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Lisibilité et emplacement des renseignements figurant sur les étiquettes des aliments

Avis important

Le 14 décembre 2016, des modifications aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires sont entrées en vigueur. Les parties réglementées ont droit à une période de transition de cinq (5) ans pour respecter les nouvelles exigences en matière d'étiquetage.

Veuillez consulter l'ancien – Lisibilité et emplacement des renseignements figurant sur l'étiquette pour obtenir de l'information sur les anciennes exigences.

Sur cette page

Exigences de lisibilité

Général

Au titre de l'article A.01.016 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et de l'article 208 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), tout renseignement obligatoire devant figurer sur l'étiquette (définition) d'un aliment doit :

Des exemples de renseignements figurant sur une étiquette d'aliment qui pourraient être considérés ne pas satisfaire aux exigences susmentionnées en matière de lisibilité comprennent du texte de couleur sur un fond d'une couleur semblable, et peuvent comprendre également des lettres inscrites à l'aide d'un tampon ou par gaufrage sur du carton ou du plastique lorsqu'il n'y a pas de contraste ou que les lettres ne sont pas bien en vue.

À moins d'indication contraire dans les Règlements, tout renseignement obligatoire que l'étiquette d'aliments de consommation préemballés (définition) doit porter en application de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du RSAC doit figurer en caractères dont la hauteur est d'au moins 1,6 mm (1/16 pouce). La hauteur des caractères est déterminée en fonction de la hauteur des lettres majuscules, dans le cas des mots qui figurent en lettres majuscules seulement, ou de la hauteur de la lettre minuscule « o », dans le cas des mots qui figurent en lettres minuscules ou en lettres majuscules et minuscules [210(1) et (2), 211, RSAC].

Lorsqu'une mention apparaissant entre guillemets dans le RSAC doit figurer sur une étiquette, elle peut, sauf disposition contraire, figurer en lettres majuscules ou minuscules, ou les deux, à condition qu'elle satisfasse aux exigences du RSAC en matière de lisibilité et de hauteur des caractères. Un exemple est la mention « garder réfrigéré » / « Keep Refrigerated » [209, RSAC].

Exception

Pour les très petits emballages dont la principale surface exposée (définition) mesure 10 centimètres carrés (1,55 pouce carré) ou moins, les renseignements exigés selon la partie 11 du RSAC, autres que les renseignements numériques de la déclaration de la quantité nette, doivent figurer en caractères dont la hauteur est d'au moins 0,8 mm (1/32 pouce), si tous les renseignements que doit porter l'étiquette en application de la section 2 de la partie 11 du RSAC figurent sur l'espace principal (définition) [210(3), RSAC].

Cas spécifiques

Taille des caractères selon la principale surface exposée

À l'annexe 6 du RSAC se trouve le tableau suivant, qui précise la hauteur minimale des caractères des renseignements de base suivants devant figurer sur l'étiquette d'aliments de consommation préemballés selon la superficie de la principale surface exposée (définition) [229, RSAC] :

Taille minimale des caractères compte tenue de l'aire de la principale surface exposée
Article Superficie de la principale surface exposée Hauteur minimale des caractères
1 ≤ 32 cm2 (5 pouces2) 1,6 mm (1/16 pouce)
2 > 32 cm2 (5 pouces2) mais ≤ 258 cm2 (40 pouces2) 3,2 mm (1/8 pouce)
3 > 258 cm2 (40 pouces2) mais ≤ 645 cm2 (100 pouces2) 6,4 mm (1/4 pouce)
4 > 645 cm2 (100 pouces2) mais ≤ 2 580 cm2 (400 pouces2) 9,5 mm (3/8 pouce)
5 > 2 580 cm2 (400 pouces2) 12,7 mm (1/2 pouce)

Lorsque la déclaration de quantité nette ou la déclaration indiquant la présence d'un ingrédient aromatisant figure sur une carte réclame, la mention « Superficie de la principale surface exposée » indiquée dans le tableau ci-haut vaut mention de « Superficie totale de la surface de la carte réclame qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation » [229(2), RSAC].

Exigences de lisibilité pour des domaines d'étiquetage spécifiques

En ce qui a trait à la liste d'ingrédients et à la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, le RAD prescrit des exigences techniques et relatives à la hauteur des caractères. Consulter Liste d'ingrédients et allergènes pour obtenir plus d'information sur ces exigences.

En ce qui a trait au tableau de la valeur nutritive, le RAD prescrit des exigences techniques et relatives au modèle (graphiques) particulières, y compris la hauteur des caractères. Consulter Étiquetage nutritionnel pour obtenir plus d'information sur ces exigences. En outre, le RAD prescrit des exigences concernant la taille des caractères pour certains autres renseignements figurant sur l'étiquette, par exemple, la mention « contient du/des [nom de/des édulcorant(s)] » (consulter les Édulcorants).

Dans le cas de certaines mentions ou allégations ayant trait à un produit alimentaire, comme les Allégations relatives à la valeur teneur nutritive ou les Allégations biologiques, les éléments figurant dans ces mentions ou allégations peuvent devoir être de la même taille et avoir la même visibilité lorsqu'ils sont indiqués sur l'étiquette ou dans la publicité d'un aliment. Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences relatives à la lisibilité des mentions ou des allégations concernant un produit alimentaire, consulter les conditions d'utilisation dans le chapitre pertinent pour ce type d'allégation dans l'Outil d'étiquetage pour l'industrie.

Par exemple, si un fabricant utilise l'allégation « sans sodium ajouté » sur l'étiquette ou dans la publicité d'un produit alimentaire qui respecte les exigences de cette allégation, conformément au tableau suivant l'article B.01.513 du RAD, tous les mots de l'allégation doivent avoir la même taille et la même visibilité. Il ne serait pas acceptable que les mots « sans sodium » apparaissent en caractères gras et dans une taille plus importante que le mot « ajouté ». Pour obtenir plus de renseignements sur ces exigences, consulter les Exigences particulières concernant les allégations relatives à la teneur nutritive.

D'autres exigences concernant la lisibilité peuvent s'appliquer à l'information devant figurer sur l'étiquette de certains produits. Veuillez consulter les sections pertinentes de l'Outil d'étiquetage pour l'industrie.

Exigences d'emplacement

Général

L'étiquette d'un aliment préemballé doit être apposée ou attachée de telle façon qu'elle le soit encore au moment où il est vendu. L'étiquette d'un aliment de consommation préemballé doit être apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposée (définition) [225, 227(1), SFCR].

Généralement, les renseignements propres à un produit exigés en application de la section 3 de la partie 11 du RSAC concernant les aliments préemballés peuvent figurer sur toute partie de l'étiquette et non seulement sur le dessous (définition) du contenant, sauf indication contraire [245(2) et (3), RSAC].

Le tableau ci-après indique l'emplacement de certains renseignements de base devant figurer sur l'étiquette. À noter que le terme « préemballé » (définition) englobe les termes « de consommation préemballé » et « préemballé autre que de consommation préemballé ». Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les définitions des termes « préemballés » et « de consommation préemballé ».

Exigence Emplacement sur l'étiquette de l'aliment préemballé
Nom usuel

Sur l'espace principal.

B.01.006(1), RAD
218(1)a), RSAC

Quantité nette

De consommation préemballé
Sur l'espace principal.

Préemballé autre que de consommation préemballé
Sur toute partie de l'étiquette et non seulement sur le dessous du contenant. Des exceptions s'appliquent dans le cas des produits de fruits ou de légumes transformés et de certains produits de poisson préemballés [265, 272(1)a), RSAC].

221, 245(2) et (3), RSAC

Liste d'ingrédients

Sur toute partie de l'étiquette et non seulement sur le dessous du contenant.

B.01.005, B.01.008, RAD
218(1)c), RSAC

Date limite de conservation

Sur n'importe quelle face du contenant, y compris le dessous, si elle est accompagnée d'une mention indiquant qu'elle se trouve sur le dessous. Des exceptions s'appliquent.

B.01.005(4), B.01.007, RAD

Nom et principal lieu d'affaires

Sur toute partie de l'étiquette et non seulement sur le dessous du contenant.

B.01.005, RAD
218(1)b) et (2), RSAC

Étiquetage nutritionnel

Le tableau de la valeur nutritive doit figurer sur le même espace continu de la surface exposée disponible (SED). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur l'étiquetage nutritionnel.

B.01.005(5), B.01.451, RAD

Il convient de noter que d'autres exigences, notamment des exigences particulières à certains aliments, peuvent s'ajouter aux exigences de base en matière d'étiquetage susmentionnées et que celles-ci peuvent aussi porter sur l'emplacement. Pour obtenir plus de renseignements, consulter l'Outil d'étiquetage pour l'industrie.

Groupement des renseignements obligatoires

L'article B.01.008 du RAD stipule que tous les renseignements obligatoires requis en vertu du Règlement doivent être groupés ensemble, sur n'importe quelle partie de l'étiquette, à moins qu'il ne s'agisse de renseignements qui doivent figurer sur l'espace principal ou de renseignements qui sont exemptés expressément des dispositions énoncées à l'alinéa B.01.008(1)a) du RAD selon lequel les renseignements doivent être groupés (p. ex., le nom et le principal lieu d'affaires de la partie responsable, l'information sur la date limite de conservation, le tableau de la valeur nutritive, ainsi que les allégations réglementées sur la teneur en éléments nutritifs et sur la santé). S'il faut présenter la liste des ingrédients du produit, les renseignements qui doivent être groupés ensemble sur l'étiquette du produit le seront avec la liste des ingrédients.

Cas spécifiques

Utilisation d'une carte réclame comme étiquette

Dans le cas d'un aliment de consommation préemballé dont le contenant est monté sur une carte réclame, l'étiquette peut être apposée sur la surface de la carte qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation [228, RSAC].

Utilisation d'étiquettes mobiles

Généralement, les renseignements obligatoires qui doivent figurer sur l'espace principal ne peuvent pas être indiqués sur une étiquette mobile, sauf si le contenant ne possède aucune face ou surface exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation (p. ex., œufs en chocolat enveloppés de papier d'aluminium dans un filet). Dans ce cas, les renseignements obligatoires qui doivent figurer sur l'espace principal peuvent être indiqués sur l'un des côtés de l'étiquette mobile attachée au contenant, qui est alors considéré comme la principale surface exposée (définition) [1, RSAC].

Dans le cas où le contenant est une enveloppe ou une bande, si étroite par rapport à la dimension du produit emballé qu'il n'est pas possible de dire que cet emballage a un côté ou une surface exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, les renseignements obligatoires qui doivent figurer sur l'espace principal peuvent être indiqués sur l'un des deux côtés de l'étiquette mobile [1, RSAC].

Contenants décoratifs (emballages décoratifs)

Dans le cas d'un contenant décoratif (définition), les renseignements obligatoires peuvent figurer sur le dessous [227(2), RSAC].

Endos de l'étiquette ou partie à retirer de l'étiquette

En général, les renseignements obligatoires ne sont pas considérés faciles à apercevoir pour l'acheteur lorsqu'ils se trouvent à l'endos de l'étiquette, ou sur un « encarté à sortir » ou une partie à retirer de l'étiquette (face pliée ou insérée sous l'étiquette d'un produit), même si on trouve une instruction comme « soulever ici » ou « lever ce panneau pour obtenir plus d'information », de telle sorte que le consommateur doit retirer l'étiquette du contenant pour lire l'endos. Cependant, il est acceptable d'utiliser la partie à retirer de l'étiquette pour fournir de l'information qui n'est pas obligatoire.

Emballages de forme irrégulière

Les renseignements obligatoires peuvent être masqués par l'apposition d'une étiquette sur un emballage ou un produit de forme irrégulière (p. ex., une étiquette carrée qui a pris la forme de l'objet sphérique sur lequel elle a été apposée); ces emballages pourraient donc ne pas respecter les exigences en matière de lisibilité et d'emplacement énoncées à l'article 208 du RSAC et à l'article A.01.016 du RAD.

Dans le cas des contenants qui n'ont pas de dessous définissable, les renseignements autres que les renseignements obligatoires qui doivent figurer sur l'espace principal peuvent figurer sur n'importe quelle face du contenant.

D'autres exigences en matière d'emplacement peuvent s'appliquer dans le cas de certains produits. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section de l'Outil d'étiquetage pour l'industrie sur les exigences en matière d'étiquetage spécifiques à certains produits.

Définitions

Contenant décoratif (emballage décoratif)

Un contenant décoratif est un contenant qui ne porte, sauf sur le dessous, aucune indication publicitaire autre qu'une marque de commerce ou un nom usuel et qui, en raison d'un dessin figurant sur sa surface, de sa forme ou de son apparence, est vendu à la fois comme objet décoratif et contenant d'un aliment [B.01.001, RAD; 1, RSAC].

Un contenant décoratif doit être suffisamment attrayant qu'on pourrait le vendre tel quel (c.-à-d. sans aliment). Les contenants décoratifs sont souvent en métal (p. ex., les boîtes à biscuits), en plastique ou en verre (p. ex., les figurines remplies de bonbons). Les contenants gainés de tissu et les cartons gaufrés des boîtes de chocolats (p. ex., les chocolats de la Saint-Valentin) sont généralement considérés comme des emballages de fantaisie et non des contenants décoratifs.

Remarque: Le terme « emballage décoratif » est utilisé dans le RAD, plutôt que « contenant décoratif ».

De consommation préemballé

Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à un individu, soit normalement utilisé ou acheté par un individu, ou dans lequel on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit obtenu par un individu, sans être réemballé, pour être utilisé à des fins non commerciales [1, RSAC].

Dessous

Le dessous correspond à la partie d'un produit alimentaire ou d'un contenant dont l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il s'agisse de la surface sur laquelle repose le contenant dans les étalages des magasins. Dans le cas de certains contenants, il existe plusieurs possibilités de présentation des produits. Si un aliment ou un contenant est étiqueté ou imprimé d'une façon qui permet raisonnablement de le déposer sur l'un de ses côtés, il n'a alors pas de dessous.

Par exemple, comme une boîte contenant un repas au poulet congelé peut reposer sur plus d'un côté, elle n'a pas de dessous définissable. Par contre, on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une tarte au citron meringuée repose sur le côté, car cela endommagerait le produit; dans ce cas, il existe un dessous définissable.

Espace principal

Le terme « espace principal » est défini dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada comme suit :

Dans le Règlement sur les aliments et drogues, le terme « espace principal », malgré la définition de ce terme à l'article A.01.010, vise :

Étiquette

Aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, « étiquette » désigne les inscriptions, mots ou marques qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur un produit alimentaire, ou qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner [2, LSAC].

Aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, « étiquette » désigne les inscriptions, mots ou marques accompagnant les aliments, drogues, cosmétiques, instruments ou emballages ou s'y rapportant [2, LAD].

Personne

Une personne est un individu ou une organisation au sens de l'article 2 du Code criminel [2, LSAC; 2, LAD].

Une personne signifie donc un individu ou une organisation et peut comprendre un consommateur, un fabriquant, un détaillant, un importateur, un restaurant ou n'importe quelle autre entreprise commerciale ou industrielle, une institution comme une école ou un hôpital, ou quiconque achète, utilise ou vend un aliment.

Préemballé

Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à une personne (définition), soit normalement utilisé ou acheté par une personne. La présente définition comprend de consommation préemballé (définition) [1, RSAC].

Principale surface exposée

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada définit « principale surface exposée », lorsqu'il s'agit du contenant d'un aliment de consommation préemballé, comme suit :

Date de modification :