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Modèle de mesures pour répondre aux exigences en matière de protection des consommateurs

Dispositions de la LSAC/du RSAC Description de l'exigence Aliments visés par cette exigence Mesures permettant de répondre à l'exigence
201 Normes prévues à l'égard des aliments – noms usuels
205 Aliments préemballés, autre qu'un aliment de consommation préemballé – dans au moins une langue officielle
206(1) Aliment de consommation préemballé – dans les deux langues officielles
208 Lisibilité de l'étiquette
218 Aliments préemballés – information (nom usuel, nom et principal lieu d'affaires, exigences du Règlement sur les aliments et drogues)
221 Aliments de consommation préemballés – déclaration de quantité nette
296 Étiquette de produits de viande comestibles – exception (l'étiquette ne satisfait pas aux exigences)
306 Classification obligatoire
307 Classification optionnelle
316 Œufs – Canada A – désignation de calibre
317 Poisson préemballé – classe et désignation de calibre
321 Fruits et légumes frais – désignation de calibre
322 Produits de fruits ou de légumes transformés – désignation de calibre
324 Miel – classe de couleur
325 Sirop d'érable – classe de couleur
326 Coupe de bœuf préemballée
328 Carcasses de bétail – retrait d'une marque ou d'un cachet
6(1) de la Loi L'aliment est étiqueté et emballé d'une manière qui n'est pas fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression
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