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Plan de mise en œuvre des modifications au Règlement sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires

Introduction

Le 14 décembre 2016, Santé Canada a publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (règlement) en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires. Les principaux changements sont liés :

Ces modifications réglementaires offrent une période de transition de 5 ans aux parties réglementées pour respecter les nouvelles exigences en matière d'étiquetage, se terminant le 14 décembre 2021. Les modifications concernant les spécifications pour les colorants alimentaires et le retrait de l'exigence en matière de certification des colorants synthétiques sont entrées en vigueur immédiatement en date de la publication.

Durant la première année suivant la période de transition, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concentrera ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité (jusqu'au 14 décembre 2022). Après cette date, l'ACIA vérifiera la conformité et appliquera son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi dans les cas de non-conformité où les parties réglementées ont un plan détaillé qui montre comment elles ont l'intention de satisfaire aux nouvelles exigences le plus tôt possible et au plus tard le 14 décembre 2023.

Ce document fournit un résumé du plan de mise en œuvre pluriannuel de l'ACIA et de Santé Canada pendant cette période de transition.

Aperçu

Pendant la période de transition de 5 ans, les parties réglementées peuvent mettre en œuvre soit l'ancien ou le nouveau règlement. Santé Canada et l'ACIA ont élaboré un plan de mise en œuvre par étapes pour cette période de transition.

Les principales activités de chaque phase sont résumées ci-après.

Phase I (14 décembre 2016 – 10 mai 2018)

La publication de ces modifications dans la Partie II de la Gazette du Canada a marqué le commencement de la phase I.

Phase II (11 mai 2018 – 14 décembre 2021)

La phase II a commencé à la mi-mai 2018 lorsque la responsabilité de répondre aux demandes de renseignements concernant les nouvelles exigences est passée de Santé Canada à l'ACIA et se poursuit jusqu'à la fin de la période de transition (14 décembre 2021). L'ACIA concentrera ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité avec les nouvelles exigences.

Phase III (15 décembre 2021 – 14 décembre 2022)

La phase III marque la fin de la période de transition. L'ancien règlement cesse d'être en vigueur à compter du 15 décembre 2021. Pendant cette phase, l'ACIA va continuer à concentrer ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité avec les nouvelles exigences.

Conformité et application de la loi après le 14 décembre 2022

Les activités d'inspection de l'ACIA surveilleront la conformité aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage pour les produits préemballés importés, fabriqués au Canada ou emballés au détail après le 14 décembre 2022. Toutefois, pour les produits qui ne répondent pas aux nouvelles exigences, l'ACIA offrira de la souplesse dans les cas où les parties réglementées ont un plan détaillé indiquant comment elles ont l'intention de satisfaire aux nouvelles exigences le plus tôt possible, et au plus tard le 14 décembre 2023.

Un « plan détaillé » pourrait être semblable à un plan de mesures correctives que les parties réglementées fournissent en réponse à un rapport de non-conformité, mais a une date de conformité au plus tard le 14 décembre 2023. Consultez l'exemple de Registre de mesures correctives pour des renseignements sur un plan acceptable.

Les parties réglementées doivent se conformer aux nouvelles dispositions relatives à l'étiquetage après la date de conformité du 14 décembre 2022 ou toute autre date fixée dans leur plan détaillé. Les produits importés, fabriqués au Canada ou emballés au détail avant cette date peuvent demeurer dans l'entrepôt et continuer d'être vendus sur les tablettes des magasins.

Tout au long de toutes les phases du plan de mise en œuvre (y compris les deux années suivant la fin de la période de transition), l'ACIA peut agir en cas d'information inexacte, fausse ou trompeuse sur l'étiquetage. De plus, Santé Canada effectuera des évaluations des risques pour la santé en appui des activités de conformité de l'ACIA et continuera d'offrir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

Résume de la chronologie

Diagramme - Résume de la chronologie. Description ci-dessous.

Description de l'image pour le résume de la chronologie

Le 14 décembre 2016 au 14 décembre 2021

  • Période de transition
  • Nouvelles ou anciennes étiquettes valides
  • L'ACIA concentre ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité

Le 15 décembre 2021 au 14 décembre 2022

  • La période de transition est terminée
  • Les anciennes exigences ne s'appliquent plus
  • Les nouvelles exigences s'appliquent
  • L'ACIA continuera à concentrer ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité

Le 15 décembre 2022 au 14 décembre 2023

  • Les parties réglementées doivent se conformer aux nouvelles exigences ou doivent avoir un plan détaillé pour se conformer avant ou le 14 décembre 2023

Après le 14 décembre 2023

  • Les parties réglementées doivent se conformer aux nouvelles exigences

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