Archivée - Avis d'accusations contre Produits Vegkiss Inc. et Jean Otis en vertu du Code criminel, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits agricoles au Canada
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Le 26 mars 2019, Ottawa – À la suite d'une enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), trois chefs d'accusation ont été déposés en vertu du Code criminel, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits agricoles au Canada contre Produits Vegkiss inc. et Jean Otis le 15 mars 2019 à Joliette, Québec.
Les trois chefs d'accusation allèguent que Produits Vegkiss inc. et Jean Otis ont :
- commis une fraude de plus de 5 000 $ en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel;
- vendu un aliment de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté, ce qui constitue une infraction au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues;
- emballé un produit dans un contenant dont l'étiquette constituait une fausse déclaration quant à sa qualité, sa quantité, sa composition, sa nature, son innocuité, sa valeur, son origine ou sa variété, contrairement au paragraphe 6(1) du Règlement sur les fruits et les légumes frais commettant une infraction punissable aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
Produits Vegkiss inc. et Jean Otis comparaîtront devant un juge de la Cour du Québec au Palais de justice de Joliette, situé au 200, rue St-Marc à Joliette (Québec) le 27 mars 2019 à 9 h 30.
L'ACIA est responsable de l'administration et de la mise en application de lois et de règlements fédéraux, dont la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits agricoles au Canada. L'ACIA a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.
L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Cela fait partie de notre engagement en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus déployés pour mieux faire connaître notre rôle visant à favoriser la conformité aux divers règlements et lois. Dans tous les cas, les sujets faisant l'objet d'accusations sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire.
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