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Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Rapport financier trimestriel pour le trimestre prenant fin le 30 juin 2020

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les documents pour le Budget principal et supplémentaire des dépenses peuvent être trouvés à l'adresse suivante : Dépenses prévues du gouvernement.

Une description sommaire des activités de programme de l'ACIA se trouve dans les Plans ministériels 2020-2021.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe.

Mandat de l'ACIA

La ministre de la Santé est responsable de l'ACIA et en assure la direction générale. De plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la surveillance des activités agricoles de l'Agence non liées à la salubrité des aliments, notamment des dossiers économiques et commerciaux, ainsi que de l'important travail effectué dans les domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

L'ACIA est dirigée par un président, dont le poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère et qui possède les mêmes pouvoirs que ce dernier. Le président est également le premier dirigeant de l'Agence. Les responsabilités liées à ces rôles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997, ch. 6).

L'ACIA est chargée d'appliquer 10 lois fédérales et 23 règlements. Ces lois et règlements régissent la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada et contribuent au maintien des ressources animales et végétales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec le secteur privé, de même qu'avec d'autres intervenants.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'Agence prend part à des forums internationaux s'intéressant à l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à l'administration de comités sanitaires et phytosanitaires établis conformément à des ententes internationales et fait la promotion du système réglementaire canadien auprès de nos partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. Elle donne par ailleurs des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche en matière de réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions, des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (annexe A) comprend les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement, et celles utilisées par l'Agence conformément au Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2020-2021. Le rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

À cause de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de sessions ayant eu lieu au printemps pour permettre au Parlement d'étudier les crédits, 9/12 des crédits ont été alloués aux agences et ministères à la fin du premier trimestre. L'ACIA devrait recevoir l'ensemble des crédits pour le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021 plus tard dans l'année fiscale.

Lorsque le Parlement est dissous en vue de la tenue d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Conformément aux écarts budgétaires déclarés antérieurement dans le Rapport sur les résultats ministériels et les Rapports financiers trimestriels, l'ACIA a déterminé que les écarts du budget et des dépenses d'une année à l'autre, de plus de 5,0 millions de dollars et supérieurs à 10 %, étaient importants. Lorsque ces deux critères sont respectés, une analyse approfondie est toujours fournie. Une analyse approfondie est aussi fournie si la valeur en dollars est jugée importante.

Changements importants dans l'état des autorisations (annexe A fin du document)

Autorisations disponibles pour utilisation

À la fin du premier trimestre (T1), le 30 juin 2020, l'ACIA disposait de 602,3 millions de dollars en autorisations, comme le montre le tableau 1. Il s'agit d'une réduction de 139,9 millions de dollars (18,8 %) par rapport à la fin du même trimestre en 2019-2020. Voici une ventilation de ces écarts.

Tableau 1. Autorisations disponibles pour les exercices se terminant le 31 mars 2021 et le 31 mars 2020
(en milliers de dollars)
Autorisations 2020-2021 2019-2020 Écarts %
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et subvention et contributions 442 035 574 296 (132 261) (23,0)
Crédit 5 – Dépenses en capital 14 753 19 962 (5 209) (26,1)
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 79 980 82 229 (2 249) (2,7)
Paiements d'indemnisation 12 500 12 500 0 0,0
Dépense des recettes / Autres 53 000 53 161 (161) 0,0
Autorisations totales 602 268 742 148 (139 880) (18,8)

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Une diminution de 139,9 millions de dollars des autorisations disponibles pour utilisation est principalement attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. À cause de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de sessions ayant eu lieu au printemps pour permettre au Parlement d'étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. L'ACIA devrait recevoir l'ensemble des crédits plus tard dans l'année fiscale.

La réduction a été partiellement compensée par l'octroi d'un financement ponctuel annuel de 20,0 millions de dollars pour maintenir la capacité d'inspection pendant la pandémie de COVID-19.

Cumul des dépenses

À la fin du premier trimestre de 2020-2021, l'ACIA affichait des dépenses de 167,4 millions de dollars, comme indiqué au tableau 2. Il s'agit d'une hausse globale de 1,8 millions de dollars (1,1 %) par rapport à la fin du même trimestre en 2019-2020. Voici une ventilation des écarts.

Tableau 2. Cumul des dépenses pour l'exercice en date du 30 juin 2020 et du 30 juin 2019
(en milliers de dollars)
Dépenses 2020-2021 2019-2020 Écarts %
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et subvention et contributions 132 213 133 567 (1 354) (1,0)
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 813 2 798 (985) (35,2)
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 19 170 18 478 692 3,7
Paiements d'indemnisation 5 109 1 054 4 055 384,7
Dépense des recettes / Autres 9 113 9 720 (607) (6,2)
Dépenses totales 167 418 165 617 1 801 1,1

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Comparativement à l'exercice précédent, les paiements d'indemnisation pour maladies animales et végétales ont augmenté de 4,1 millions de dollars (384,7 %) principalement en raison de paiements versés en vertu de la Loi sur la santé des animaux pour la maladie débilitante chronique. L'apparition de la maladie est imprévisible. L'indemnisation a été fait conformément à la Loi sur la santé des animaux.

Changements importants des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B fin du document)

Dépenses prévues (équivalent aux autorisations) par article courant

Comparativement au même trimestre de 2019-2020, la diminution de 139,9 millions de dollars des autorisations liée au délai de réception de l'ensemble des crédits du Budget principal des dépenses a affecté les dépenses prévues pour tous les articles courants. Cependant, cette diminution a affecté de manière plus importante les articles courants suivants :

L'ACIA devrait recevoir les 3/12e restants de ses autorisations à la fin du mois de décembre 2020.

Dépenses effectuées au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2020 et cumul des dépenses par article courant

Les dépenses cumulatives à ce jour de l'Agence par article courant en date du 30 juin 2020 étaient relativement stables par rapport à la même période en 2019-2020. Une différence notables en 2020-2021 comprenne l'augmentation des paiements de transfert de 4,2 millions de dollars (384,7 %), principalement pour la maladie débilitante chronique.

Risques et incertitudes

Le présent Rapport financier trimestriel de l'Agence reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2020-2021. L'Agence s'attend à recevoir du financement supplémentaire en 2020-2021 grâce à des crédits centraux du Conseil du Trésor et du Budgets supplémentaire des dépenses à venir. En outre d'exécuter tous les programmes de l'Agence reposant sur un pouvoir de dépenser prévu, l'ACIA doit faire face à d'autres incertitudes et risques financiers et non-financiers.

COVID-19

La pandémie de COVID-19 est une crise mondiale qui représente une menace sans précédent pour la santé des Canadiens ainsi que pour l'économie canadienne. Au début du mois de mars, devant l'augmentation exponentielle des cas de COVID-19 signalés, les gouvernements de partout au Canada ont pris des mesures drastiques pour atténuer et limiter la propagation de la COVID-19. Au sein de l'ACIA, la structure de commandement des interventions (SCI) COVID-19 a été mise en place pour assurer la sécurité des employés et la poursuite des activités ministérielles pendant cette période très difficile.

Afin de contribuer davantage à l'atténuation des effets de la pandémie, l'ACIA a mis en branle son plan de continuité des opérations afin de prioriser les services primordiaux pendant la pandémie de COVID-19. Ces mesures précoces ont permis à l'ACIA de continuer à offrir les services essentiels qui maintiennent l'intégrité du système de salubrité des aliments du Canada tout en protégeant ses ressources animales et végétales.

Le gouvernement du Canada, par le biais du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, a fourni à l'ACIA 20 millions de dollars en 2020-2021 pour faire face aux vulnérabilités émergentes en ce qui a trait à la capacité d'inspection en lien avec la COVID-19 et pour garantir un approvisionnement alimentaire adéquat, sécuritaire et fiable aux Canadiens. Ces fonds permettront à l'ACIA de continuer à mener des activités essentielles en maintenant sa capacité d'inspection et en investissant dans de l'équipement et des technologies qui facilitent la prestation des services d'inspection malgré les nombreux défis posés par l'évolution de la pandémie de COVID-19.

Tandis que l'ACIA continue à avancer pendant la pandémie de COVID-19, les services essentiels fournis aux Canadiens continuent à être contrôlés et priorisés afin d'assurer la sécurité des employés de l'Agence et de continuer à offrir des services de première ligne pour protéger le système alimentaire canadien ainsi que les ressources animales et végétales dont les Canadiens dépendent.

Urgences

L'ACIA mène ses activités dans un contexte d'incertitude et doit être prête à intervenir immédiatement en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments ou si un incident imprévu survient concernant la santé des animaux ou la protection des végétaux (par exemple, tuberculose bovine en 2018 et 2016 et éclosion d'influenza aviaire en 2014). À titre de principal organisme chargé de surveiller, de contrôler et d'éradiquer les maladies touchant les animaux et les végétaux, et de protéger l'approvisionnement alimentaire au Canada, l'Agence doit intervenir rapidement en dehors de ses activités courantes lorsque ces situations temporaires surviennent afin de protéger les Canadiens et de maintenir l'accès aux marchés d'exportation. Par exemple, l'Agence est en train de prendre des mesures proactives de prévention et de préparation pour atténuer la menace de la peste porcine africaine (PPA).

L'Agence a mis en place un fonds de réserve d'urgence expressément pour gérer les coûts supplémentaires liés aux interventions en cas d'urgence, lequel est revu chaque année dans le cadre du processus de planification de l'Agence et fait l'objet d'une surveillance continue. L'ACIA est d'avis que son fonds de réserve d'urgence est généralement suffisant pour absorber les coûts supplémentaires liés à la gestion des urgences annuellement, mais il est entendu que, durant certaines années, des situations exceptionnelles pourraient faire grimper les coûts au-delà du budget réservé à cette fin.

Le Centre pour la protection des végétaux

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement à mettre en place et à maintenir des infrastructures scientifiques fédérales modernes, le budget de 2017-2018 prévoyait 80 millions de dollars afin de remplacer le Centre pour la protection des végétaux, situé près de Sidney, en Colombie-Britannique. Une nouvelle installation de recherche sur les végétaux de calibre mondial contribuera à assurer la sécurité du secteur de l'agriculture et l'agroalimentaire du Canada tout en favorisant le commerce et la croissance économique qui profitent à l'ensemble des Canadiens. Le projet a entamé la phase de planification détaillée et s'aligne sur l'Initiative fédérale sur l'infrastructure des sciences et de la technologie, qui a reçu un financement dans le cadre du budget de 2018 de 2,8 milliards de dollars supplémentaires en vue de permettre à Services publics et Approvisionnement Canada d'entreprendre le processus de construction d'un nombre accru d'installations technologiques et scientifiques fédérales polyvalentes et collaboratives.

Risque de programme

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés à l'approvisionnement alimentaire et aux ressources animales et végétales, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. À l'échelle de l'Agence, la gestion intégrée des risques fait partie intégrante de ses activités d'élaboration de politiques, de la conception du programme, d'établissement des priorités, de planification, de prestation de services, d'examen et de production de rapports.

La gestion intégrée du risque est au cœur des initiatives de modernisation de l'ACIA. L'Agence exerce ses activités dans un environnement de risque dynamique et complexe qui continue d'évoluer rapidement. Les secteurs que l'ACIA réglemente changent constamment leurs modèles opérationnels ainsi que leurs technologies; et, l'industrie développe continuellement de nouveaux produits novateurs et, de ce fait, de nouvelles voies pour le risque émergent.

L'ACIA cherche à améliorer sa capacité à gérer les risques et à optimiser ses ressources en expérimentant de nouveaux outils de renseignements sur les risques. L'Agence intègre l'information sur les risques dans ses plans et ses activités pour réduire les risques inhérents à l'exécution de son mandat et pour mieux mobiliser ses ressources en présence de nouvelles menaces. L'information sur les principaux risques et les stratégies d'intervention sont décrites dans les Plans ministériels 2020-2021 de l'ACIA.

Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes

Cadre de réglementation

L'ACIA est déterminée à renforcer le système canadien de salubrité des aliments, un système de calibre mondial. Le 15 janvier 2019, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur. Le RSAC améliore et renforce le système de salubrité des aliments du Canada, permet à l'industrie d'innover et crée de meilleures occasions d'accès aux marchés pour les produits alimentaires canadiens exportés à l'étranger.

Le RSAC permet de réduire le fardeau administratif indu qui est imposé aux entreprises en réunissant 14 règlements distincts dans un seul règlement, en plus aide à conserver et à accroître l'accès aux marchés du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le RSAC est le résultat d'une élaboration de politiques rigoureuse et éclairée appuyée par de vastes consultations auprès des employés de l'ACIA et des Canadiens partout au pays. Le Règlement rend notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché.

Certaines exigences du RSAC ont été mises en place à l'entrée en vigueur du règlement, tandis que d'autres exigences sont mises en place progressivement sur une période de 12 à 30 mois en fonction des produits alimentaires, du type d'activité et de la taille des entreprises concernées. Pendant la pandémie de COVID-19, l'ACIA a continué à offrir des services essentiels pour garantir la sécurité continue de l'approvisionnement alimentaire canadien.

Original signé par :

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente, ACIA

Ottawa (Ontario)
Date : Le 25 août 2020

Dominique Osterrath, CPA, CA
Vice-Présidente,
Direction générale de la gestion intégrée
Dirigeant principal des finances, ACIA

Ottawa (Ontario)
Date : Le 26 août 2020

Annexe A
État des autorisations (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2020-2021 Exercice financier 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Notes de tableau1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – (Dépenses de fonctionnement et subvention et contributions) 442 035 132 213 132 213 574 296 133 567 133 567
Crédit 5 – (Dépenses en capital) 14 753 1 813 1 813 19 962 2 798 2 798
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 79 980 19 170 19 170 82 229 18 478 18 478
Paiements d'indemnisation 12 500 5 109 5 109 12 500 1 054 1 054
Dépense des recettes 53 000 9 106 9 106 53 161 9 630 9 630
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 7 7 0 90 90
Droits des agences de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 0 0 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 602 268 167 418 167 418 742 148 165 617 165 617

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 1

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau1

Annexe B
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2020-2021 Exercice financier 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Notes de tableau2 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Notes de tableau2 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 480 783 147 569 147 569 596 113 145 349 145 349
Transport et communications 11 023 708 708 17 419 2 222 2 222
Information 2 397 174 174 2 072 246 246
Services professionnels et spéciaux 59 375 9 185 9 185 69 964 11 346 11 346
Location 10 686 107 107 11 086 854 854
Réparations et entretien 7 465 550 550 9 814 591 591
Services publics, matériel et fournitures 7 676 2 025 2 025 9 822 2 362 2 362
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 7 738 1 567 1 567 9 640 1 393 1 393
Paiements de transfert 13 438 5 109 5 109 13 969 1 054 1 054
Autres subventions et paiements 1 687 424 424 2 249 200 200
Dépenses budgétaires brutes totales 602 268 167 418 167 418 742 148 165 617 165 617

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

Note de tableau

Note de tableau 2

Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau2

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