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Plan de mise en œuvre des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (aliments supplémentés)

Introduction

Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié des modifications au Règlement sur les aliments et drogues, principalement dans un nouveau titre pour les aliments supplémentés (titre 29) dans la partie II de la Gazette du Canada (GCII). Ce titre consiste en une approche fondée sur le risque pour la réglementation des aliments supplémentés, qui relevait auparavant du cadre de l'autorisation de mise en marché temporaire (AMT), afin de permettre l'accès au marché alimentaire canadien à des produits dont la teneur en certains ingrédients supplémentaires autorisés est considérée comme étant sans danger.

Points saillants du titre 29 :

Voici un résumé du plan pluriannuel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de Santé Canada pour la mise en œuvre de ces modifications réglementaires visant les aliments supplémentés.

Période de transition

Avant la publication du nouveau règlement sur les aliments supplémentés dans la GCII, les aliments supplémentés pouvaient avoir accès au marché si les fabricants ou les distributeurs recevaient une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire émise par Santé Canada. Les modifications réglementaires prévoient une période de transition de 3,5 ans se terminant le 31 décembre 2025. Les produits pour lesquels les fabricants ou les distributeurs reçoivent une autorisation de Santé Canada après la publication dans la GCII bénéficieront de la période de transition restante.

Ce règlement s'inscrit dans la portée de la Politique conjointe de coordination de l'étiquetage des aliments de Santé Canada et de l'ACIA. Cette politique établit des dates de conformité aux exigences d'étiquetage des aliments à un intervalle de 2 ans, à compter du 1er janvier 2026.

Calendrier de transition

Phase I (du 21 juillet 2022 au 31 décembre 2025)

L'entrée en vigueur de ces modifications marque le début de la phase I. L'ACIA concentrera ses efforts sur l'éducation et la promotion de la conformité aux nouvelles exigences.

Phase II (à partir du 1er janvier 2026)

La phase II débutera après la fin de la période de transition, à compter du 1er janvier 2026.

Tout au long des 2 phases du plan de mise en œuvre, l'ACIA pourra prendre des mesures si elle découvre des renseignements inexacts, faux ou trompeurs sur les étiquettes et réglera les problèmes de salubrité alimentaire en lien avec le nouveau titre 29 du règlement sur les aliments supplémentés. Santé Canada effectuera des évaluations des risques pour la santé en appui aux activités de vérification de la conformité menées par l'ACIA et continuera de fournir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

Bien que les titulaires d'une AMT ne soient plus tenus de présenter des documents à Santé Canada, les titulaires d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada continueront d'être responsables d'aviser l'ACIA si une enquête établit que leurs aliments présentent un risque de préjudice à la santé humaine.

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