Politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur la vaccination contre la COVID-19

Sur cette page

• 1 Date d'entrée en vigueur de la présente politique
• 2 Pouvoirs
• 3 Objectifs et résultats attendus
• 4 Exigences
• 5 Rôles et responsabilités des autres ministères
• 6 Champ d'application
• 7 Conséquences de la non-conformité
• 8 Références
• 9 Demandes de renseignements
• 10 Approbation
• Appendice A : Définitions

1 Date d'entrée en vigueur de la présente politique

• 1.1 La présente politique entre en vigueur le 8 novembre 2021.

2 Pouvoirs

• 2.1 Le paragraphe 11.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) permet au gouverneur en conseil d'autoriser des organismes distincts à exercer des pouvoirs et à exécuter des fonctions du Conseil du Trésor.

  L'article 6 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Loi sur l'ACIA) nomme la présidente à titre de première dirigeante de l'Agence, cette dernière devant assurer la supervision et l'orientation de son travail et du personnel. Son poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère, et est assorti des mêmes pouvoirs.

  Conformément à l'article 7 de la Loi sur l'ACIA, la présidente a le pouvoir de déléguer à toute personne les attributions et fonctions qui lui sont conférées aux termes de la Loi ou de tout autre texte législatif.

  Les paragraphes 13(1) et (2) de la Loi sur l'ACIA confèrent à la présidente le pouvoir de nommer les employés de l'agence, et d'établir les conditions de leur emploi. Par conséquent, la responsabilité et l'autorité ultimes concernant l'application de la présente politique incombent à la présidente de l'ACIA.

• 2.2 La présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a le pouvoir de :
  • 2.2.1 publier, de modifier ou d'abroger la présente politique et toute directive y étant associée;
  • 2.2.2 apporter des modifications techniques à la présente politique et aux instruments connexes;
  • 2.2.3 déterminer la période où la politique et les instruments précisés au paragraphe 2.2.1 seront en vigueur;
  • 2.2.4 publier, de modifier ou d'abroger des normes liées à la présente politique.
  • 2.2.5 déléguer les pouvoirs relatifs :
    • 2.2.5.1 aux responsabilités qui lui incombent relativement à la présente politique;
    • 2.2.5.2 à toute surveillance, à tout système, à toute exigence d'information ou à toute conformité et à tout rapport concernant ces responsabilités;
    • 2.2.5.3 à toute mesure appropriée pour intervenir en cas de non-conformité;
    • 2.2.5.4 à d'autres mesures pour évaluer si les exigences de la présente politique ou des instruments connexes ont été satisfaites.

3 Objectifs et résultats attendus

• 3.1 Les objectifs de la présente politique sont les suivants :
  • 3.1.1 prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour la protection de la santé et de la sécurité des employés. La vaccination est un des principaux éléments qui permettent de protéger les employés contre la COVID-19;
  • 3.1.2 améliorer le taux de vaccination des employés de l'ACIA dans tout le Canada au moyen de la vaccination contre la COVID-19;
  • 3.1.3 comme en raison des exigences opérationnelles, les employés pourraient devoir être présents sur les lieux de travail de façon régulière et/ou ponctuelle, tous les employés, y compris ceux qui travaillent à distance et ceux qui télétravaillent, doivent être entièrement vaccinés pour se protéger, protéger leurs collègues et protéger les clients contre la COVID-19.
• 3.2 Les résultats attendus de la présente politique sont les suivants :
  • 3.2.1 tous les employés de l'ACIA sont entièrement vaccinés à moins qu'ils ne bénéficient d'une mesure d'adaptation en raison d'une contre-indication médicale certifiée, de motifs religieux ou d'un autre motif de discrimination illicite défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • 3.2.2 l'ACIA assure la surveillance de la mise en œuvre de la présente politique et rend compte de cette mise en œuvre au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines;
  • 3.2.3 la saisie, la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et l'élimination des renseignements personnels ne se font que conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des autres lois applicables.

4 Exigences

Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

• 4.1 Voici les responsabilités de la présidente de l'ACIA :

  Mise en œuvre

  • 4.1.1 Mettre en œuvre la présente politique au sein de l'organisation.
  • 4.1.2 Se conformer aux directives sur la mise en œuvre de la présente politique reçues du gouvernement du Canada ou du dirigeant principal des ressources humaines.
  • 4.1.3 Veiller à ce que son organisation respecte toute surveillance, tout système, toute exigence d'information ou tout rapport établis par le dirigeant principal des ressources humaines relativement à la mise en œuvre de la présente politique, notamment :
    • 4.1.3.1 recueillir et conserver des données et des renseignements sur les attestations vaccinales, le dépistage, les résultats du dépistage dans un système prescrit par le dirigeant principal des ressources humaines.
  • 4.1.4 Obtenir une dispense du dirigeant principal des ressources humaines si l'organisation n'est pas en mesure de se conformer à toute surveillance, à tout système, à toute exigence d'information ou à tout rapport établis par le dirigeant principal des ressources humaines relativement à la mise en œuvre de la présente politique.
  • 4.1.5 Donner de la formation sur les exigences établies pour les employés en raison de la présente politique et assurer le suivi des présences au besoin.
  • 4.1.6 Recueillir et conserver les attestations et les formulaires de consentement signés pour les employés qui ne sont pas en mesure d'utiliser le Système de suivi des attestations de vaccination du gouvernement du Canada (SSAV-GC).
  • 4.1.7 Mener des audits sur les attestations et les formulaires de consentement.

    Obligation de prendre des mesures d'adaptation

  • 4.1.8 Mettre en œuvre la présente politique et la Politique de l'ACIA sur les mesures d'adaptation au travail pour les personnes qui ne peuvent pas être entièrement vaccinées en :
    • 4.1.8.1 veillant à ce que les employés connaissent :
      • leur droit à des mesures d'adaptation;
      • les procédures à suivre pour demander des mesures d'adaptation;
      • leurs responsabilités lorsqu'ils demandent des mesures d'adaptation;
      • tout dépistage obligatoire qui doit être administré à titre de mesure d'adaptation, le cas échéant;
      • l'approche adoptée par l'organisation pour les mesures d'adaptation et les obligations relatives à la protection des renseignements personnels afin de rassurer les employés quant à la sécurité du lieu de travail.
    • 4.1.8.2 veillant à ce que les gestionnaires soient informés de leurs responsabilités et de leurs obligations au sujet :
      • du traitement au cas par cas des demandes de mesures d'adaptation, en temps opportuns, dans la mesure où cela ne constitue pas une contrainte excessive, pour les employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés en raison d'une contre-indication médicale certifiée, de motifs religieux ou d'un autre motif de discrimination illicite défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui pourrait aussi comprendre les employés partiellement vaccinés;
      • du respect des exigences de dépistage obligatoire à titre de mesure d'adaptation, le cas échéant;
      • des considérations pertinentes relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels.
    • 4.1.8.3 prenant des mesures lorsque des employés refusent de divulguer leur statut vaccinal ou choisissent de ne pas se faire entièrement vacciner sans que des mesures d'adaptation aient été approuvées.

    Milieu de travail respectueux

  • 4.1.9 Assurer un environnement respectueux, productif, inclusif et équitable, notamment :
    • 4.1.9.1 Veiller à ce que les employés soient conscients que le harcèlement ou toute autre conduite proscrite à l'encontre d'une personne pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de son statut vaccinal, ne sera pas toléré.

    Protection des renseignements personnels

  • 4.1.10 Veiller à ce que les renseignements personnels soient recueillis et gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à ses instruments connexes ainsi qu'aux autres lois applicables, y compris la loi habilitante de l'ACIA :
    • 4.1.10.1 s'assurer que leurs protocoles en matière d'atteinte à la vie privée sont à jour;
    • 4.1.10.2 veiller à ce que les employés et les gestionnaires aient accès facilement à des protocoles en matière d'atteinte à la vie privée;
    • 4.1.10.3 faire en sorte que les plans en cas d'atteinte à la vie privée comprennent les éléments suivants :
      • mesures de limitation immédiate en cas d'atteinte à la vie privée;
      • coordonnées des fonctionnaires compétents.

Gestionnaires délégués

• 4.2 Les gestionnaires doivent :
  • 4.2.1 s'assurer que les employés qui relèvent d'eux savent comment remplir leur attestation vaccinale et inscrire les renseignements connexes dans le système prévu par le dirigeant principal des ressources humaines (c'est-à-dire le SSAV-GC);
  • 4.2.2 examiner les attestations vaccinales et tous les renseignements connexes entrés par les employés qui relèvent d'eux, dans le but de valider que les renseignements sont conformes aux exigences;
  • 4.2.3 répondre aux demandes de mesures d'adaptation des employés en vertu de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, comme indiqué ci-dessus, y compris ce qui suit :
    • informer les employés de leurs obligations;
    • recueillir les renseignements pertinents;
    • prendre des décisions pour ce qui est du besoin de prendre des mesures d'adaptation;
    • mettre en œuvres les décisions prises en cernant les mesures d'adaptation appropriées, qui pourraient comprendre le dépistage obligatoire;
    • documenter le processus.
  • 4.2.4 appuyer la présidente de l'ACIA dans ses responsabilités liées à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses instruments connexes et d'autres lois applicables, notamment :
    • 4.2.4.1 assumer les responsabilités confiées aux cadres et aux hauts fonctionnaires qui gèrent des programmes ou des activités supposant la création, la collecte ou le traitement de renseignements personnels en vertu du Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée;
    • 4.2.4.2 s'assurer qu'ils connaissent et respectent les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que du Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l'ACIA, de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et de ses instruments connexes, et des autres lois applicables.
  • 4.2.5 maintenir un environnement respectueux, productif, inclusif et équitable.

Employés

• 4.3 Les employés doivent :
  • 4.3.1 fournir des renseignements véridiques pour la mise en œuvre de tous les aspects de la présente politique et de toute procédure, norme ou directive associée à celle-ci, à défaut de quoi cela pourrait constituer une violation du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et/ou du Code de conduite de l'ACIA et entraîner des mesures disciplinaires;
  • 4.3.2 divulguer avec exactitude leur statut vaccinal et de dépistage, comme l'exigent la présente politique et les cadres stratégiques connexes;
  • 4.3.3 informer leur gestionnaire de leur besoin de mesures d'adaptation fondées sur une contre-indication médicale certifiée, sur la religion ou sur un autre motif de discrimination interdit énoncé dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, dès que possible ou avant la date limite d'attestation, dans la mesure du possible.
  • 4.3.4 fournir à leur responsable des renseignements complets et exacts nécessaires à la définition de mesures d'adaptation appropriées, y compris des renseignements sur les limitations et restrictions pertinentes, et leur statut vaccinal partiel, le cas échéant.
  • 4.3.5 coopérer et collaborer de bonne foi avec les représentants de l'ACIA afin de fournir les renseignements nécessaires pour aider l'employeur à évaluer sa demande de mesures d'adaptation et à déterminer un ou plusieurs moyens de répondre à ces besoins, ce qui peut comprendre des dépistages obligatoires et la communication des résultats, conformément au protocole de dépistage de Santé Canada.
  • 4.3.6 avertir leur gestionnaire si leurs besoins de mesures d'adaptation changent;
  • 4.3.7 s'assurer qu'ils connaissent et respectent les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que du Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l'ACIA, de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et de ses instruments connexes, et des autres lois applicables.
  • 4.3.8 participer à des séances de formation, au besoin;
  • 4.3.9 s'abstenir de faire subir du harcèlement à une personne ou d'avoir toute autre conduite interdite à l'égard d'une personne pour quelque raison que ce soit, y compris son statut vaccinal ou ses besoins de mesures d'adaptation.

Direction générale des ressources humaines

• 4.4 La Direction générale des ressources humaines de l'ACIA a les responsabilités suivantes :
  • 4.4.1 Aborder les principales questions relatives aux relations de travail ou aux ressources humaines liées à la vaccination COVID-19 au sein de l'organisation, telles que les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail, les refus de travail, la rémunération, les directives sur l'utilisation des congés, l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles, la gestion de l'information en général, ainsi que les valeurs et l'éthique.
  • 4.4.2 Communiquer aux gestionnaires de l'ACIA les directives au sujet de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, de la conformité avec la partie II du Code canadien du travail et de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte, notamment en ce qui a trait à la COVID-19.
  • 4.4.3 Fournir un soutien, des conseils et une orientation pour la mise en œuvre homogène de la présente politique, y compris des mesures administratives concernant les employés récalcitrants.
  • 4.4.4 Assurer la liaison avec les agents négociateurs au niveau national au nom de l'ACIA.

5 Rôles et responsabilités des autres ministères

Dirigeant principal des ressources humaines

• 5.1 Le dirigeant principal des ressources humaines a les responsabilités suivantes :
  • 5.1.1 prescrire les mesures de surveillance, les systèmes, les exigences en matière d'information ou les exigences en matière de reddition de comptes pour la mise en œuvre de la présente politique;
  • 5.1.2 examiner tous les six mois au moins la nécessité de maintenir la présente politique et son contenu et rendre compte des résultats à la présidente du Conseil du Trésor.

Conseil du Trésor du Canada

• 5.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a les responsabilités suivantes :
  • 5.2.1 aider les organisations du secteur public fédéral en fournissant des orientations stratégiques, des conseils et des outils supplémentaires pour appuyer la vaccination des employés du secteur public en faisant ce qui suit :
    • 5.2.1.1 communiquer aux administrateurs généraux des renseignements en temps opportun sur les considérations liées à la vaccination, s'il y a lieu.

Santé Canada

• 5.3 Le Programme de santé au travail de la fonction publique de Santé Canada est chargé :
  • 5.3.1 de formuler des conseils en santé au travail à l'ACIA en ce qui a trait à la COVID‑19;
  • 5.3.2 d'appuyer l'ACIA dans la mise en œuvre de la présente politique en fournissant des conseils en matière de santé au travail.
• 5.4 Le Secrétariat du dépistage de Santé Canada doit :
  • 5.4.1 appuyer l'administration de dépistages (approvisionnement et distribution);
  • 5.4.2 partager des renseignements sur le matériel pour le dépistage et les documents d'orientation et tout autre renseignement pertinent lié au dépistage;
  • 5.4.3 établir le protocole de dépistage;
  • 5.4.4 mettre en contact les organisations pour partager les procédures, les pratiques exemplaires et les leçons apprises en ce qui a trait au dépistage.

École de la fonction publique du Canada

• 5.5 L'École de la fonction publique du Canada est responsable de ce qui suit :
  • 5.5.1 Fournir une plateforme d'apprentissage axée sur la prestation d'outils d'informations en lien avec la COVID-19 et de séances de formation préenregistrées;
  • 5.5.2 Permettre l'inscription aux cours et le suivi de l'achèvement, y compris dans chaque dossier de chaque apprenant sur GCcampus, s'il en a un.

6 Champ d'application

• 6.1 La présente politique s'applique à tous les employés, conformément à la définition qui se trouve à l'appendice A. Les principes de la présente s'applique autant aux employés participant à un échange avec l'ACIA qu'aux volontaires.
  • 6.1.1 Les employés doivent respecter la présente politique, peu importe s'ils travaillent sur place, à distance ou qu'ils soient en télétravail.
• 6.2 La présente politique ne s'applique pas aux membres du public qui reçoivent des services.

7 Conséquences de la non-conformité

• 7.1 Les employés qui refusent d'être pleinement vaccinés ou qui refusent de dévoiler leur statut vaccinal, conformément à l'appendice A, l'ACIA, en tant qu'employeur, mettra en œuvre les mesures suivantes :
  • 7.1.1 Dans les 2 semaines suivant la date limite de l'attestation, exiger que les employés suivent une séance de formation en ligne sur la vaccination contre la COVID-19;
  • 7.1.2 Deux semaines après la date limite de présentation de l'attestation :
    • 7.1.2.1 Restreindre l'accès des employés au lieu de travail, aux visites hors site, aux voyages d'affaires et aux conférences;
    • 7.1.2.2 Placer les employés en congé administratif sans solde et les aviser de ne pas se présenter au travail ou d'arrêter de travailler à distance, et de prendre les mesures administratives nécessaires afin de les placer en congé sans solde;
• 7.2 Pour les employés partiellement vaccinés, conformément à l'appendice A :
  • 7.2.1 Les employés partiellement vaccinés seront placés en congé sans solde s'ils ne reçoivent pas leur deuxième dose dans les 10 semaines suivant leur première dose;
  • 7.2.2 Les employés qui ont été placés en congé sans solde et qui deviennent partiellement vaccinés reprendront le travail et leur paie sera rétablie;
  • 7.2.3 Les employés partiellement vaccinés peuvent faire l'objet de mesures temporaires pour la période où ils demeurent partiellement vaccinés.
• 7.3 Le congé « Autre congé payé (699) » n'est pas accessible aux employés qui refusent d'être entièrement vaccinés ou qui refusent de dévoiler leur statut vaccinal.
• 7.4 La présidente peut ordonner aux gestionnaires délégués de prendre les mesures appropriées pour aborder les questions de non-conformité ou peut imposer toute autre mesure jugée appropriée pour évaluer si les exigences de la présente politique ou ses instruments à l'appui et ses procédures obligatoires ont été respectés.
• 7.5 Les coûts des mesures qui peuvent découler d'erreurs ou d'application inappropriée de la présente politique, des instruments connexes et des procédures obligatoires seront payés par l'ACIA conformément aux niveaux de référence existants.
• 7.6 Ces mesures peuvent comprendre des recommandations de la présidente visant à ajouter des conditions aux pouvoirs des gestionnaires délégués, ou à les modifier ou les révoquer, notamment toute mesure permise par la Loi sur la gestion des finances publiques ou la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments que la présidente peut juger appropriée.

8 Références

Lois

• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail
• Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Instruments de politiques connexes

• Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales
• Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée
• Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l'ACIA
• Politique de l'ACIA sur le télétravail (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Politique de l'ACIA sur les mesures d'adaptation au travail (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Politique sur la discipline de l'ACIA (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Politique sur la prévention de la violence au travail de l'ACIA
• Politique de gestion des cadres supérieurs (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte
• Code de valeurs et d'éthique du secteur public
• Code de conduite de l'ACIA
• Politique sur la santé et la sécurité au travail (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Politique de l'ACIA sur l'emploi pour une période déterminée (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Renseignements supplémentaires

• Vaccins approuvés contre la COVID‑19
• Renseignements à l'intention des employés du gouvernement du Canada : maladie à coronavirus (COVID-19)
• Déclaration du Comité consultatif national de l'immunisation : Recommandations sur l'utilisation des vaccins contre la COVID-19
• Directives relatives à la COVID-19 du Programme de santé au travail de la fonction publique
• Conditions de fonctionnement des provinces et territoires (GCconnex)

9 Demandes de renseignements

• 9.1 Les employés doivent adresser leurs demandes de renseignement à leur gestionnaire.
• 9.2 Les gestionnaires doivent poser leurs questions à la Direction générale des ressources humaines et le Centre d'expertise (CE) sur la vaccination cfia.vaccination.acia@inspection.gc.ca.
• 9.3 Les conseillers en ressources humaines doivent adresser les demandes de renseignements sur la politique au CE sur la vaccination, qui communiquera avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, au besoin.

10 Approbation

La présente Politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur la vaccination contre la COVID-19 a été approuvée par :

Appendice A : Définitions

Date limite de présentation de l'attestation

La date à laquelle l'attestation d'un employé doit être saisie dans SSAV-GC, ou transmise au gestionnaire si l'employé n'a pas accès au SSAV-GC :

• le 22 novembre 2021, y compris pour les employés en « autre congé payé (699) » pour des raisons liées à la pandémie;
• 2 semaines après le retour de congé si l'employé reprend le travail après le 8 novembre 2021;
• 2 semaines après la date à laquelle l'employé a été informé de la décision de son gestionnaire que l'obligation de prendre des mesures d'adaptation n'est pas applicable;
• pour les employés qui, pour des raisons liées à leur poste actuel, ne sont pas en mesure de déclarer leur statut vaccinal ou n'ont pas accès aux vaccins entre le 8 et le 22 novembre, la date limite de présentation de l'attestation est 2 semaines après la date où ils ont pu recevoir un justificatif d'attestation ou un vaccin, à la discrétion du gestionnaire, peu importe leur statut de congé.

Participants aux essais cliniques – pas entièrement vaccinés^{Note de bas de page 1} (à partir du 8 novembre 2021)

Les employés qui participent, ou ont participé, à une étude sur la vaccination contre la COVID-19 autorisée par Santé Canada ne seront pas considérés comme pleinement vaccinés. Ces employés doivent recourir au processus d'accommodement jusqu'à ce que l'une des situations ci-après se réalise.

• Après la fin de l'étude, Santé Canada autorise le vaccin contre la COVID-19 : l'employé peut alors se déclarer entièrement vacciné aux termes de la présente politique.
• L'employé se retire de l'étude ou est informé qu'il a reçu un placebo, ou Santé Canada refuse d'autoriser le vaccin faisant l'objet de l'étude. L'employé doit alors recevoir un vaccin contre la COVID-19 autorisé par Santé Canada, conformément aux recommandations de l'Agence de la santé publique du Canada ou du Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI). L'employé disposera de quatre semaines pour obtenir sa première dose, sauf s'il peut bénéficier d'une autre mesure d'adaptation. Après avoir reçu les deux doses de la vaccination primaire, il devra se déclarer vacciné conformément à la présente politique. Il sera alors considéré comme étant complètement vacciné et n'aura plus besoin de mesures d'adaptation.
• D'autres exceptions pourraient devoir être examinées au cas par cas (par exemple, si un employé a participé à un essai clinique à l'extérieur du Canada, ou reçu un vaccin non approuvé par Santé Canada pour une raison non liée au travail à l'étranger).

Employés

Aux fins de la présente politique, le terme « employés » est utilisé dans l'ensemble du document pour simplifier le texte.

Il s'entend des employés de l'ACIA, y compris les personnes suivantes, qu'elles travaillent sur place ou en télétravail (à temps plein ou à temps partiel) :

• employés nommés pour une durée indéterminée;
• employés nommés pour une période déterminée;
• employés de l'ACIA qui travaillent à l'étranger.

Aux fins de la présente politique, ce terme comprend également les personnes suivantes^{Note de bas de page 2} :

• travailleurs occasionnels;
• étudiants;
• entrepreneurs;
• scientifiques invités travaillant dans les laboratoires de l'ACIA ou dans d'autres lieux de travail de l'ACIA.
• les principes de cette politique s'appliquent aux employés en échange de l'ACIA à l'extérieur ou provenant de l'extérieur, ainsi qu'aux bénévoles.

Les employés non vaccinés sont regroupés en 3 catégories

1. Employés partiellement vaccinés
   • Aux fins de la présente politique, on entend par « employés partiellement vaccinés » les employés qui ont reçu seulement une dose d'un vaccin à deux doses autorisé par Santé Canada, et qui ne répondent pas à la définition de « pleinement vacciné » précédemment donnée.
2. Employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés
   • Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés » les employés qui sont empêchés par une contre-indication médicale certifiée, leurs convictions religieuses ou tout autre motif de discrimination interdit par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
3. Employés qui refusent d'être entièrement vaccinés
   • Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui refusent d'être entièrement vaccinés » les employés qui refusent de divulguer leur statut vaccinal (qu'ils soient entièrement vaccinés ou non), les employés ne pouvant bénéficier d'aucun accommodement pour une contre-indication médicale certifiée, la religion ou un autre motif de discrimination interdit, et qui continuent de refuser le vaccin, ainsi que les employés ayant déclaré ne pas être vaccinés.

Employeur

Aux termes de la présente politique, le terme « employeur » désigne l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Date de mise en œuvre complète

La date à laquelle le régime de dépistage sera mis en place pour les employés qui ne peuvent pas être vaccinés, et à laquelle les conséquences commenceront à s'appliquer aux employés qui ne veulent pas être entièrement vaccinés.

Entièrement vacciné – COVID-19^{Note de bas de page 1} (employés vaccinés au Canada à partir du 8 novembre 2021)

On considère une personne complètement vaccinée 14 jours après qu'elle a reçu :

• deux doses d'un vaccin autorisé par Santé Canada nécessitant deux doses pour compléter le schéma vaccinal (au 16 septembre 2021) : le vaccin Pfizer-BioNTech Comirnaty COVID-19, le vaccin Moderna Spikevax COVID-19, ou le vaccin AstraZeneca Vaxzevria COVID-19;
• un schéma vaccinal mixte à deux doses, si celui-ci est conforme aux recommandations du CCNI sur l'utilisation des vaccins COVID-19;
• une dose d'un vaccin autorisé par Santé Canada ne nécessitant qu'une seule dose pour compléter le schéma vaccinal (au 16 septembre 2021) : vaccin COVID-19 de Janssen (Johnson & Johnson);
• une dose d'un vaccin COVID-19 autorisé par Santé Canada (résidents actuels du Québec seulement ayant contracté une infection à la COVID-19 confirmée en laboratoire).

Entièrement vacciné – COVID-19^{Note de bas de page 1} (employés vaccinés à l'extérieur du Canada à partir du 8 novembre 2021)

On considère une personne complètement vaccinée 14 jours après qu'elle a reçu :

• une dose supplémentaire d'un vaccin à ARNm au moins 28 jours après avoir reçu un schéma vaccinal complet ou incomplet non autorisé par Santé Canada (par exemple les employés travaillant à l'étranger ayant reçu un vaccin non autorisé par Santé Canada avant de rentrer au pays);
• un schéma vaccinal considéré comme complet dans sa région de résidence actuelle (employé travaillant à l'étranger qui demeure à l'extérieur du Canada);
• 3 doses de tout vaccin contre la COVID-19, autorisé ou non par Santé Canada.

Système de suivi des attestations de vaccination du gouvernement du Canada – SSAV-GC

Le SSAV-GC est une plateforme conviviale au sein du portail des applications du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le SSAV-GC permettra aux employés de déclarer leur vaccination contre la COVID-19 et d'enregistrer les attestations.

Le SSAV-GC constituera un répertoire centralisé des attestations et permettra au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d'accéder aux macrodonnées, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences en matière de sécurité. De même, les chefs d'organismes distincts et les chefs des ressources humaines des ministères et des organismes auront accès aux données groupées pour leur organisation.

Vaccination

La vaccination désigne l'administration d'un vaccin, généralement par injection.

Vaccin

Un vaccin est une substance utilisée pour stimuler le système immunitaire et conférer l'immunité contre une ou plusieurs maladies, préparée à partir de l'agent causant la maladie, un sous-produit ou un substitut synthétique, traité pour agir comme un antigène sans induire la maladie.

Lieu de travail

Désigne tout endroit où un employé travaille pour son employeur, conformément au Code canadien du travail, partie II. Aux fins de la présente politique, cela comprend les lieux où les employés travaillent sur place, à distance et en télétravail (à temps plein ou à temps partiel).