Archivée - L'ACIA suspend la licence pour la salubrité des aliments au Canada no 9WR8NDPG de l'entreprise Border City Storage Ltd. en raison de cas de non-conformité liés aux mesures de contrôle
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En 11 décembre 2019, la licence pour la salubrité des aliments au Canada no 9WR8NDPG de Border City Storage Ltd. a été rétablie.
Le 19 novembre 2019, Ottawa : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a suspendu, à compter du 19 novembre 2019, la licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) no 9WR8NDPG de l'entreprise Border City Storage Ltd (établissement S525), une installation d'entreposage de viande importée située à Windsor (Ontario).
Pendant que la suspension est en vigueur, le titulaire de la licence SAC no 9WR8NDPG ne pourra pas mener les activités pour lesquelles la licence a été délivrée.
L'ACIA a suspendu la licence parce que l'entreprise n'a pas élaboré un plan de contrôle préventif conforme aux dispositions pertinentes de la Partie 4 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).
Il incombe aux titulaires de licence de s'assurer qu'ils se conforment à la législation canadienne sur les aliments. L'ACIA s'est engagée à faire respecter ces lois.
Voici les motifs qui peuvent mener à la suspension d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada :
- le non-respect de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi sur les aliments et drogues et de leurs règlements d'application;
- le non-paiement des frais associés à la délivrance de la licence;
- si la poursuite de l'activité autorisée peut entraîner un risque possible pour le public.
La suspension demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'ACIA détermine que l'établissement a pris des mesures correctives qui convenaient pour corriger les cas de non -conformité. Si des mesures ne sont pas prises dans les 90 jours suivant la suspension, l'ACIA pourrait annuler la licence. L'ACIA peut aussi annuler la licence pour d'autres motifs prévus dans l'article 39 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L'annulation peut s'appliquer une fois que le titulaire de la licence a été avisé des motifs de l'annulation et a eu la possibilité d'en appeler de la décision.
L'ACIA publie une liste des suspensions et des révocations des licences pour la salubrité des aliments au Canada sur son site Web.
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