Images, vignettes, logos et marques de commerce sur les étiquettes des aliments
Définitions
Marque de commerce
- un signe (définition) ou combinaison de signes qui est employé par une personne ou que celle-ci projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes;
- une marque de certification [2, Loi sur les marques de commerce].
Nom commercial
Nom sous lequel une entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier [2, Loi sur les marques de commerce].
Signe
Vise notamment les mots, les noms de personne, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, les éléments figuratifs, les formes tridimensionnelles, les hologrammes, les images en mouvement, les façons d’emballer les produits, les sons, les odeurs, les goûts et les textures ainsi que la position de tout signe [2, Loi sur les marques de commerce].
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