Politique sur la diversification des modes de prestation de services
4. Définitions
Entente de DMPS : Entente en vertu de laquelle une partie externe offre un programme ou un service lié directement au mandat de l'ACIA et qui serait autrement offert par celle-ci.
Les parties externes peuvent être :
- des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des administrations municipales au Canada; et
- des entreprises privées, y compris des organismes à but non lucratif.
Les ententes de DMPS comportent des dispositions en vertu desquelles :
- l'ACIA autorise une partie externe ou collabore avec celle-ci afin d'offrir des programmes ou des services; ou
- l'ACIA autorise une partie externe à accorder la permission à d'autres parties d'offrir des programmes ou des services.
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