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Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : 2023 – avril à juin

Les SAP sont émises en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPMAA). Cette loi a pour objet d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et complément aux autres mesures d'application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires.

SAP émises à l'échelle du Canada
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 22 14 8 79 000$
Ontario 29 15 14 153 600$
Québec 12 5 7 78 000$
Atlantique 10 0 10 114 000$
Total 73 34 39 424 600$

Les tableaux suivants représentent les SAP émises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu des lois agroalimentaires qui sont assujetties à la LSAPMAA. L'ACIA peut émettre des SAP à titre de mesure d'application de la loi pour les violations à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux, à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à leurs règlements connexes. L'annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire contient des détails sur les types de violations qui peuvent faire l'objet de procès-verbaux conformément à la LSAPMAA :

SAP émises pour violations à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 8 4 4 37 000$
Ontario 4 2 2 12 000$
Québec 0 0 0 0$
Atlantique 1 0 1 10 000$
Total 13 6 7 59 000$
SAP émises pour violations à la Loi sur la santé des animaux et son règlement
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 12 10 2 22 000$
Ontario 25 13 12 141 600$
Québec 12 5 7 78 000$
Atlantique 4 0 4 52 000$
Total 53 28 25 293 600$
SAP émises pour violations à la Loi sur la protection des végétaux et ses règlements
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 2 0 2 20 000$
Ontario 0 0 0 0$
Québec 0 0 0 0$
Atlantique 5 0 5 52 000$
Total 7 0 7 72 000$
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