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Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : 2022 – octobre à décembre

Les SAP sont émises en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPMAA). Cette loi a pour objet d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et complément aux autres mesures d'application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires.

SAP émises à l'échelle du Canada
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 36 8 28 270 300$
Ontario 10 6 4 23 600$
Québec 5 2 3 15 600$
Atlantique 27 0 27 258 000$
Total 78 16 62 567 500$

Les tableaux suivants représentent les SAP émises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu des lois agroalimentaires qui sont assujetties à la LSAPMAA. L'ACIA peut émettre des SAP à titre de mesure d'application de la loi pour les violations à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux, à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à leurs règlements connexes. L'annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire contient des détails sur les types de violations qui peuvent faire l'objet de procès-verbaux conformément à la LSAPMAA :

SAP émises pour violations à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 6 2 4 21 000$
Ontario 0 0 0 0$
Québec 1 1 0 0$
Atlantique 14 0 14 124 000$
Total 21 3 18 145 000$
SAP émises pour violations à la Loi sur la santé des animaux et son règlement
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 6 4 2 9 300$
Ontario 10 6 4 23 600$
Québec 4 1 3 15 600$
Atlantique 1 0 1 13 000$
Total 21 11 10 61 500$
SAP émises pour violations à la Loi sur la protection des végétaux et ses règlements
Centre opérationnel Nbre total des SAP émises Nbre procès-verbaux émis avec avertissement Nbre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 24 0 24 240 000$
Ontario 0 0 0 0$
Québec 0 0 0 0$
Atlantique 12 0 12 121 000$
Total 36 0 36 361 000$
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