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Avis d'accusations portées contre 299614 Alberta Ltd. et Roger Snow

Le 29 juillet 2022, Ottawa

À la suite d'une enquête, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déposé six accusations en vertu de la Loi sur les aliments et drogues contre 299614 Alberta Ltd., située à Stirling et à Raymond (Alberta), ainsi que contre Roger Snow, son seul actionnaire et administrateur. Les accusations ont été déposées le 20 juin 2022.

Une accusation a trait à l'obstruction ou à l'entrave alléguée d'un inspecteur de l'ACIA en omettant de fournir les renseignements demandés, contrairement au paragraphe 24(1) de la Loi sur les aliments et drogues dans la ville de Stirling, en Alberta. Une autre accusation porte sur la publicité alléguée sur les cœurs de chanvre d'une manière qui est fausse, trompeuse ou mensongère, contrairement au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues dans la ville de Calgary, en Alberta.

Les quatre autres accusations portent sur la publicité alléguée destinée au grand public concernant les cœurs de chanvre en tant que traitement ou remède pour rétablir la pression artérielle normale, la perte de poids rapide, le contrôle de la glycémie, l'inversion du diabète de type II, l'amélioration de la circulation, la restauration de la santé digestive et tissulaire, et la réduction de l'inflammation, contrairement au paragraphe 3(1) de la Loi sur les aliments et drogues, à Calgary ou à proximité.

Les parties accusées doivent comparaître devant la cour au tribunal de Lethbridge (Alberta), le 24 août 2022.

L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application des lois et règlements fédéraux. L'Agence veille à la santé et au bien être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à la prospérité de l'économie en préservant la salubrité des aliments et en protégeant les animaux et les végétaux.

L'ACIA informe le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Les SEAL portent des accusations après que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) eut décidé de donner suite aux accusations. Le présent avis fait partie l'engagement à l'égard de l'ouverture et de la transparence et des efforts continus visant à sensibiliser davantage le public du rôle de l'ACIA qui consiste à l'encourager à l'observation des diverses lois et règlements. Dans tous les cas, l'inculpé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.

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