Processus d'exemption ministérielle pour permettre le commerce interprovincial d'aliments provenant d'établissements qui ne sont pas agréés par le gouvernement fédéral
2022-04-08
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a élaboré un processus d'exemption ministérielle pour permettre la circulation interprovinciale des aliments provenant d'établissements qui ne sont pas agréés par le gouvernement fédéral si ce commerce devient nécessaire pour atténuer les pénuries d'aliments.
Pour permettre la circulation interprovinciale d'aliments inspectés par les provinces, une exemption ministérielle pourrait être émise afin d'exempter les entreprises alimentaires de certaines exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) qui interdisent l'envoi ou le transport d'une province à une autre d'un produit alimentaire qui ne satisfait pas aux exigences de la réglementation.
La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) ainsi que d'autres lois fédérales, provinciales et territoriales pertinentes relatives aux aliments continuent de s'appliquer, malgré l'octroi d'une exemption ministérielle. Les étiquettes des aliments doivent être véridiques et non trompeuses, et l'information doit continuer d'être inscrite dans les deux langues officielles.
Produits non carnés
Si les aliments ne peuvent pas provenir d'établissements titulaires de licence pour la salubrité des aliments au Canada ou d'entreprises alimentaires provinciales ou territoriales dans la province ou le territoire et s'il a été déterminé que le commerce interprovincial est nécessaire pour atténuer la pénurie de produits non carnés, veuillez envoyer un courriel à natasha.richard@inspection.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
Produits carnés
Pour amorcer le processus d'exemption ministérielle, les entreprises alimentaires qui connaissent une pénurie de produits carnés sont priées de communiquer avec leur autorité provinciale ou territoriale pour l'informer de la pénurie d'aliments, déterminer si la situation nécessite l'émission d'une telle exemption par l'ACIA, et obtenir tous les renseignements pertinents sur le processus de demande.
| Administration provinciale ou territoriale | Personne-ressource | Titre | Courriel |
|---|---|---|---|
| Colombie-Britannique | Gavin Last | Directeur exécutive, Salubrité et inspection des aliments | bcmeatinspection@gov.bc.ca |
| Alberta | Leah Sheffield | Directrice générale, Direction générale de la salubrité des aliments | Leah.Sheffield@gov.ab.ca |
| Saskatchewan | Chris Smith | Spécialiste de la salubrité des aliments, Direction générale des animaux d'élevage | chris.smith@gov.sk.ca |
| Manitoba | Ketie Sandhu | Directrice de la salubrité et de l'inspection des aliments | Ketie.sandhu@gov.mb.ca |
| Ontario | Raquel Roy | Spécialiste des programmes | raquel.roy@ontario.ca |
| Québec | Sébastien Cloutier | Coordonnateur des relations FPT en salubrité des aliments | PEM@mapaq.gouv.qc.ca |
| Nouveau-Brunswick | Roxane Plaisance | Directrice de projet | Roxane.Plaisance@gnb.ca |
| Nouvelle-Écosse | Marion MacAulay | Directrice exécutive p.i., Opérations agricoles et alimentaires | Marion.MacAulay@novascotia.ca |
| Île-du-Prince-Édouard | Dwight Thompson | Spécialiste des lois et des programmes | dkthompson@gov.pe.ca |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Leona Raymond | Technicienne en salubrité des aliments | leonaraymond@gov.nl.ca |
| Territoires du Nord-Ouest | Joel Holder | Directeur de la diversification économique, Industrie, Tourisme et Investissement | Joel_Holder@gov.nt.ca |
| Nunavut | Zoya Martin | Directrice, Pêche et chasse au phoque | zmartin@gov.nu.ca |
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