Avis d'accusations contre Presteve Foods Limited (PFL), Ulysses Pratas et Abraham Schmitt

Le 11 mars 2021, Ottawa

Le 26 février 2021, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déposé 6 accusations en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC). 2 accusations ont été déposées contre Presteve Foods Limited (PFL), de Wheatley (Ontario), ainsi que contre son président-directeur général, Ulysses Pratas, et contre son directeur général et vice-président exécutif, Abraham Schmitt.

Les accusations en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada concernent l'étiquetage et la vente de filets de poisson déclarés comme étant frais, alors qu'ils avaient déjà été congelés, ce qui contrevient au paragraphe 6(1) de la LSAC. L'ACIA allègue que le fait d'offrir des filets de poisson décongelés en indiquant sur l'étiquette et durant la vente qu'il s'agit de poisson frais a pour effet de tromper les détaillants et les consommateurs.

Les accusés doivent comparaître virtuellement devant la Cour de justice de l'Ontario de Chatham le 22 avril 2021.

L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application de lois et de règlements fédéraux, y compris de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Elle a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.

L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Les accusations sont portées par les SEAL après que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ait décidé d'intenter des poursuites. Cela fait partie de l'engagement de l'Agence en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus qu'elle déploie pour mieux faire connaître son rôle visant à favoriser la conformité aux divers règlements et lois. Dans tous les cas, les personnes qui font l'objet d'accusations sont présumées innocentes jusqu'à preuve du contraire.