Allégations santé sur les étiquettes des aliments
Représentations relatives aux médicaments et approbation préalable à la mise en marché

Allégations concernant une maladie figurant à l'annexe A

L'article 3 de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) interdit la vente, auprès du public, d'un aliment dont l'étiquette ou la publicité le présente à titre de traitement, de mesure préventive ou de moyen de guérison d'une maladie énumérée à l'annexe A, à moins d'être exempté par le Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Santé Canada autorise l'utilisation de certaines allégations de réduction du risque de maladies au moyen d'exemptions prévues au RAD (voir le Tableau des allégations de réduction du risque de maladies). En effet, l'article B.01.601 du RAD exempte certains aliments portant des allégations de réduction du risque de maladies de l'application des dispositions aux paragraphes 3(1) et 3(2) de la LAD.

L'article B.01.601 du RAD maintient également la classification des aliments portant ces allégations de réduction du risque de maladies, en les exemptant des dispositions de la LAD et du RAD qui s'appliquent aux médicaments.

Les allégations de réduction du risque de maladies admissibles sont fondées sur de solides preuves scientifiques qui ont établi un lien entre certains éléments d'une alimentation saine et la réduction du risque de certaines maladies.

Lorsqu'une allégation santé fait référence à une maladie figurant à l'annexe A, une évaluation préalable à la mise en marché doit être faite par la Direction des aliments de Santé Canada et une modification doit être apportée au RAD avant que l'utilisation de l'allégation soit autorisée.

Pour en savoir plus sur l'obtention d'une approbation préalable à la mise en marché, consulter les Lignes directrices pour la préparation d'une demande d'approbation d'allégations santé relatives aux aliments sur le site Web de Santé Canada.

Nota : Les allégations de réduction du risque de maladies ne sont pas admissibles sur les aliments présentés comme pouvant convenir aux régimes à très faible teneur en énergie ni sur les aliments destinés exclusivement aux enfants âgés de moins de deux ans [B.01.601(1)c)(i), RAD].

Allégations propres aux médicaments pour une maladie ne figurant pas à l'annexe A

Les allégations propres aux médicaments pour une maladie ou un problème de santé ne figurant pas à l'annexe A doivent respecter les mêmes normes de preuve que les allégations relatives à une maladie ou à un problème de santé figurant à l'annexe A. Cependant, l'évaluation préalable à la mise en marché est volontaire.

Les allégations santé qui sont présentées volontairement et acceptées par la Direction des aliments de Santé Canada sont ajoutées à la liste des allégations acceptées et peuvent être utilisées sur tous les produits alimentaires qui satisfont aux conditions d'utilisation de l'allégation. Un  résumé des examens des allégations santé est publié sur le site Web de Santé Canada.

Chaque résumé contient des renseignements concernant les preuves scientifiques évaluées et indique :

• les mentions ou allégations santé pouvant être faites;
• les critères à remplir pour que l'aliment puisse porter l'allégation;
• les critères relatifs à l'étiquette et à la publicité.

L'ACIA se base sur ces résumés pour vérifier la conformité des allégations faites sur les produits.

Pour les allégations qui ne font pas l'objet d'un examen, des preuves à l'appui doivent pouvoir être fournies à l'ACIA sur demande.

Pour en savoir plus sur la présentation d'une évaluation préalable à la mise en marché, consulter les Lignes directrices pour la préparation d'une demande d'approbation d'allégations santé relatives aux aliments sur le site Web de Santé Canada.