Code de pratiques pour la chasse au phoque ainsi que le transport, la transformation et l'exportation de produits dérivés du phoque destinés à la consommation humaine
Annexe IV : Exigences applicables aux véhicules et à l'équipement servant au déchargement, à la manutention, à l'entreposage et au transport

1. Déchargement

1.1 Les produits du phoque doivent être déchargés du bateau de manière à s'assurer qu'ils sont protégés de toute source de contamination.

1.1.1 Durant les activités de déchargement, il ne doit y avoir aucune contamination croisée entre la viande et les peaux. La viande doit être manipulée de manière à rester isolée des peaux et de toute source de contamination.

1.1.2 L'équipement et les conteneurs ayant déjà été utilisés pour décharger/manipuler des peaux ne doivent pas être utilisés pour décharger/manipuler de la viande, à moins que l'équipement et les conteneurs soient tout d'abord soumis à des procédures adéquates de nettoyage et de désinfection.

1.1.3 Les procédures de déchargement doivent être menées efficacement et rapidement. Durant le déchargement du bateau, les couvercles de la cale doivent être enlevés uniquement durant les activités de déchargement. En cas de pause, durant le déchargement de la cale, le couvercle doit être remis en place de manière à protéger les produits du phoque entreposés de toute source de contamination.

1.1.4 Il faut s'assurer que le déchargement n'est pas effectué dans une aire présentant une importante source de contamination environnementale. Tout produit du phoque exposé doit être protégé des sources de poussière, des débris, des organismes nuisibles, des animaux et de toute source de produit chimique ou de contamination environnementale. Les aires où les produits du phoque sont déchargés ou manutentionnés, ainsi que toute surface entrant en contact avec les produits du phoque durant le déchargement et la manutention doivent être propres et hygiéniques.

1.1.5 Les viscères et les autres déchets doivent être éliminés de manière hygiénique afin que, d'après l'évaluation de l'inspecteur, de telles activités d'élimination n'entraînent pas la présence de conditions insalubres sur les lieux du déchargement.

1.1.6 Le personnel ayant des contacts directs avec les produits du phoque durant les activités de déchargement/manutention doit s'assurer qu'il ne représente pas une source de contamination pour le produit. Il faut s'assurer que le produit n'est pas piétiné et que les bottes ou autre vêtement ne deviennent pas une source de contamination. Toutes les activités de déchargement doivent être menées d'une manière hygiénique.

2. Équipement de déchargement et de transport

2.1 L'équipement utilisé pour décharger et transporter les produits du phoque doit être correctement conçu pour permettre la manutention hygiénique des produits alimentaires.

2.1.1 Les fourches, pompes, instruments, paniers, cuves et autres pièces d'équipement qui entrent en contact avec des produits du phoque durant le déchargement ou la manutention ne doivent pas percer, déchirer ou autrement endommager ou contaminer les produits destinés à la consommation humaine.

2.1.2 L'équipement utilisé pour la manutention ou le transport des produits du phoque, incluant les chutes, convoyeurs, tables, ustensiles, cuves ou autres surfaces de contact, doit être fait d'un matériau lisse, non absorbant et résistant à la corrosion, autre que le bois, exempt de fissures et de crevasses et doit être conçu, construit et entretenu de manière à faciliter un nettoyage et un assainissement efficaces.

2.1.3 Dans les cas où des appareils hydrauliques sont utilisés durant le déchargement, il faut s'assurer qu'il n'y a aucune fuite de liquide hydraulique provenant de l'appareil ou de la conduite sur les produits du phoque ou les surfaces en contact avec les aliments. En cas de fuite accidentelle, tout produit touché doit être éliminé immédiatement.

2.1.4 Les conteneurs utilisés pour transporter les produits du phoque doivent être remplis au plus jusqu'à une hauteur de 90 cm. Les produits du phoque ne doivent pas être conservés ni transportés en vrac, à moins que les produits soient contenus de manière à ce qu'il y ait des divisions à intervalles d'un plus 1 mètre dans le sens de la longueur.

3. Manutention/transport

3.1 Durant la manutention et le transport, les produits du phoque doivent être correctement protégés afin d'en prévenir la contamination ou la putréfaction.

3.1.1 Les produits du phoque doivent être transportés dans des conteneurs munis de couvercles étanches ou, autrement, couverts de manière à protéger le produit de toute source de contamination.

3.1.2 Les produits du phoque doivent être correctement placés dans la glace et refroidis durant le transport. Il faut ajouter assez de glace pour qu'il y ait toujours de la glace au moment de la livraison des produits du phoque à l'établissement agréé en vue de sa transformation ultérieure.

3.1.3 Une fois le produit du phoque emballé en vue du transport, il doit être manipulé uniquement sur les lieux d'un établissement agréé assujetti aux mesures de contrôle acceptées d'un PGQ.

3.1.4 Durant le transport, les produits du phoque doivent être contenus de manière à ce qu'il n'y ait aucune fuite dans le conteneur contenant le produit. Dans les cas d'un conteneur conçu pour permettre l'écoulement de liquide, il faut s'assurer qu'il est entreposé de manière à ce que ni l'orifice de vidange ni le couvercle ne permettent la contamination du conteneur.

3.1.5 Toutes les surfaces de contact auxquelles les produits du phoque sont exposés durant le transport doivent être construites de façon appropriée afin de permettre la manipulation hygiénique des aliments; de plus, elles doivent être propres, en bon état et hygiéniques, et être exemptes de fissures et de crevasses ne pouvant pas être nettoyées efficacement.

3.1.6 Les produits du phoque conservés en attente de transport doivent être correctement conservés dans de la glace et refroidis après le déchargement, et ils doivent être gardés dans des conteneurs munis de couvercles étanches ou, couverts de manière à protéger le produit contre toute source de contamination.

4. Approvisionnement en eau/en glace

4.1 L'eau et la glace utilisées durant le déchargement, l'attente, le transport et l'entreposage des produits du phoque doivent provenir d'une source acceptable.

4.1.1 L'eau utilisée durant le déchargement et entrant en contact avec des surfaces aptes au contact alimentaire ne doit pas représenter une source de contamination pour le produit. La source et la qualité du produit doivent être confirmées et documentées comme étant acceptables. De telles sources peuvent comprendre un réseau d'approvisionnement municipal surveillé, un puits foré ou de l'eau de mer dont la provenance a été jugée acceptable. L'eau obtenue d'une source adjacente au site de déchargement ou au quai ne doit pas être utilisée. L'eau doit provenir uniquement de sources pour lesquelles il existe suffisamment de documents quant à son acceptabilité.

4.1.2 La glace utilisée pour l'entreposage ou le transport des produits du phoque ne doit pas être une source de contamination pour le produit. La glace doit être produite à partir d'une source d'eau acceptable. La glace utilisée sur le lieu de déchargement pour réfrigérer les produits du phoque durant le transport doit provenir d'un établissement ayant été jugé acceptable pour manipuler des aliments. La glace doit être entreposée et transportée de façon hygiénique, et ce, avant et pendant la livraison à l'établissement où le produit sera déchargé.

4.1.3 Toutes les surfaces de contact auxquelles l'approvisionnement en eau et en glace est exposé doivent être faites d'un matériau acceptable et doivent être maintenues propres et en bon état. Ces surfaces de contact doivent être inspectées, nettoyées et désinfectées, au besoin, afin de s'assurer qu'elles demeurent propres et hygiéniques.

5. Nettoyage/assainissement

5.1 Toutes les surfaces de contact auxquelles les produits du phoque sont exposés durant le déchargement doivent être soumises à des activités d'inspection, de surveillance et d'assainissement adéquates.

5.1.1 Tout équipement utilisé pour décharger ou manutentionner des produits du phoque qui seront transformés à des fins de consommation humaine (viande et graisse) et ayant un contact direct avec les produits devra être propre et hygiénique. L'équipement devra être inspecté avant son utilisation afin de s'assurer qu'il est hygiénique.

5.1.2 Tout équipement utilisé pour le déchargement, la manutention ou le transport de produits du phoque destinés à la consommation humaine devra être nettoyé et désinfecté après son utilisation.

5.1.3 Les personnes chargées de nettoyer et de désinfecter l'équipement utilisé pour le déchargement, la manutention ou le transport de produits du phoque doivent être identifiées et elles doivent bien connaître l'application des procédures d'assainissement.

5.1.4 Les produits chimiques et les désinfectants doivent être approuvés pour un tel usage et utilisés conformément aux directives du fabricant du nettoyant chimique.