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Procédures de mesures correctives pour votre plan de contrôle préventif

Exigences pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer seulement en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Introduction

Établir des mesures correctives pour chaque point de contrôle critique (CCP) est le cinquième principe d'un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) et une composante essentielle d'un plan de contrôle préventif (PCP). Un écart des limites critiques établies pour un CCP peut rendre un aliment insalubre. Les procédures de mesures correctives consignent à l'avance les étapes à suivre lorsqu'il y a un écart afin que vous soyez prêt à rétablir le contrôle rapidement quand un écart se produit à un CCP.

À retenir

Bien que les procédures de mesures correctives sont requises dans votre PCP pour les CCPs seulement, vous êtes quand même tenu de prendre des mesures correctives lorsqu'il y a un écart par rapport à tout autre contrôle préventif.

Objectif

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a créé ce document à titre de ligne directrice afin d'aider les entreprises du secteur alimentaire à se conformer aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

C'est votre choix

Vous pouvez utiliser d'autres documents d'orientation mis au point par des homologues provinciaux, des associations sectorielles, des partenaires internationaux ou des organismes universitaires, dans la mesure où ceux-ci conduisent aux résultats indiqués dans le règlement. Assurez-vous toujours que les documents d'orientation que vous choisissez sont pertinents à votre entreprise ou à votre produit, ainsi qu'aux exigences du marché.

Ce qui est inclus

Ce document d'orientation énonce les étapes à suivre pour établir des procédures de mesures correctives aux CCPs et la préparation de registres de mesures correctives. Il fournit des renseignements généraux sur les mesures correctives et un modèle que vous pouvez personnaliser afin de créer des procédures et des registres de mesures correctives individualisés.

Reportez-vous à la section Dites-m'en plus! pour d'autres sources d'information qui pourraient vous aider à établir vos procédures de mesures correctives.

Ce qui n'est pas inclus

Les exemples fournis ne sont pas exhaustifs – le niveau de détail requis sera propre à chaque entreprise.

Ce document ne précise pas les mesures correctives à prendre.

Rôles et responsabilités

Il incombe aux parties réglementées de se conformer à la loi. Elles démontrent la conformité en s'assurant que les produits alimentaires et les procédés dont elles sont responsables répondent aux exigences réglementaires. Lorsqu'une partie réglementée est tenue de disposer d'un PCP, le plan est élaboré, enregistré et mis en œuvre, et la partie réglementée surveille sa mise en œuvre et vérifie l'efficacité de toutes les mesures de contrôle déterminées.

L'ACIA vérifie la conformité de la partie réglementée au moyen d'activités telles que l'inspection et la surveillance. Lorsqu'une non conformité est observée, l'ACIA prend les mesures appropriées de conformité et d'application de la loi.

Conception et mise en œuvre de procédures de mesures correctives

Lorsqu'un écart par rapport à une limite critique s'est produit à un CCP, vous devez rapidement prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir le contrôle à cette étape critique de votre procédé. Une procédure de mesures correctives facilite une prise d'action rapide et devrait anticiper toute déviation qui pourrait raisonnablement avoir lieu à ce CCP. Corriger une déviation consiste à :

Chaque procédure de mesure corrective devrait répondre à des questions de base relativement à qui, quoi, comment, ainsi que dans quel registre consigner les mesures correctives.

Étape 1. Pour chaque mesure de contrôle mise en place à un CCP, nommer la personne qui prendra la mesure corrective :

Étape 2. Documenter ce qui devra être effectué pour rétablir le contrôle et comment cela sera fait. Par exemple :

Étape 3. Documenter les étapes à suivre si l'écart a un impact sur la salubrité d'autres lots de production déjà mis sur le marché.

Étape 4. Documenter les étapes pour déterminer la cause fondamentale de la déviation et en prévenir la récurrence :

Étape 5. Préparer un registre normalisé afin de saisir les détails des mesures correctives prises tel que souligné aux étapes 1 à 4.

L'annexe 1 fournit un exemple de registre normalisé de mesures correctives.

Dites-m'en plus! Lectures supplémentaires

Les références suivantes renferment des renseignements permettant d'expliquer les mesures de contrôle de la salubrité des aliments, indiquent comment élaborer de telles mesures et donnent des exemples. L'ACIA n'est pas responsable du contenu des documents qui ont été créés par d'autres organismes gouvernementaux ou par des sources internationales.

Référence de l'ACIA

Autres références

Annexe 1 : Exemple de Registre de mesures correctives

Numéro de rapport :
Date et heure d'observation de la déviation :
Rempli par (nom et poste) :
Nom de l'établissement :

Partie A : Description de la déviation

1. Description de la déviation :

  1. Qu'est ce qui a été touché : un aliment ou des surfaces de contact avec des aliments?
  2. Identification de tous les aliments (inclure le nom, le type, le code, la quantité et le poids) touchés :
  3. Comment l'aliment a-t-il été contrôlé?
  4. La production a-t-elle été interrompue?
  5. Des aliments ont-ils échappé au contrôle de l'exploitant? (Dans ce cas, suivre les procédures de rappel)

Partie B : Évaluation de la salubrité des aliments

2. La salubrité des aliments a-t-elle été compromise? Oui Case Non Case

  1. Description du risque pour la salubrité des aliments :
  2. Comment l'aliment a-t-il été analysé ou évalué?
  3. Résultats des analyses ou de l'évaluation :
  4. Disposition (relâché, retravaillé, détruit) :

Partie C : Mesure(s) corrective(s)

3. Description de toutes les mesures correctives prises ou à prendre :

Partie D : Achèvement de la ou des mesure(s) corrective(s)

4. Les mesures correctives ont-elles été mises en œuvre immédiatement? Oui Case Non Case

  1. Si oui, signer et dater
  2. Si non, la date cible pour l'achèvement; signer et dater dès l'achèvement

Partie E : Cause fondamentale

5. La cause fondamentale a-t-elle été déterminée? Oui Case Non Case

  1. Si oui, détaillez la cause fondamentale :
  2. Qu'est ce qui sera fait pour prévenir les récurrences?
  3. Des dangers imprévus ou précédemment non déterminés ont-ils été identifiés?
  4. Date cible pour la mise en œuvre des mesures afin de prévenir les récurrences :
  5. Date de mise en œuvre réelle des mesures afin de prévenir les récurrences :

Partie F : Vérification

6. Les mesures correctives ont été mises en œuvre et sont efficaces. Oui Case Non Case

7. Les mesures de contrôle ont été mises en œuvre et sont efficaces. Oui Case Non Case

8. Vérifié par :

9. Date et heure :

10. Signature :

Date de modification :