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Processus d'exemption ministérielle pour permettre le commerce interprovincial d'aliments provenant d'établissements qui ne sont pas agréés par le gouvernement fédéral

2022-04-08

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a élaboré un processus d'exemption ministérielle pour permettre la circulation interprovinciale des aliments provenant d'établissements qui ne sont pas agréés par le gouvernement fédéral si ce commerce devient nécessaire pour atténuer les pénuries d'aliments.

Pour permettre la circulation interprovinciale d'aliments inspectés par les provinces, une exemption ministérielle pourrait être émise afin d'exempter les entreprises alimentaires de certaines exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) qui interdisent l'envoi ou le transport d'une province à une autre d'un produit alimentaire qui ne satisfait pas aux exigences de la réglementation.

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) ainsi que d'autres lois fédérales, provinciales et territoriales pertinentes relatives aux aliments continuent de s'appliquer, malgré l'octroi d'une exemption ministérielle. Les étiquettes des aliments doivent être véridiques et non trompeuses, et l'information doit continuer d'être inscrite dans les deux langues officielles.

Produits non carnés

Si les aliments ne peuvent pas provenir d'établissements titulaires de licence pour la salubrité des aliments au Canada ou d'entreprises alimentaires provinciales ou territoriales dans la province ou le territoire et s'il a été déterminé que le commerce interprovincial est nécessaire pour atténuer la pénurie de produits non carnés, veuillez envoyer un courriel à natasha.richard@inspection.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Produits carnés

Pour amorcer le processus d'exemption ministérielle, les entreprises alimentaires qui connaissent une pénurie de produits carnés sont priées de communiquer avec leur autorité provinciale ou territoriale pour l'informer de la pénurie d'aliments, déterminer si la situation nécessite l'émission d'une telle exemption par l'ACIA, et obtenir tous les renseignements pertinents sur le processus de demande.

Coordonnées pour l'envoi des demandes d'exemption ministérielle pour les produits carnés
Administration provinciale ou territoriale Personne-ressource Titre Courriel
Colombie-Britannique Gavin Last Directeur exécutive, Salubrité et inspection des aliments bcmeatinspection@gov.bc.ca
Alberta Wanda Aubee Directrice générale, Direction générale de la salubrité des aliments Wanda.aubee@gov.ab.ca
Saskatchewan Chris Smith Spécialiste de la salubrité des aliments, Direction générale des animaux d'élevage chris.smith@gov.sk.ca
Manitoba Ketie Sandhu Directrice de la salubrité et de l'inspection des aliments Ketie.sandhu@gov.mb.ca
Ontario Vanessa Taylor Conseillère en salubrité et traçabilité des aliments Vanessa.taylor@ontario.ca
Ontario Pierre Adrien Pour les demandes en français pierre.adrien@ontario.ca
Québec Sébastien Cloutier Coordonnateur des relations FPT en salubrité des aliments PEM@mapaq.gouv.qc.ca
Nouveau-Brunswick Roxane Plaisance Directrice de projet Roxane.Plaisance@gnb.ca
Nouvelle-Écosse Marion MacAulay Directrice exécutive p.i., Opérations agricoles et alimentaires Marion.MacAulay@novascotia.ca
Île-du-Prince-Édouard Dwight Thompson Spécialiste des lois et des programmes dkthompson@gov.pe.ca
Terre-Neuve-et-Labrador Leona Raymond Technicienne en salubrité des aliments leonaraymond@gov.nl.ca
Territoires du Nord-Ouest Joel Holder Directeur de la diversification économique, Industrie, Tourisme et Investissement Joel_Holder@gov.nt.ca
Nunavut Zoya Martin Directrice, Pêche et chasse au phoque zmartin@gov.nu.ca
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