Renseignements concernant certaines exigences relatives à l'étiquetage et à l'emballage des produits de viande préemballés pendant la pandémie de COVID 19

2020-06-15

En raison de la pandémie de COVID 19, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a suspendu temporairement certaines de ses activités à faible risque. Il s'agit notamment des activités qui n'ont pas une incidence immédiate sur la salubrité des aliments au Canada, comme les inspections visant à vérifier le respect des exigences en matière d'étiquetage qui ne concernent pas la salubrité des aliments.

Pendant qu'elle suspend temporairement ces activités à faible risque, l'ACIA continuera de déployer des efforts afin de protéger l'intégrité de l'approvisionnement alimentaire, tout en protégeant les végétaux et la santé des animaux et en assurant la santé et la sécurité de ses employés.

En cas de problème lié à la salubrité des aliments, l'ACIA prendra immédiatement les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs.

Exigences relatives à l'étiquetage et à l'emballage pour les produits de viande préemballés

Les lois et règlements canadiens demeurent en vigueur, y compris ceux qui portent sur l'étiquetage des aliments.

Cependant, l'ACIA reconnaît qu'en raison des circonstances entourant la pandémie de COVID 19, les intervenants de l'industrie pourraient avoir de la difficulté à respecter toutes les exigences réglementaires tout en veillant à offrir des aliments salubres aux consommateurs dans les épiceries.

Par conséquent, L'ACIA exercera son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi afin d'assouplir temporairement les exigences relatives à l'étiquetage et à l'emballage pour les produits de viande préemballés qui ne concernent pas la salubrité des aliments. Cette mesure temporaire complète la mesure qui a été mise en œuvre le 6 avril 2020 pour l'étiquetage des produits des services alimentaires.

Durant la pandémie de COVID 19, les produits de viande préemballés qui sont vendus au détail doivent :

• satisfaire aux exigences canadiennes de salubrité des aliments;
• être étiquetés d'une manière qui n'est pas fausse, trompeuse ou mensongère;
• être accompagnés des renseignements, relatifs au produit, qui suivent :
  1. un nom usuel;
  2. une liste des ingrédients et la déclaration des allergènes prioritaires et des sources de gluten au Canada;
  3. le nom et les coordonnées de la personne responsable du produit alimentaire;
  4. une quantité nette (en unités métriques ou impériales);
  5. un code d'identification du lot (par exemple, la date de production, la date de péremption, le numéro de lot);
  6. des directives d'entreposage et une date de péremption;
  7. des directives d'utilisation (par exemple, des directives de cuisson sécuritaire);
  8. des déclarations relatives à la salubrité des aliments pour la viande (par exemple, produit décongelé, viande attendrie mécaniquement);

Format de l'étiquetage

Tout renseignement susmentionné relatif à un produit peut être fourni dans n'importe quel format lisible et à n'importe quel endroit sur l'étiquette.

Si les renseignements susmentionnés relatifs à un produit ne figurent pas sur l'étiquette, ils peuvent être appliqués à l'emballage de l'aliment ou l'accompagner dans n'importe quel format lisible et par tout moyen, comme un autocollant ou une affiche prévisible sur les lieux de vente.

Les renseignements doivent être mis à la disposition du consommateur ou de l'acheteur final.

Exigences linguistiques concernant l'étiquetage

Les renseignements sur le produit énumérés ci-dessus doivent, lorsque requis, être fournis sur l'étiquette d'aliments préemballés en anglais et en français.

Tout renseignement sur le produit énuméré ci-dessus qui ne peut pas être fourni à la fois en anglais et en français, pour des raisons liés à la COVID-19, doit être offert par d'autres moyens, comme un autocollant, un feuillet, une affiche très visible sur le point de vente ou sur le site web du détaillant (avec des instructions pour y accéder).

Les lois provinciales relatives à l'étiquetage bilingue s'appliqueraient également.

Exemples de situations où le pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi pourrait être exercé

L'ACIA pourrait exercer son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi pour l'étiquetage et l'emballage tel que décrit ci-dessus s'appliquerait aux produits de viande préemballés suivants qui sont vendus par l'entremise d'un détaillant canadien :

• produits de viande destinés à la vente au détail ou à l'utilisation par des services alimentaires au Canada;
• produits de viande destinés à la vente au détail aux États-Unis;
• produits de viande dont l'emballage ne satisfait pas aux exigences en matière de formats de contenants normalisés.

Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres situations pourraient être envisagés et si vous avez besoin d'autres conseils, communiquez avec l'ACIA par courriel à l'adresse cfia.covid-19industryquestions-questionsdesindustries.acia@inspection.gc.ca.

Exigences relatives à la documentation

L'ACIA a l'intention de reprendre son approche normale d'application de la loi lorsque la situation le permettra.

Pour faciliter les choses, il est essentiel que les parties réglementées documentent les produits alimentaires préemballés vendus pour lesquels le pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi prévu dans le présent avis s'applique. La documentation devrait comprendre ce qui suit :

• documentation relative à la traçabilité exigée dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC);
• façon dont la pandémie de COVID 19 a mené à la nécessité de vendre des aliments aux étiquettes non-conformes;
• nature de la non-conformité;
• mesures prises pour prévenir ou atténuer tout risque pour la santé humaine;
• étapes suivies pour revenir à la conformité à la première occasion.

Surtout, les parties réglementées doivent aviser l'ACIA en cas de problèmes liés à la salubrité des aliments.

Durée et application de cette mesure

Le présent avis s'applique immédiatement aux produits de viande, emballés et étiquetés avant sa publication ainsi que ceux emballés et étiquetés pendant que le présent avis est en vigueur. Veuillez noter que le 4 septembre 2020, la durée a encore été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. Après cette période, cette mesure ne sera plus en vigueur.

Exigences relatives à des situations précises

Les exigences réglementaires existantes visant des situations précises continuent si elles s'appliquent, notamment :

1. Exigences relatives aux produits alimentaires préemballés qui sont retournés au Canada
   Les produits alimentaires préemballés canadiens qui sont retournés au Canada à partir des États-Unis doivent être accompagnés de toute preuve de certification canadienne d'exportation déjà émise par l'ACIA pour ces produits alimentaires, comme il est énoncé dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).
2. Exigences relatives aux produits de poulet crus panés et congelés destinés à la vente au détail
   En plus des renseignements en matière d'étiquetage décrits ci-dessus et d'autres exigences relatives à la salubrité des aliments, les produits de poulet congelés crus et panés qui ont été préparés pour la vente aux services alimentaires doivent satisfaire à l'une des options de contrôle de Salmonella avant qu'ils puissent être vendus au détail.
3. Autres exigences réglementaires
   Les activités autres que l'étiquetage (par exemple, l'importation, la congélation de la viande) concernant les produits alimentaires préemballés qui sont assujettis aux exigences en matière de délivrance de licence du RSAC doivent être menées dans un établissement réglementé par le gouvernement fédéral. Toutes les autres exigences du RSAC continuent de s'appliquer.

Depuis longtemps, la politique de l'ACIA en matière d'application de la loi et d'assurance de la conformité consiste à donner suite aux cas de non-conformité de façon équitable, impartiale et transparente. L'ACIA continuera d'agir de cette façon tout en tenant compte des considérations supplémentaires soulevées par la pandémie de COVID 19.

Bien que toutes les lois relatives à l'étiquetage des aliments continuent de s'appliquer, l'ACIA tient à assurer à l'industrie qu'elle exercera son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi en faisant preuve de souplesse, et qu'elle tiendra compte des défis auxquels les intervenants de l'industrie doivent faire face pendant cette période sans précédent.