Document d'information

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) collabore avec l'industrie pour promouvoir la conformité en s'assurant que ses membres sont conscients de leurs obligations en vertu de la loi. L'ACIA répond aussi rapidement et applique ses décisions lorsqu'elle détecte des cas de non-conformité aux exigences de salubrité des aliments.

L'ACIA dispose d'un certain nombre d'options qui peuvent être utilisées lorsqu'elle répond à des cas de non-conformité. L'ACIA dispose de la marge de manœuvre nécessaire pour choisir les mesures d'application qui conviennent, eu égard à la gravité de l'infraction et à de facteurs comme les répercussions réelles ou possibles, les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée et l'intention.

Ces options incluent notamment :

• émettre par écrit une demande officielle demandant de prendre des mesures correctives (communément appelée une demande de mesures correctives) d'ici une date précise;
• émettre une lettre de non-conformité;
• saisir et retenir le produit;
• ordonner le retrait du produit du Canada;
• retirer le produit du marché;
• refuser d'émettre ou de renouveler des licences, des agréments ou des permis;
• suspendre, révoquer ou annuler des licences, des agréments ou des permis;
• émission de sanctions administratives pécuniaires; et
• recommander l'affaire aux fins de poursuite.