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Règlement sur la santé des animaux, partie XII : Transport des animaux
Approche opérationnelle de la conformité et de l'application de la loi

Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mandat d'appliquer la législation canadienne sur la santé des animaux, y compris les nouvelles dispositions de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux (RSA) relatives au transport des animaux.

Les modifications apportées à la partie XII du RSA relatives au transport des animaux ont été publiées en février 2019 et sont entrées en vigueur en février 2020.

L'ACIA a reconnu que les intervalles maximaux sans aliments, eau et repos (AER) décrits dans le règlement modifié entrainaient la nécessité d'apporter des ajustements importants pour certains secteurs de l'industrie. Par conséquent, pendant une période supplémentaire de 2 ans suivant l'entrée en vigueur du règlement modifié en février 2020, l'approche de l'ACIA en matière d'application de la loi a été axée sur la promotion de la conformité quant aux dispositions prescriptives relatives aux intervalles sans AER indiqués dans la partie XII du RSA concernant le transport des animaux, à savoir les articles 141(1)(e), 143(1) et 152.2. Au cours de cette période, l'ACIA a travaillé activement avec les groupes de travail de l'industrie afin de comprendre les défis particuliers qui ont été identifiés, pour fournir des clarifications sur le règlement modifié et les inclure dans les orientations réglementaires, et pour examiner les nouveaux résultats de recherche. De plus, l'industrie s'est efforcée d'apporter des modifications aux procédés en place et aux infrastructures, et a investi dans des projets de recherche visant à améliorer le bien-être des animaux dans les secteurs concernés. L'ACIA continuera de travailler avec l'industrie afin de comprendre les défis rencontrés et fournir de l'information et une sensibilisation continues relativement au règlement modifié.

Fin de la période de promotion de la conformité en matière d'AER

La période temporaire de promotion de la conformité de 2 ans pour les dispositions relatives aux intervalles sans AER prendra fin, comme prévu, le 20 février 2022. Après cette date, les non-conformités avec tout aspect des dispositions relatives au transport des animaux de la partie XII du RSA seront assujetties au processus d'intervention réglementaire normalisé et abordées tel que décrit dans la politique sur la conformité et d'application de la loi. L'ACIA utilise le processus d'intervention réglementaire normalisé pour déterminer les mesures de conformité et d'application de la loi appropriées dans les cas de non-conformité. Les éléments pris en compte comprennent : les antécédents de non-conformité de la partie réglementée, la gravité du préjudice et l'intention de commettre une non-conformité . Les mesures d'application de la loi sont proportionnelles à la gravité de la situation en ce qui a trait au bien-être des animaux et à la gravité de la non-conformité et peuvent comprendre, sans s'y limiter, des lettres de non-conformité, l'émission de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et peuvent aller jusqu'à des poursuites judiciaires.

Approche en matière de conformité et d'application de la loi

L'objectif du règlement modifié est d'améliorer le bien-être des animaux et de réduire les risques auxquels ils sont exposés en cours de transport en établissant des exigences claires et fondées sur des données scientifiques qui reflètent mieux les besoins des animaux. La recherche sur le transport des animaux est en constante évolution et l'ACIA continuera de se tenir au courant et d'ajuster l'orientation de ses mesures d'application de loi au besoin. Après le 20 février 2022, l'ACIA continuera d'utiliser son pouvoir discrétionnaire dans l'application de la loi pour toutes les exigences en matière de transport sans cruauté et de prévenir et d'agir lors de situations nuisant au bien-être des animaux. L'ACIA est consciente que les recherches se poursuivent relativement aux durées de transport et aux arrêts pour fournir des AER en ce qui a trait aux veaux laitiers non sevrés et aux veaux de boucherie plus âgés. Ainsi, pour le moment, l'ACIA ne prévoit pas prioriser des efforts d'application de la loi lorsque les intervalles maximaux sans AER, en ce qui a trait aux ruminants âgés de 9 jours ou plus, sont dépassés par moins de 4 heures et que tous les résultats escomptés en terme de bien-être animal ont été atteints. Il est important de noter que la réglementation contient également des exigences axées sur l'atteinte de résultats en matière d'AER afin de s'assurer que les animaux ne risquent pas de souffrir, d'être blessés ou de mourir en cours de transport. Pour satisfaire aux exigences en matière d'AER, les animaux doivent être alimentés, abreuvés et mis au repos en cours de transport afin qu'ils ne souffrent pas d'épuisement, de déficit nutritionnel ou de déshydratation. L'ACIA continuera d'utiliser les mesures application de la loi pour ces exigences axées sur les résultats concernant les AER; les inspecteurs de l'ACIA continueront de vérifier la conformité aux exigences de la partie XII du RSA en tenant compte du contexte spécifique à chaque situation rencontrée et ils utiliseront leur pouvoir discrétionnaire afin de déterminer les mesures d'application de la loi appropriées dans les cas où les durées de transport permises seraient dépassées.

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