Autorisations d'essais de mise en marché et autres autorisations

Texte complet

Sur cette page

• Exemptions aux fins d'essais de mise en marché d'aliments – Autorisations d'essais de mise en marché
  • Aperçu
  • Contexte
  • Nouveau processus d'autorisation d'essai de mise en marché
• Lettre d'autorisation de mise en marché temporaire
• Autorisations de mise en marché
• Définitions
  • Collectivité locale
  • Langues officielles
  • Personne
  • Produit alimentaire d'essai