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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.
Atlantique
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| S.O. |
Ontario
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| Flintshire Farms Inc. | Flinton (Ont.) | RSAC 35(a) | suspension | 2019-02-08 | 2019-02-15 |
Ouest
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| Omega Fish and Foods Ltd. | Calgary (Alb.) | RIP 6.2(1) | suspension | 2019-01-14 | S.O. |
Québec
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| S.O. |
Information supplémentaire
- Publication de données relatives à l'application de la loi dans le site Web de l'ACIA – Questions et réponses
Explication des données
Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.
Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.
Pouvoirs de la mesure d'application de la loi
- Règlement sur l'inspection du poisson (RIP)
- Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (RIV)
- Règlement sur les œufs (RO)