Archivée - Avis d'accusations contre Distribution Épicerie C.T.S. Inc. en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
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Le 6 novembre 2020, Ottawa
Le 9 octobre 2020, à la suite d'une enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), 3 chefs d'accusation ont été portés contre Distribution Épicerie C.T.S. Inc., situé à Montréal, Québec, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
Les 2 premiers chefs d'accusation allèguent que Distribution Épicerie C.T.S. Inc. a étiqueté, emballé ou vendu un aliment, à savoir, de l'huile d'olive extra-vierge en format de 1 litre, de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa composition et ses avantages, contrairement au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule que :
« Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. »
Le troisième chef d'accusation allègue que Distribution Épicerie C.T.S. Inc. a déplacé ou a modifié l'état d'articles saisis en vertu de l'alinéa 23(1)(d) de la Loi sur les aliments et drogues, sans autorisation d'un inspecteur de l'ACIA, contrairement au paragraphe 24(2) de la Loi sur les aliments et drogues.
Le paragraphe 24 (2) de la Loi sur les aliments et drogues stipule que :
« Il est interdit, sans autorisation de l'inspecteur, de déplacer les articles saisis en application de la présente partie, ou d'en modifier l'état de quelque manière que ce soit. »
Distribution Épicerie C.T.S. Inc. comparaîtra au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, salle 5.08, le 9 novembre 2020, à 9 h 30 (heure locale).
L'ACIA est responsable de l'administration et de la mise en application de lois et de règlements fédéraux, notamment la Loi sur les aliments et drogues. L'ACIA veille à la protection de la salubrité des aliments ainsi qu'à la santé des animaux et des végétaux, ce qui contribue à l'amélioration de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie du Canada.
L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Les accusations sont portées par les SEAL après que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ait décidé d'intenter des poursuites. Cela fait partie de l'engagement de l'Agence en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus qu'elle déploie pour mieux faire connaître son rôle visant à favoriser la conformité aux divers règlements et lois. Dans tous les cas, la personne faisant l'objet d'accusations est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
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