Archivée - Avis à l'industrie - Le gouvernement lance des consultations visant à renforcer l'application des dispositions en matière de salubrité des aliments
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Ottawa, le 25 février 2014 : Le gouvernement du Canada propose de modifier le Règlement d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada sur les sanctions administratives pécuniaires (Règlement sur les SAP) pour étendre les sanctions administratives pécuniaires (SAP) à la Loi sur l'inspection des viandes et au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.
Les modifications règlementaires proposées permettront d'appliquer des sanctions monétaires pour la violation de ces lois.
Les SAP sont un élément important d'un système moderne d'inspection et d'application de la loi. Il s'agit d'un outil de plus dans la boîte à outils actuelle des inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui permet à ces derniers de régler les cas de non-conformité sans avoir à suspendre ou à annuler un permis ou encore à intenter une poursuite.
L'extension de la portée du Règlement sur les SAP soutient d'autres activités menées par l'ACIA, telles que décrites dans le cadre Aliments sains et sûrs pour les Canadiens et les Canadiennes. Ce cadre explique comment le gouvernement travaille à prévenir les risques en matière de salubrité des aliments et à protéger les Canadiens contre les produits insalubres qui arrivent sur le marché.
Les modifications proposées au Règlement sur les SAP ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie 1 le 22 février 2014. La période de commentaires demeurera ouverte jusqu'au 22 mars 2014.
Pour obtenir plus de renseignements sur les SAP et sur la Politique de conformité et d'application de la l'ACIA, consultez le site Web de l'ACIA.
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