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Politique sur la diversification des modes de prestation de services
8. Exigences

Dispositions initiales, consultation et documentation à l'appui

8.1 Les Services juridiques – Agriculture et inspection des aliments, le Bureau de gouvernance et de responsabilisation de l'ACIA, les unités de négociation collective visées et la Direction générale des ressources humaines - Relations de travail, doivent tous être consultés lors de l'élaboration d'ententes de DMPS.

8.2 Les ententes de DMPS doivent être élaborées en consultation avec les intervenants touchés.

8.3 Les ententes de DPMS doivent être appuyées par une solide analyse de rentabilisation et des approches de gestion du risque appropriées détaillant les avantages et la compétitivité de leur programme ou service ainsi que la façon dont les risques éventuels liés aux programmes ou à l'Agence sont gérés.

8.4 Les ententes de DMPS doivent être appuyées par la documentation pertinente, les structures de rapport et la capacité de collecte de données adéquates, notamment les indicateurs de rendement, pour favoriser une saine gestion ainsi qu'une administration et un échange d'information efficaces entre l'ACIA et les parties externes.

8.5 Les ententes de DMPS doivent prévoir des processus établis pour corriger les écarts à la conformité et régler les dossiers de plainte et de recours.

8.6 Les ententes de DMPS doivent appuyer la responsabilité et le pouvoir ministériels pertinents, y compris les exigences appropriées en matière de rapports.

8.7 Les ententes de DMPS doivent renfermer des procédures et des stratégies pour leur annulation ou leur suspension.

8.8 Les ententes de DMPS doivent être appuyées par un plan de mise en œuvre.

Autres dispositions permanentes relatives à l'élaboration :

8.9 L'ACIA doit tenir à jour ses stratégies pour assurer la continuité des services.

8.10 Sous réserve des lois qui s'appliquent, l'ACIA doit divulguer de l'information sur ses ententes de DMPS et sur la conformité des parties externes aux conditions précisées dans l'entente de DMPS.

8.11 L'ACIA doit conserver et maintenir des ressources suffisantes ainsi que l'expertise et les capacités de formation afin d'administrer, de superviser et d'évaluer efficacement les ententes de DMPS pour la durée de vie de chaque entente.

8.12 Les ententes de DMPS doivent être approuvées par le vice-président de la Direction générale applicable de l'ACIA suivant le processus d'élaboration et d'approbation requis pour les ententes de DPMS.

8.13 Les parties externes doivent satisfaire aux critères d'admissibilité et continuer d'être admissibles à offrir les programmes et services de l'ACIA selon des critères clairs et transparents.

8.14 Les ententes de DMPS doivent respecter les responsabilités et les obligations internationales du Canada.

8.15 Les ententes de DMPS doivent être supervisées afin de vérifier le respect des conditions énoncées dans celles-ci ainsi que dans les lois, le cas échéant.

8.16 Les ententes de DMPS doivent être examinées régulièrement pour évaluer leur rendement en fonction des indicateurs connexes, puis être mises à jour au besoin de façon à ce qu'elles appuient les objectifs en matière d'exécution de programmes.

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