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Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : 2022 – Avril à juin

Les SAP sont émises en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPMAA). Cette loi a pour objet d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et complément aux autres mesures d'application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires.

SAP émises à l'échelle du Canada
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 32 8 24 241 300$
Ontario 11 4 7 59 300$
Québec 20 10 10 83 000$
Atlantique 7 2 5 51 000$
Total 70 24 46 434 600$

Les tableaux suivants représentent les SAP émises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu des lois agroalimentaires qui sont assujetties à la LSAPMAA. L'ACIA peut émettre des SAP à titre de mesure d'application de la loi pour les violations à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux, à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à leurs règlements connexes. L'annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire contient des détails sur les types de violations qui peuvent faire l'objet de procès-verbaux conformément à la LSAPMAA :

SAP émises pour violations à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 9 1 8 85 000$
Ontario 4 2 2 17 000$
Québec 1 0 1 8 000$
Atlantique 4 2 2 21 000$
Total 18 5 13 131 000$
SAP émises pour violations à la Loi sur la santé des animaux et son règlement
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 11 6 5 46 300$
Ontario 7 2 5 42 300$
Québec 19 10 9 75 000$
Atlantique 0 0 0 0$
Total 37 18 19 163 600$
SAP émises pour violations à la Loi sur la protection des végétaux et ses règlements
Centre opérationnel Nombre total des SAP émises Nombre procès-verbaux émis avec avertissement Nombre procès-verbaux émis avec sanction Montant total des sanctions émises
Ouest 12 1 11 110 000$
Ontario 0 0 0 0$
Québec 0 0 0 0$
Atlantique 3 0 3 30 000$
Total 15 1 14 140 000$
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