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Avis d'accusations portées contre Ryding-Regency Meat Packers Ltd., Beef Boutique Ltd., Canadian Select Meats Inc. et Anthony Petronaci, Ellen Cosman et Chuck Oulton

Ottawa, le 18 juin 2021

À la suite d'une enquête menée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), des accusations ont été portées le 10 juin 2021 contre Ryding-Regency Meat Packers Ltd., Beef Boutique Ltd., Canadian Select Meat Inc. et Anthony Petronaci, Ellen Cosman et Chuck Oulton de Toronto (Ontario) pour les infractions présumées suivantes :

  1. Article 15 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada : a fourni à un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments des renseignements ou des déclarations faux ou trompeurs.
  2. Paragraphe 82 (2) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : l'omission par l'exploitant d'aviser immédiatement le ministre et de prendre des mesures immédiates pour atténuer le risque après avoir établi que l'aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine.
  3. Alinéa 4 (1) a) de la Loi sur les aliments et drogues : vendre un aliment qui contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert.

Les parties accusées doivent comparaître devant la cour au tribunal de l'ancien hôtel de ville à Toronto (Ontario), le 10 août 2021.

L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application de plusieurs lois et règlements fédéraux, y compris la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les aliments et drogues. L'ACIA veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à la prospérité de l'économie en préservant la salubrité des aliments et en protégeant les animaux et les végétaux.

L'ACIA publie des avis d'accusations déposées pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par les Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) de l'ACIA. Les SEAL portent des accusations après que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aura décidé de donner suite aux accusations. Le présent avis fait partie de notre engagement à l'égard de l'ouverture et de la transparence et des efforts continus visant à sensibiliser davantage le public du rôle de l'ACIA qui consiste à encourager l'observation des diverses lois et règlements. Dans tous les cas, l'accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.

Un bulletin judiciaire sera publié à la fin de la procédure judiciaire.

Demande de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

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