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Énoncé de confidentialité applicable au formulaire CFIA/ACIA 5213 - Demande de renouvellement de l'homologation et des permis d'importation pour des produits biologiques vétérinaires homologués qui sont fabriqués aux États-Unis ou dans d'autres pays étrangers

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à respecter le droit à la vie privée, notamment en protégeant la confidentialité des renseignements fournis par les particuliers et les organismes.

En communiquant vos renseignements personnels, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à l'entreposage, et à la communication de ceux‑ci par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Notez que les commentaires que vous introduisez dans un champ de texte libre peuvent devenir identifiables en fonction du niveau de détail que vous fournissez. Faites attention lorsque vous fournissez des commentaires afin de protéger votre vie privée et la vie privée des autres.

Ces renseignements sont recueillis et utilisés en vertu des pouvoirs de l'Agence dans le but suivant: réglementer les produits biologiques vétérinaires conformément à la Loi sur la Santé des animaux. Ces renseignements sont conservés conformément aux politiques en matière de conservation et d'élimination de documents de l'Agence.

Les renseignements personnels recueillis figurent dans le fichier de renseignements personnels Octroi de permissions de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les détails concernant ces fichiers de renseignements personnels, les renseignements qu'ils contiennent, et le but de leurs collecte sont décrits dans l'InfoSource d'ACIA.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels recueillis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le gouvernement du Canada sont protégés contre la divulgation à des personnes ou organismes non autorisés. Sous réserve de certaines exceptions, les personnes visées par des renseignements personnels ont le droit à la protection de leurs renseignements et à l'accès à ceux-ci comme le prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour toute question concernant le traitement des renseignements personnels sous la garde de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou pour accéder à leurs renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information, les intéressés peuvent communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à ATIP-CFIA-AIPRP@inspection.gc.ca (situé au 1400, chemin Merivale, Tour 1, salle 0-149, Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0Y9).

Besoin d'aide pour ouvrir un formulaire? Cliquez ici pour obtenir de l'information supplémentaire.

Pour remplir et sauvegarder un formulaire en format PDF, téléchargez et ouvrez le formulaire à l'aide du lecteur gratuit, Adobe Reader.

 Télécharger se définit comme l'enregistrement du fichier sur votre ordinateur afin de l'ouvrir à partir du logiciel installé.

  1. Cliquez avec le bouton droit de la souris ou faites un contrôle-clic (Mac OS) sur le fichier téléchargé ou enregistrer les fichiers téléchargés sous (Mac OS) et sauvegarder dans un dossier que vous trouverez facilement sur votre ordinateur.
  2. Lancez Adobe Reader.
  3. Parcourez le dossier où vous avez enregistré le fichier et ouvrez ce dernier dans Adobe Reader. Vous pouvez maintenant remplir et sauvegarder votre formulaire en format PDF.

Remarque :

Les formulaires en format PDF de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pouvant être remplis ont fait l'objet d'essais pour déterminer la compatibilité avec Adobe Reader 10 et les versions plus récentes. Ils pourraient donc ne pas être entièrement soutenus par d'autres lecteurs PDF.

Il faut aussi savoir que bons nombres de tablettes ou de téléphones ne permettent pas d'ouvrir ces formulaires, même avec Adobe Reader. Si vous avez besoin d'une autre version, n'hésitez pas à communiquez avec nous.

Il est possible d'activer le téléchargement automatique des fichiers PDF sur votre ordinateur.

Sélectionnez votre navigateur préféré dans la liste ci-dessous :

Google Chrome
  1. Copiez le texte suivant :

    chrome://settings/content/pdfDocuments

  2. Collez le texte copié dans la barre d'adresse (située en haut de votre navigateur, sous vos onglets) et appuyez sur la touche Entrée

  3. Activer « Télécharger les fichiers PDF au lieu de les ouvrir automatiquement dans Chrome »

Remarque : le commutateur devient bleu lorsqu'il est activé.

Firefox
  1. Copiez le texte suivant :

    about:preferences#general

  2. Collez le texte copié dans la barre d'adresse (située en haut de votre navigateur, sous vos onglets) et appuyez sur la touche Entrée

  3. Faites défiler vers le bas jusqu'à la section Applications.

  4. Localisez et sélectionnez Portable Document Format (PDF) sous Type de contenu

  5. À l'aide du menu déroulant de la colonne Action, changez l'action en Enregistrer le fichier

Microsoft Edge
  1. Copiez le texte suivant :

    edge://settings/content/pdfDocuments

  2. Collez le texte copié dans la barre d'adresse (située en haut de votre navigateur, sous vos onglets) et appuyez sur la touche Entrée

  3. Activer « Téléchargez toujours les fichiers PDF »

Remarque : le commutateur devient bleu lorsqu'il est activé

Safari

Safari téléchargera automatiquement un formulaire PDF si vous cliquez sur le lien de téléchargement.

Pour ouvrir votre formulaire de candidature téléchargé :

  1. Assurez-vous que vous avez installé Adobe Reader

  2. Cliquez sur le bouton Afficher les téléchargements situé dans le coin supérieur droit du navigateur

  3. Pour ouvrir le fichier, double-cliquez sur le formulaire PDF téléchargé dans la liste des téléchargements

Remarque : pour savoir où se trouve un élément téléchargé sur votre Mac, cliquez sur la loupe à côté du nom du fichier dans la liste des téléchargements.

Conseils pour remplir des formulaires dynamiques (PDF-XFA)

Imprimer des formulaires PDF :

De nombreux formulaires comportent 1 bouton Imprimer. Dans certains cas, le formulaire peut inclure plusieurs boutons d'impression. Chaque bouton d'impression est configuré de manière à imprimer une page ou une série de pages en particulier. Il n'est pas recommandé d'utiliser les autres commandes pour accéder à la fonction d'impression. Si vous avez cliqué sur un bouton d'impression configuré, ne modifiez pas l'information saisie dans la fenêtre « Pages à imprimer ».

Repérez la section Dimensionnement et gestion des pages de la boîte de dialogue Imprimer. Il est recommandé de sélectionner « Taille réelle » et de vous assurer que la case « Choisir la source de papier selon le format de la page PDF » est cochée. Le logiciel imprime ainsi les pages comme elles ont été conçues.

Remplir des formulaires dynamiques (PDF-XFA) :

Dans Adobe Reader, une barre d'information colorée s'affiche au-dessus du formulaire. Vous y trouverez le bouton « Mettre les champs existants en surbrillance ». Cliquez sur ce bouton pour mettre en surbrillance les champs à remplir. Il est alors plus facile de repérer l'emplacement des champs où des données doivent être saisies. Les champs obligatoires sont mis en évidence au moyen d'un contour couleur.

Lorsque vous remplissez un formulaire, il est conseillé d'utiliser la touche Tabulation pour passer de 1 champ à l'autre et profiter de cette fonctionnalité intégrée.

Dates – La plupart des champs de date sont associés à un calendrier (sélecteur de dates). Pour y accéder, cliquez sur la flèche déroulante ou appuyez sur les flèches de votre clavier. Cliquez sur le mois ou l'année dans l'en-tête pour passer rapidement à une date qui ne se trouve pas dans le calendrier affiché.

Vous pouvez également taper la date dans le champ correspondant. Il n'est pas nécessaire de saisir les tirets entre les éléments. Les champs de date de la plupart des formulaires sont en format AAAA/MM/JJ.

De nombreux formulaires intègrent des conseils au moyen d'infobulles. Afin de consulter l'information, placez le pointeur de la souris sur le champ voulu. Elle ne s'affiche pas très longtemps. Pour l'afficher de nouveau, déplacez le pointeur puis placez-le de nouveau sur le champ. Au besoin, l'aide sera affichée en format texte à même le formulaire.

Listes déroulantes – Dans la mesure du possible, les listes sont triées en ordre alphabétique et saisies en lettres majuscules. Pour accéder à la liste, commencez à taper en lettres majuscules. Vous pouvez aussi accéder à la liste au moyen des flèches de votre clavier.

Envoi de formulaires en format PDF par courriel :

Certains formulaires contiennent un bouton vous permettant de les transmettre par courriel. Le formulaire est envoyé au moyen du service ou logiciel de courrier électronique qui est configuré sur votre ordinateur. Si vous utilisez un service Web de courrier électronique (et non un logiciel client de courrier électronique) et n'avez pas configuré votre service de courrier électronique afin qu'il fonctionne avec les liens « mail to », il est possible que le bouton ne fonctionne pas. Vous pouvez sauvegarder votre fichier et le transmettre en pièce jointe au moyen de toute fonction permise par la configuration de votre ordinateur et votre fournisseur de service de courrier électronique.

Remarque : Il ne faut pas envoyer par courriel les formulaires contenant des renseignements sur les cartes de crédit.

Télécharger le formulaire Demande de renouvellement de l'homologation et des permis d'importation pour des produits biologiques vétérinaires homologués qui sont fabriqués aux États-Unis ou dans d'autres pays étrangers (CFIA/ACIA 5213) – PDF (140 ko)

Date de modification :