Plan de mise en œuvre des modifications au Règlement sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires

Introduction

Le 14 décembre 2016, Santé Canada a publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (règlement) en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires. Les principaux changements sont liés :

• aux nouvelles exigences concernant la lisibilité de la liste des ingrédients;
• au regroupement des sucres dans la liste des ingrédients;
• aux divers changements aux renseignements contenus dans le tableau de la valeur nutritive (TVN);
• aux nouvelles exigences sur la façon dont on déclare la présence de colorants alimentaires;
• au retrait de l'exigence de certification des colorants synthétiques;
• à l'incorporation par renvoi des valeurs quotidiennes, modèles pour les formats du tableau de la valeur nutritive (TVN), quantités de référence, portions indiquées et de la majorité des spécifications pour les colorants alimentaires.

Ces modifications réglementaires offrent une période de transition de 5 ans aux parties réglementées pour respecter les nouvelles exigences en matière d'étiquetage, se terminant le 14 décembre 2021. Les modifications concernant les spécifications pour les colorants alimentaires et le retrait de l'exigence en matière de certification des colorants synthétiques sont entrées en vigueur immédiatement en date de la publication.

Durant la première année suivant la période de transition, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concentrera ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité (jusqu'au 14 décembre 2022). Après cette date, l'ACIA vérifiera la conformité et appliquera son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi dans les cas de non-conformité où les parties réglementées ont un plan détaillé qui montre comment elles ont l'intention de satisfaire aux nouvelles exigences le plus tôt possible et au plus tard le 14 décembre 2023.

Le 19 janvier 2022, Santé Canada a publié une autorisation de mise en marché (ou AM) dans la Gazette du Canada, Partie II afin de permettre l'augmentation de la teneur en vitamine D dans le lait de vache, de chèvre et la margarine. L'AM permettra aux fabricants d'augmenter volontairement la vitamine D de ces produits à des niveaux spécifiés. Cela permettra de maintenir l'allégation « excellente source de vitamine D » pour les laits lors de l'application des valeurs quotidiennes accrues pour les vitamines et les minéraux dans les nouveaux tableaux de la valeur nutritive.

Ce document fournit un résumé du plan de mise en œuvre pluriannuel de l'ACIA et de Santé Canada pendant cette période de transition.

Aperçu

Pendant la période de transition de 5 ans, les parties réglementées peuvent mettre en œuvre soit l'ancien ou le nouveau règlement. Santé Canada et l'ACIA ont élaboré un plan de mise en œuvre par étapes pour cette période de transition.

Les principales activités de chaque phase sont résumées ci-après.

Phase I (14 décembre 2016 – 10 mai 2018)

La publication de ces modifications dans la Partie II de la Gazette du Canada a marqué le commencement de la phase I.

• Principales activités

  • Outils et formation - L'ACIA a mis à jour ses lignes directrices et ses outils Web afin de refléter les exigences en vertu du nouveau règlement, tout en maintenant les lignes directrices et les outils qui tiennent compte des exigences en vertu de l'ancien règlement. Pendant la période de transition, il y aura donc 2 ensembles de lignes directrices et d'outils qui seront accessibles sur le site Web de l'ACIA. En mars 2017, Santé Canada, en collaboration avec l'ACIA, a offert des webinaires techniques pour les intervenants externes et a mis à jour ses lignes directrices Web. L'ACIA a élaboré et a offert une séance d'information au personnel.
  • Demandes de renseignements - Santé Canada a répondu aux demandes concernant les nouvelles exigences et leur objectif. L'ACIA a répondu aux demandes liées à la conformité et à l'application de la loi.
  • Conformité et application de la loi - Les inspections de l'ACIA ont mis l'accent sur la disponibilité (présence sur l'étiquette) et l'exactitude des renseignements obligatoires (telles que les valeurs déclarées dans le TVN, la validité des allégations et de la déclaration des ingrédients, y compris les allergènes), peu importe les exigences en matière d'étiquetage respectées par le fabricant, que ce soit les nouvelles ou les anciennes. Santé Canada a effectué des évaluations des risques pour la santé en appui aux activités de conformité de l'ACIA en plus d'offrir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

Phase II (11 mai 2018 – 14 décembre 2021)

La phase II a commencé à la mi-mai 2018 lorsque la responsabilité de répondre aux demandes de renseignements concernant les nouvelles exigences est passée de Santé Canada à l'ACIA et se poursuit jusqu'à la fin de la période de transition (14 décembre 2021). L'ACIA concentrera ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité avec les nouvelles exigences.

• Principales activités

  • Outils et formation - La formation et les outils libre-service sont mis à la disposition du personnel de l'ACIA afin qu'il puisse répondre aux demandes de renseignements et effectuer des inspections.
  • Demandes de renseignements – L'Outil d'étiquetage pour l'industrie sera la principale ressource pour toute question concernant l'étiquetage des aliments, notamment en ce qui a trait aux nouvelles exigences. Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez communiquer avec un bureau local de l'ACIA.
  • Conformité et application de la loi - Les inspections de l'ACIA sont axées sur la disponibilité et l'exactitude des renseignements obligatoires, peu importe les exigences en matière d'étiquetage respectées par le fabricant, que ce soit les nouvelles ou les anciennes. Santé Canada effectue des évaluations des risques pour la santé en appui des activités de conformité de l'ACIA et continue d'offrir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

Phase III (15 décembre 2021 – 14 décembre 2022)

La phase III marque la fin de la période de transition. L'ancien règlement cesse d'être en vigueur à compter du 15 décembre 2021. Pendant cette phase, l'ACIA va continuer à concentrer ses efforts sur la sensibilisation et la promotion de la conformité avec les nouvelles exigences.

• Principales activités

  • Outils et formation - Les lignes directrices et les outils de l'ACIA accessibles sur le site Web de l'agence tiendront uniquement compte des exigences en vertu du nouveau règlement.
  • Demandes de renseignements - L'Outil d'étiquetage pour l'industrie sera la principale ressource pour toute question concernant l'étiquetage des aliments, notamment en ce qui a trait aux nouvelles exigences. Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez communiquer avec un bureau local de l'ACIA.
  • Conformité et application de la loi - À la fin de la période de transition, les renseignements présentés en conformité avec les anciennes exigences ne seront plus conformes. Durant la première année suivant la période de transition (jusqu'au 14 décembre 2022), les efforts de l'ACIA continueront d'être orientés sur la sensibilisation et la promotion de la conformité avec les nouvelles exigences.

Conformité et application de la loi après le 14 décembre 2022

Les activités d'inspection de l'ACIA surveilleront la conformité aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage pour les produits préemballés importés, fabriqués au Canada ou emballés au détail après le 14 décembre 2022. Toutefois, pour les produits qui ne répondent pas aux nouvelles exigences, l'ACIA offrira de la souplesse dans les cas où les parties réglementées ont un plan détaillé indiquant comment elles ont l'intention de satisfaire aux nouvelles exigences le plus tôt possible, et au plus tard le 14 décembre 2023.

Un « plan détaillé » pourrait être semblable à un plan de mesures correctives que les parties réglementées fournissent en réponse à un rapport de non-conformité, mais a une date de conformité au plus tard le 14 décembre 2023. Consultez l'exemple de Registre de mesures correctives pour des renseignements sur un plan acceptable.

Les parties réglementées doivent se conformer aux nouvelles dispositions relatives à l'étiquetage après la date de conformité du 14 décembre 2022 ou toute autre date fixée dans leur plan détaillé. Les produits importés, fabriqués au Canada ou emballés au détail avant cette date peuvent demeurer dans l'entrepôt et continuer d'être vendus sur les tablettes des magasins.

Tout au long de toutes les phases du plan de mise en œuvre (y compris les deux années suivant la fin de la période de transition), l'ACIA peut agir en cas d'information inexacte, fausse ou trompeuse sur l'étiquetage. De plus, Santé Canada effectuera des évaluations des risques pour la santé en appui des activités de conformité de l'ACIA et continuera d'offrir des lignes directrices sur l'interprétation de ces modifications réglementaires.

Résume de la chronologie

Liens connexes

• Modifications à l'étiquetage des aliments
• Modifications au Règlement sur les aliments et drogues en matière d'étiquetage nutritionnel, de la liste des ingrédients et des colorants alimentaires
• Autorisation de mise en marché pour la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine