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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| Chad Brown Seafoods Inc. | Campobello (N.-B.) | RIP 17(1) | révocation | 2015-12-08 | S.O. |
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| Premi Foods Ltd. | Scarborough, Ont. | RIP 6.2(1) | refus de renouveler | 2015-10-23 | S.O. |
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| S & D Clouston Farms | Saint Andrews, (Man.) | RO 7.1(1) | suspension | 2015-12-08 | 2016-03-22 |
| Nom de la partie réglementée | Location | Autorité | Mesure d'application de la loi | Date de la mesure d'application de la loi | Date de rétablissement (s.o. = sans objet) |
|---|---|---|---|---|---|
| Ferme de Gibier El Rancho ltée | St-Édouard, (Qc) | RIV 29(4) | refus de renouveler | 2015-10-02 | S.O. |
Information supplémentaire
- Publication de données relatives à l'application de la loi dans le site Web de l'ACIA - Questions et réponses
Explication des données
- Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
- En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
- Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
- L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.
- Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.
Pouvoirs de la mesure d'application de la loi
- Règlement sur l'inspection du poisson (RIP)
- Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (RIV)
- Règlement sur les œufs