinents

Liens vers la règlementation de l'UE

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