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Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : 2023 – janvier à mars

Les SAP sont émises en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPMAA). Cette loi a pour objet d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et complément aux autres mesures d'application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires.

SAP émises à l'échelle du Canada
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 21 15 6 64 000$
Ontario 18 11 7 80 000$
Québec 19 9 10 99 800$
Atlantique 0 0 0 0$
Total 58 35 23 243 800$

Les tableaux suivants représentent les SAP émises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu des lois agroalimentaires qui sont assujetties à la LSAPMAA. L'ACIA peut émettre des SAP à titre de mesure d'application de la loi pour les violations à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux, à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à leurs règlements connexes. L'annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire contient des détails sur les types de violations qui peuvent faire l'objet de procès-verbaux conformément à la LSAPMAA :

SAP émises pour violations à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 1 0 1 13 000$
Ontario 3 1 2 21 000$
Québec 0 0 0 0$
Atlantique 0 0 0 0$
Total 4 1 3 34 000$
SAP émises pour violations à la Loi sur la santé des animaux et son règlement
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 17 15 2 21 000$
Ontario 15 10 5 59 000$
Québec 19 9 10 99 800$
Atlantique 0 0 0 0$
Total 51 34 17 179 800$
SAP émises pour violations à la Loi sur la protection des végétaux et ses règlements
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 3 0 3 30 000$
Ontario 0 0 0 0$
Québec 0 0 0 0$
Atlantique 0 0 0 0$
Total 3 0 3 30 000$
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