Avis d'accusations portées contre The Blue Goose Cattle Company Ltd

Ottawa, le 31 août 2021

Après une enquête, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déposé 1 accusation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues contre The Blue Goose Cattle Company Ltd de North Vancouver (Colombie-Britannique) le 13 juillet 2021.

Le chef d'accusation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues concerne The Blue Goose Cattle Company Ltd qui vend du boeuf « certifié biologique » aux dates du 7 mars 2017 et du 14 mars 2017 en Colombie-Britannique. L'ACIA a allégué que le boeuf vendu comme « certifié biologique » provenait de bovins qui avaient été traités avec des hormones ou des antibiotiques ou nourris avec des aliments qui n'étaient pas biologiques par un propriétaire antérieur, contrairement au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule que : « Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d'en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté ».

Le 28 juillet 2021, The Blue Goose Cattle Company Ltd a plaidé coupable à cette accusation devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, à North Vancouver, et son audience de détermination de la peine a eu lieu. La décision de détermination de la peine sera rendue le 27 octobre 2021.

L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application des lois et règlements fédéraux, y compris la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. L'agence veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à la prospérité de l'économie en préservant la salubrité des aliments et en protégeant les animaux et les végétaux.

L'ACIA publie des avis d'accusations déposées pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par les Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) de l'ACIA. Les SEAL portent des accusations après que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) décide de donner suite aux accusations. Le présent avis fait partie de notre engagement à l'égard de l'ouverture et de la transparence et des efforts continus visant à sensibiliser davantage le public à notre rôle d'encouragement à l'observation des diverses lois et règlements. Dans tous les cas, l'inculpé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.