Avis à l'industrie – La représentation trompeuse des alimentaires

Les lois canadiennes interdisent la représentation trompeuse des aliments. L'étiquetage trompeuse, la falsification, et la substitution d'aliments sont des formes de représentation trompeuse qui peuvent constituer une fraude alimentaire.

La fraude alimentaire trompe les consommateurs et les entreprises alimentaires. Elle crée également un marché injuste pour les entreprises qui respectent les règles d'étiquetage des aliments. Dans certains cas, une représentation trompeuse des aliments peut même affecter la santé des consommateurs, comme dans le cas d'allergènes ou d'additifs non déclarés, ou d'allégations inexactes concernant la valeur nutritive.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) travaille à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, y compris auprès des fabricants et des importateurs nationaux, pour vérifier que les aliments sont correctement étiquetés et ne font pas l'objet d'une représentation trompeuse. Cela comprend une surveillance ciblée des produits qui sont plus susceptibles de faire l'objet d'une représentation trompeuse. Au cours des dernières années, l'ACIA a publié des rapports résumant ces constatations.

L'industrie est responsable de veiller au respect des exigences réglementaires. Le présent avis a pour but :

• de rappeler à l'industrie, y compris aux importateurs, aux distributeurs et aux détaillants, la responsabilité légale d'assurer l'entière conformité aux exigences réglementaires;
• de décrire les mesures de contrôle et d'application de la loi en cas de non-conformité.

Exigences réglementaires du Canada en matière d'aliments

Tous les aliments vendus au Canada doivent être conformes à la Loi sur les aliments et drogues (LAD), au Règlement sur les aliments et drogues (RAD), à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Conformément à ces exigences, tous les aliments vendus au Canada doivent être salubres pour la consommation et ne doivent pas être vendus, emballés, étiquetés ou annoncés de manière fausse, trompeuse ou mensongère [5(1), LAD]; 6(1), LSAC]. D'autres exigences législatives et réglementaires spécifiques s'appliquent également.

Apprenez-en davantage sur les exigences en matière d'étiquetage et d'autres exigences réglementaires relatives aux aliments.

Obligations de l'industrie

Les parties réglementées sont responsables de veiller à ce que toutes les exigences législatives et réglementaires applicables soient respectées. La représentation trompeuse, l'adultération, la dilution et la substitution d'un produit alimentaire sont généralement considérées comme des infractions à la LAD et à la LSAC.

En vertu du RSAC, la plupart des titulaires de licence pour la salubrité des aliments au Canada doivent maintenir un plan de contrôle préventif (PCP).

Le plan de contrôle préventif doit comprendre des mesures visant à assurer le respect des exigences réglementaires, notamment :

• Les affaires relatives à la salubrité des aliments;
• L'assurance que les aliments ne sont pas représentés de manière fausse, trompeuse ou mensongère;
• Le respect des normes de composition en vigueur.

Des mesures de contrôle préventif peuvent comprendre des contrôles de la chaîne d'approvisionnement, comme l'obtention d'une assurance vérifiable de la part des fournisseurs relativement à l'authenticité d'un produit, ou la réalisation d'analyses de l'authenticité.

Mesures de contrôle et d'application de la loi en cas de non-conformité

L'ACIA rappelle à l'industrie que la non-conformité aux exigences législatives et réglementaires en vigueur en matière d'importation, de distribution ou de vente d'aliments, constitue une infraction à la LAD ou à la LSAC.

En cas de non-conformité, l'ACIA peut recourir à un large éventail de mesures de contrôle ou d'application de la loi, entre autres :

• Mesures de contrôle : saisie, détention et retrait de marchandises non conformes du Canada;
• Mesures d'application de la loi : lettres de non-conformité, réunions officielles, sanctions administratives pécuniaires (SAP), suspension ou révocation de licences relatives à la salubrité des aliments au Canada ou d'autres autorisations, ou poursuites.

Les mesures de contrôle et d'application de la loi menées par l'ACIA sont guidées par le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN). Ces activités sont examinées au cas par cas, en tenant compte du préjudice causé par la non-conformité, des antécédents de conformité de la partie réglementée et de l'intention de contrevenir aux exigences fédérales.

Activités de surveillance continue de l'ACIA

L'ACIA poursuivra ses activités axées sur le risque afin de protéger les Canadiens contre les représentations trompeuses et de contribuer à un marché équitable.

L'ACIA encourage toutes les parties qui sont au courant ou soupçonnent des pratiques trompeuses ou frauduleuses à les signaler à l'ACIA.