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La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) sont en vigueur depuis le 15 janvier 2019.

Les formulaires suivants ont été remplacés par la licence pour la salubrité des aliments au Canada :
  • Demande de permis d'importation de fromages (CFIA/ACIA 5562)
  • Demande de permis d'importation de poisson (CFIA/ACIA 5587)
  • Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)
  • Demande d'enregistrement d'un établissement pour les fruits et légumes frais (CFIA/ACIA 2645)
  • Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés, d'érable et de miel (CFIA/ACIA 3382)
  • Demande d'agrément d'un établissement en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes (CFIA/ACIA 5369)
  • Demande d'agrément d'exploitation en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes (CFIA/ACIA 4155)
  • Demande d'agrément d'un établissement de transformation du poisson (CFIA/ACIA 5804)

Vous pouvez maintenant effectuer en ligne une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada.

Commencer le processus maintenant en visitant Mon ACIA et en créant un compte et un profil d'entreprise. L'application pour la demande d'une nouvelle licence pour la salubrité des aliments au Canada est seulement disponible par l'intermédiaire de Mon ACIA.

Types de formulaire PDF:

No. de
formulaire
TitreDate de révisionTypeTaille
ko
0009 Annexe III – Formule 1 – Demande d'enregistrement ou de renouvellement pour les aliments du bétail 2021/04 Dynamique 179
0015 Demande de crédit 2014/04 Dynamique 141
0051 Déclaration de semence généalogique 2013/06 Dynamique 145
0065 Demande de permis d'exploitation d'une usine de traitement en vertu de la loi sur la santé des animaux, comme l'exige l'article 165(1) du Règlement sur la santé des animaux 2021/09 Dynamique
0985 Demande de permis relatif aux fruits et légumes frais en vertu de la loi sur les produits agricoles et du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage 2016/08 Dynamique
1021 Demande de permis pour opérer un couvoir – sous la Loi sur la santé des animaux 2013/08 Dynamique 135
1099 Rapport de volaille classée 2015/03 Dynamique
1113 Demande de certificat d'analyse des semences aux fins d'exportation 2015/02 Dynamique
1160 Déclaration de semence généalogique - mélanges de semences certifiées 2013/03 Dynamique 128
1194 Déclaration d'un agent résidant au Canada 2021/04 Dynamique
1317 Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semences - Déclaration du producteur 2021/06 Dynamique
1493 Demande de permis pour l'importation de produits biologiques vétérinaires au Canada 2021/06 Dynamique
1503 Données sur les produits biologiques vétérinaires 2021/06 Dynamique
1524 Rapport d'épreuve intradermique 2020/07 Dynamique
1553 Déclaration de possession de l'importateur 2015/02 Dynamique
1634 Certificat sanitaire pour l'admission d'animaux à un centre de production de sperme / Déclaration supplémentaire pour l'admission d'animaux dans un centre de production de semence 2018/12 Dynamique
2205 Déclaration des événements indésirables soupçonnés à l'égard des produits biologiques vétérinaires 2021/06 Dynamique
2645 Demande d'agrément d'un établissement pour les fruit et légumes frais 2017/05 Dynamique
2908 Soumission d'échantillon pour la détection de la rage (externe) 2014/03 Dynamique 215
3043 Demande d'agrément d'un établissement
(Pour faire une demande d'agrément d'un établissement – en vertu de la Loi et Règlement sur l'inspection des viandes, veuillez utiliser le formulaire 5369)
2016/12 Dynamique
3076 Rapport d'inspection des tubercules de pommes de terre de semences 2015/07 Dynamique
3369 Demande d'inspection des exportations et de certification phytosanitaire 2016/10 Dynamique
3382 Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés, d'érable et de miel 2017/05 Dynamique
3778 Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément 2020/04 Dynamique
3885 Confirmation de vente 2014/04 Dynamique 176
4155 Demande d'agrément d'exploitation en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes 2018/09 Dynamique
4177 Rapport sur les troupeaux approuvés fournisseurs de couvoir 2017/08 Dynamique
4198 Supplément à l'application d'une licence pour effectuer des activités carnées en vertu de la Loi et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada 2019/03 Dynamique
4560 Déclaration d'importation 2011/06 Dynamique 152
4625 Demande de service de classification de la volaille 2014/03 Dynamique 110
4685 Demande pour une exemption au règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) 2020/06 Dynamique
4720 Demande de services 2021/06 Dynamique
5078 Main levée conditionnelle à l'inspection au pays par ACIA 2021/07 Statique
5083 Demande de permis pour importer
Maintenant disponibles via Mon ACIA
Nota : Pour faire une « demande de permis » pour importer des végétaux et des produits végétaux, y compris des insectes et des agents pathogènes, veuillez utiliser le formulaire 5256
2019/09
5087 Protection des obtentions végétales - Demande aux fins de dépôt pour un certificat d'obtention végétale 2021/09 Dynamique
5212 Révisions des protocoles de production et des protocoles spéciaux des produits biologiques vétérinaires (homologués aux États-Unis) 2016/03 Dynamique
5213 Demande de renouvellement de l'homologation et des permis d'importation pour des produits biologiques vétérinaires homologués qui sont fabriqués aux États-Unis ou dans d'autres pays étrangers 2021/06 Dynamique
5214 Demande de renouvellement du permit d'établissement et du permis de fabrication pour les produits biologiques vétérinaires 2021/06 Dynamique
5256 Demande de permis pour importer des végétaux et d'autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux
Maintenant disponibles via Mon ACIA
2021/03 Dynamique
5272 Demande de révision de documents
(Centre de service à l'importation)
2021/05 Dynamique
5280 Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada 2016/06 Dynamique
5289 Certificat d'analyse de semences 2019/02 Dynamique
5295 Demande de délivrance d'étiquettes et de certificats « Matériel nucléaire » 2014/02 Dynamique 126
5304 Déclaration d'importation (Annexe A – Produits laitiers) 2013/08 Dynamique 134
5340 Demande d'enregistrement au programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (Programme TC) - D-13-01
Maintenant disponibles via Mon ACIA
2015/09 Dynamique
5344 Formulaire de demande – verification à l'exportation – annexe H 2019/03 Dynamique
5369 Demande d'agrément d'un établissement en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes 2017/05 Dynamique
5372 Formulaire d'entente programme national de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) 2015/10 Dynamique
5378 Programme canadien de certification des pépinières 2006/02 à remplir 259
5385 Renseignements personnels 2021/06 Dynamique
5405 Demande relative à un permis d'enlever d'un lieu et transporter, d'utiliser, de transformer, d'entreposer, de vendre, de confiner, de servir ou de détruire du matériel à risque spécifié (MRS) en vertu de la Loi et du règlement sur la santé des animaux 2020/08 Dynamique
5407 Demande de participation au programme canadien de certification des pépinières 2006/02 à remplir 108
5414 Demande d'inspection de navire 2006/02 à remplir 161
5435 Demande d'inspection – Oeufs ou oeufs transformés 2019/01 Dynamique 118
5450 Annexe 8 – Formulaire de commande pour étiquettes de certification et estampilles inter-installations 2006/08 à remplir 134
5475 Demande d'autorisation de recherche en vertu de la Loi sur les engrais et du Règlement sur les engrais 2021/05 Dynamique 232 ko
5477 Retour de produits canadiens du poisson 2019/01 à remplir 180
5479 Service d'inspection à destination (SID) Demande d'inspection de produits 2021/06 Dynamique
5561 Certificat sanitaire pour les poissons, les produits de la mer et les produits issus de leur transformation, destinés à la consommation humaine, exportés par le Canada vers la Fédération de Russie 2008/10 Dynamique 37
5562 Demande de permis d'importation de fromages 2017/05 Dynamique
5567 Demande d'autorisation pour mouvement de produits en vertu du règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) 2019/01 Dynamique
5569 Renseignements requis pour les produits de plateforme sur ordonnance et les produits biologiques vétérinaires autogènes 2021/02 Dynamique
5578 Demande de participation au programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers 2015/01 Dynamique
5587 Demande de permis d'importation de poisson 2017/07 Dynamique
5588 Avis d'importation du poisson 2013/11 Dynamique 151
5597 Test rapide d'immunohistochimie direct (TRID) Soumission d'échantillon positive de la rage 2014/07 Dynamique
5609 Retour d'animaux, de semence, d'embryons, de produits ou de sous-produits au Canada formulaire de demande de retour division de la santé des animaux terrestres 2014/01 Dynamique 137
5616 Paiement des frais de délivrance d'un certificat d'obtention végétale 2021/04 Dynamique 236
5617 Protection des obtentions végétales - confirmation des renseignements relatifs aux certificat d'obtention végétale 2020/08 Dynamique
5618 Protection des d'obtentions végétales - demande d'examen du lieu d'essai 2020/08 Dynamique
5619 Demande de certification aux fins d'exportation pour les aliments du bétail du Canada vers les États-Unis 2018/04 Dynamique
5624 Document d'information équine 2013/08 Dynamique 298
5661 Soumission des échantillons pour le programme national sur la santé des animaux aquatiques 2019/11 Dynamique
5670 Demande de permis pour importer des animaux aquatiques et/ou leurs abats
Maintenant disponibles via Mon ACIA
2021/03 Dynamique
5683 Demande de permis zoosanitaire relatif aux animaux aquatiques 2014/05 Dynamique 125
5685 Déclaration de propriété de l'importateur relative aux animaux aquatiques de compagnie 2012/12 à remplir 1 160
5686 Plaintes, commentaires et compliments 2018/12 Dynamique
5692 Demande d'adhésion du bénéficiaire au paiement électronique (dépôt directe) (ESB) 2018/02 Dynamique
5695 Demande de participation au programme de compartimentation de la santé des animaux aquatiques 2013/11 Dynamique 191
5700 Demande d'enregistrement de variété 2018/12 Dynamique
5701 Demande de droits payables pour l'enregistrement des variétés 2021/05 Dynamique
5702 Déclaration de semence généalogique - Mélange certifié OCDE* de semences herbagères (*Organisation de coopération et de développement économique) 2013/03 Dynamique 127
5704 Demande de permis d'exportation de poisson 2013/01 Dynamique 112
5707 Demande d'essai de recherche au champ en milieu confiné 2018/12 Dynamique
5715 Déclaration d'importation pour les usages finals d'aquariums (commerciaux, privés et zoos/publics) 2017/11 Dynamique
5719 Rapport des maladies à notification annuelle de la division de la santé des animaux aquatiques (DSAA) 2021/03 Dynamique 114 ko
5722 Certificat d'origine visant les poisons et les produits du poisson destinés à la consommation humaine du Canada vers le Koweït 2014/01 Dynamique 119
5728 Demande de modification 2014/04 Dynamique 104
5743 Programme national sur la santé des animaux aquatiques - Demande de permis pour déplacer des poissons à nageoire, des vecteurs biologiques et / ou des choses à l'intérieur du Canada 2018/12 Dynamique
5745 Demande d'enregistrement au Programme de certification pour l'exportation d'essences de feuillus règlementées pour le genre Agrilus spp. vers l'Union européenne - Directive D-14-02 2016/06 Dynamique
5747 Demande d'entente de multiplication pour la certification variétale des semences multipliées à l'étranger 2018/12 Dynamique
5748 Demande de reconnaissance en tant que compartiment en vertu du programme de contrôle des déplacements en territoire canadien 2018/12 Dynamique
5749 Programme national sur la santé des animaux aquatiques - Demande de permis pour les établissements fermés canadiens qui reçoivent des animaux aquatiques, des vecteurs biologiques ou des choses de zones déclarées comme zone contaminée, zone tampon ou zone temporairement exempte de maladie 2018/12 Dynamique
5758 Programme national sur la santé des animaux aquatiques - Demande de permis pour déplacer des mollusques et/ou des choses à l'intérieur du Canada 2018/12 Dynamique
5761 Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) - Présentation des étiquettes de produit 2016/02 Dynamique
5767 Demande pour un inspecteur de cultures de semences agréé (ICSA) 2020/02 Dynamique
5768 Programme national sur la santé des animaux aquatiques Programme de contrôle des déplacements intérieurs - Demande de déclaration d'un compartiment comme zone exempte de maladies déclarables des animaux aquatiques 2018/12 Dynamique
5780 Demande de désignation de l'ACIA à l'intention des parties externes non fédérales 2019/02 Dynamique
5784 Liste de vérification et plan d'action d'auto-évaluation du Guide de biosécurité pour le secteur des légumes de serre 2017/03 Dynamique
5785 Liste de vérification pour l'audit des établissements canadiens de bœuf Établissements d'abattage et de transformation 2018/09 Dynamique
5786 Demande de Certificat de vente libre
Maintenant disponibles via Mon ACIA
2019/06 Dynamique
5787 Demande de participation au Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP) 2019/03 Dynamique
5789 Demande d'exemption à la période de croissance et de surveillance - Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP) 2020/12 Dynamique
5790 Demande d'exemption pour la production à l'extérieur - Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP) 2020/04 Dynamique
5792 Plan de gestion phytosanitaire Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP) 2020/07 Dynamique
5793 Entente de conformité pour établissements autorisés - Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP) 2019/04 Dynamique
5800 Liste de vérification et plan d'action d'auto-évaluation du Guide de biosécurité pour le secteur des pépinières 2017/03 Dynamique
5801 Liste de vérification et plan d'action d'auto-évaluation du Guide de biosécurité pour le secteur de la floriculture 2017/03 Dynamique
5802 Liste de vérification et plan d'action d'auto-évaluation du Guide de biosécurité pour les producteurs de fruits et de noix 2017/03 Dynamique
5804 Demande d'agrément d'un établissement de transformation du poisson 2018/10 Dynamique
5805 Preuve de l'autorité pour usage commercial dans Mon ACIA 2021/06 Dynamique
5811 Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) - Description de la variété (DV) de soja 2020/10 Dynamique
5844 Profil de risque pour les meuneries commerciales d'aliments du bétail 2021/08 Dynamique
5851 Demande d'autorisation écrite de mener des Activités sur des phytoravageurs 2021/03 Dynamique
5858 Demande de permis d'importation d'agents Zoopathogènes
Maintenant disponibles via Mon ACIA
2020/05 Dynamique
5859 Demande de permis d'importation de produits et de sous-produits d'animaux
Maintenant disponibles via Mon ACIA
2020/05 Dynamique
5860 Demande de permis d'importation d'animaux vivants, d'oeufs d'incubation et de germoplasme d'animaux
Maintenant disponibles via Mon ACIA
2020/05 Dynamique
5861 Demande de permis d'importation de grains, d'oléagineuses ou de farines végétales non transformées/brutes en vertu de la Loi sur la santé des animaux 2020/06 Dynamique
5862 Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) Description de la variété (DV) d'avoine 2019/12 Dynamique
5864 Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) Description de la variété (DV) de colza oléagineux et canola 2020/03 Dynamique
5865 Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) Instructions pour la Description de la variété (DV) de Blé commun, Blé dur, Triticale, Épeautre 2021/05 Dynamique 1 015
5867 Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) Description de la variété (DV) d'orge 2020/04 Dynamique
5868 Demande d'exemption pour un essai de mise en marché d'un aliment – autorisation d'essai de mise en marché 2021/03 Dynamique 205
5870 Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) Description de la variété (DV) de pomme de terre 2020/02 Dynamique
5871 Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) Description de la variété (DV) de féverole 2020/09 Dynamique
5880 Demande d'enregistrement de rouleaux à estampiller (Boeuf) 2020/03 Dynamique
5919 Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément en vertu du nouveau règlement sur les engrais 2021/05 Dynamique 217 ko
5922 Demande pour l'achat des résultats d'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité (DHS) mené à l'étranger 2021/01 Dynamique
5924 Lettre d'autorisation pour l'enregistrement des variétés 2021/02 Dynamique
5929 Avis envoyés au Bureau de la biosécurité végétale 2021/03 Dynamique
5936 Demande de permis de dissémination du vaccin expérimental pour visons contre le coronavirus, pour les besoins d'urgence 2021/06 Dynamique
Date de modification :