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États financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non audités)
Exercice terminé le 31 mars 2021

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de la vérification interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs opérationnels de l'agence ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente.

Les états financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Siddika Mithani, Ph. D.
Présidente

Ottawa, Canada
Date : Le 25 août 2021

Jacques Cormier, CPA, CGA
Vice-Président, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 127 498 $ 104 671 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 53 002 43 107
Revenus reportés (Note 6) 2 383 1 513
Avantages sociaux futurs (Note 7) 18 691 20 459
Total des passifs bruts 201 574 169 750
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 112 608 76 402
Débiteurs et avances (Note 8) 28 092 30 660
Total des actifs financiers bruts 140 700 107 062
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (Note 8) (25) (26)
Total des actifs financiers nets 140 675 107 036
Dette nette de l'Agence 60 899 62 714
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 226 2 342
Stocks (Note 9) 657 669
Immobilisations corporelles (Note 10) 174 640 182 362
Total des actifs non financiers 177 523 185 373
Situation financière nette de l'Agence 116 624 $ 122 659 $

Obligations contractuelles et droits contractuels (Note 11)
Passifs éventuels (Note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Siddika Mithani, Ph. D.
Présidente

Ottawa, Canada
Date : Le 25 août 2021

Jacques Cormier, CPA, CGA
Vice-Président, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2021
Résultats prévus
2021 2020
Charges
Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains 725 099 $ 724 764 $ 684 464 $
Services internes 173 413 164 730 154 926
Total des charges 898 512 889 494 839 390
Revenus
Frais d'inspection 37 060 37 974 42 075
Enregistrements, permis, certificats 8 591 9 224 7 992
Droits et services divers 5 146 5 093 4 753
Droits de permis d'établissement 1 894 1 232 1 121
Sanctions administratives pécuniaires 635 321 526
Classement 91 77 99
Intérêts 7 26 33
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (424) (273) (370)
Total des revenus 53 000 53 674 56 229
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 845 512 835 820 783 161
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 717 142 705 444
Variations des montants à recevoir du Trésor 36 206 (5 995)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 13) 76 361 76 187
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - (4)
Transfert net d'actif et de passif de/(à) d'autres ministères gouvernementaux 76 (108)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 6 035 7 637
Situation financière nette de l'agence - début de l'exercice 122 659 130 296
Situation financière nette de l'agence - fin de l'exercice 116 624 $ 122 659 $

Information sectorielle (Note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'agence (non audité)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 6 035 $ 7 637 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 32 152 23 806
Amortissement des immobilisations corporelles (39 292) (38 139)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (174) (409)
Gain ou (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (376) (94)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles   17
Transfert d'immobilisations corporelles de/(à) d'autres ministères gouvernementaux (32) 47
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (7 722) (14 772)
Variation due aux stocks (12) 58
Variation due aux charges payées d'avance (116) 57
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'agence (1 815) (7 020)
Dette nette de l'agence - début de l'exercice 62 714 69 734
Dette nette de l'agence - fin de l'exercice 60 899 $ 62 714 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2021 2020
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Frais, permis et certificats (60 322) $ (47 540) $
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux 628 572 602 609
Fonctionnement et entretien 105 541 119 406
Paiements de transfert 11 100 7 208
Revenus perçus pour le compte du gouvernement 273 364
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 685 164 682 047
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 32 152 23 806
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (174) (409)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 31 978 23 397
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 717 142 $ 705 444 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)
Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.

Le mandat de l'agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

L'agence utilise un cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels. Supportée par les services internes, l'agence opère sous la responsabilité essentielle suivante:

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains : Protéger les Canadiens en préservant le système alimentaire canadien et les ressources animales et végétales sur lesquels nous nous fions et en soutenant l'économie canadienne par le commerce de biens canadiens. La responsabilité essentielle de l'agence comprend le répertoire des programmes suivant :

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation, et non celles fournies à un programme particulier.

Ces groupes sont :

L'agence est chargée d'appliquer 10 lois fédérales, 22 règlements et 1 avis sur les prix, pour réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et pour appuyer le maintien des ressources végétales et animales. L'agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec l'industrie privée, de même qu'avec d'autres intervenants.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'agence sont déposés au Trésor et l'agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'agence correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs, approuvés en février 2020 et intégrés au Plan ministériel 2020 à 2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ni dans l'État de la variation de la dette nette de l'agence puisque ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020 à 2021.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'agence sont prélevés sur le Trésor.

    L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

  3. Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

    Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'agence. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les frais d'indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. La responsabilité de l'agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ

      L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs

      Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les 2 principaux régimes disponibles aux employés de l'agence.

      L'agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères.

  7. Débiteurs et avances

    Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Actifs non financiers

    Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les stocks sont évalués au coût et se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  9. Passifs éventuels

    Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  10. Passifs environnementaux

    Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

  11. Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

  12. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  13. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :

    • Certains services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence et dans l'état de la situation financière nette de l'agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du Gouvernement et les transferts 835 820 $ 783 161 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire)
Services reçus gratuitement par d'autres ministères (76 361) (76 187)
Amortissement des immobilisations corporelles (39 292) (38 139)
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 51 912 56 286
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 244 2 769
Mauvaises créances (72) (46)
Variation des indemnités de départ 1 768 2 450
Variation de la provision pour les conventions collectives expirées (13 692) 2 945
Variation nette dans les besoins futurs de financement 14 742 (4 451)
Gain (Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (376) (94)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles - 17
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (58 127) (54 450)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire)
Acquisition d'immobilisations corporelles 32 152 23 806
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles (174) (409)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 4
Transferts salariaux de/(à) d'autres ministères gouvernementaux (107) 155
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 31 871 23 556
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 809 564 $ 752 267 $

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 682 571 $ 635 755 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 24 921 27 467
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 77 484 71 633
Paiements d'indemnités (transfert) législatifs 10 347 6 466
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et autres autorisations législatives 76 126 76 197
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (47 842) (19 102)
Périmés : Fonctionnement (11 505) (42 249)
Périmés : Capital (2 538) (3 900)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 809 564 $ 752 267 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Comptes créditeurs – autres ministères gouvernementaux 8 131 10 255 $
Comptes créditeurs – Parties externes 27 392 22 698
Total des créditeurs 35 523 32 953
Charges à payer 91 975 71 718
Total des créditeurs et charges à payer 127 498 $ 104 671 $

5. Passifs environnementaux

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'allouer des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

L'agence n'a identifié aucun autre site contaminé (3 sites en 2019 à 2020) qui pourrai faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Aucun passif pour la remise en état n'a été comptabilisé, car les sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations. Un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Solde d'ouverture 1 513 $ 1 229 $
Montants reçus 1 833 1 424
Revenus constatés (963) (1 140)
Solde de clôture brut 2 383 1 513 $
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement - -
Solde de clôture net 2 383 $ 1 513 $

7. Avantages sociaux futurs

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 20 459 $ 22 909 $
Charge pour l'exercice 1 144 703
Indemnités versées au cours de l'exercice (2 912) (3 153)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 18 691 $ 20 459 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances de l'agence :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Débiteurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 4 169 6 820 $
Débiteurs - parties externes 11 962 11 370
Avances aux employés 12 530 13 252
Sous-total 28 661 31 442
Provision pour créances douteuses (569) (782)
Débiteurs bruts 28 092 30 660
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (25) (26)
Débiteurs nets 28 067 $ 30 634 $

9. Stocks

(en milliers de dollars) 2021 2020
Matériel et fournitures 418 $ 436 $
Bétail 239 233
Total des stocks 657 $ 669 $

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Immeubles 15 à 40 ans
Machinerie et matériel 5 à 20 ans
Matériel informatique et logiciels 3 à 5 ans
Véhicules 7 à 15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisi-tions Ajuste-ments (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortisse-ment Ajuste-ments Aliénations et radiations Solde de clôture 2021 2020
Terrains 3 330 - - - 3 330 - - - - - 3 330 3 330
Immeubles 352 151 2 074 491 15 354 701 289 607 11 390 - 15 300 982 53 719 62 544
Machinerie et matériel 90 250 5 000 - 5 282 89 968 60 894 4 312 - 5 169 60 037 29 931 29 356
Matériel informatique et logiciels 190 875 15 345 4 862 169 210 913 135 437 19 678 - 169 154 946 55 967 55 438
Véhicules 26 883 879 - 1 198 26 564 18 443 2 247 - 1 163 19 527 7 037 8 440
Actifs en construction 15 544 7 614 -7 302 434 15 422 - - - - - 15 422 15 544
Améliorations locatives 56 936 1 240 1 949 134 59 991 49 226 1 665 - 134 50 757 9 234 7 710
Total 735 969 $ 32 152 $ $ 7 232 $ 760 889 $ 553 607 $ 39 292 $ $ 6 650 $ 586 249 $ 174 640 $ 182 362 $

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 7 302 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

11. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2022 2023 2024 2025 2026 et après Total
Contrats d'opération 16 047 $ 2 556 $ 1 177 $ 380 $ - $ 20 160 $
Dépenses en capital 7 725 610 - - - 8 335
Contrats de location- exploitation 3 642 1 553 1 429 613 62 7 299
Paiements de transfert 130 - - - - 130
Total 27 544 $ 4 719 $ 2 606 $ 993 $ 62 $ 35 924 $

(b) Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. L'agence n'a pas de principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables.

12. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Des réclamations concernant tant des réclamations légales que des griefs d'employés ont été déposées à l'encontre de l'agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant de plaidoirie, et d'autres pour lesquels aucun montant n'est spécifié. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2021 relatifs aux réclamations juridiques et aux griefs d'employés. Le montant des passifs éventuels comptabilisé est basé sur la meilleure estimation de la direction. D'autres actions en justice contre l'agence et d'autres défendeurs comprennent un recours collectif lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour laquelle la probabilité de responsabilité ne peut être déterminée.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

L'agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, certains services juridiques ainsi que les indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 45 640 $ 47 301 $
Locaux 30 563 28 784
Services juridiques 156 93
Indemnisation des accidentés du travail 2 9
Total 76 361 $ 76 187 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Débiteurs 4 169 6 820 $
Créditeurs 8 131 10 255
Charges 111 645 100 607
Revenus 271 382

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur la Responsabilité essentielle de l'agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales Responsabilités essentielles de l'agence, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 2021 2020
Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains Services internes Total Total
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités 9 867 $ - $ 9 867 $ 6 446 $
Autres 594 - 594 547
Total des paiements de transfert 10 461 - 10 461 6 993
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 579 314 107 506 686 820 648 270
Services professionnels et spéciaux 36 145 32 850 68 995 57 477
Amortissement 31 895 7 397 39 292 38 139
Locaux 31 992 4 997 36 989 37 335
Services publics, matériaux et fournitures 20 584 2 132 22 716 20 020
Déplacements et réinstallations 3 966 331 4 297 13 118
Mobilier et matériel 4 830 2 728 7 558 7 094
Réparations 4 382 935 5 317 5 122
Location 329 3 649 3 978 3 480
Information 151 1 993 2 144 1 478
Divers 62 15 77 394
Communication 348 126 474 376
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 305 71 376 94
Total charges de fonctionnement 714 303 164 730 879 033 832 397
Total des charges 724 764 164 730 889 494 839 390
Revenus
Frais d'inspection 37 974 - 37 974 42 075
Enregistrements, permis, certificats 9 224 - 9 224 7 992
Droits et services divers 4 164 929 5 093 4 753
Droits de permis d'établissement 1 232 - 1 232 1 121
Sanctions administratives pécuniaires 321 - 321 526
Classement 77 - 77 99
Intérêts - 26 26 33
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (273) (273) (370)
Total revenus 52 992 682 53 674 56 229
Coût de fonctionnement net 671 772 $ 164 048 $ 835 820 $ 783 161 $

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ci-après l'« ACIA » ou « agence ») pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l'exercice 2020 à 2021 et le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2020 à 2021.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'agence est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par l'administrateur général, est instauré et englobe :

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L'agence compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme il est indiqué ci-après.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

L'agence compte sur d'autres ministères pour le traitement de certaines informations ou opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

2.2.2 Ententes particulières

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à l'agence la plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières et la plateforme de système de gestion des ressources humaines PeopleSoft pour gérer les opérations liées à la paye et aux congés.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle pour l'exercice 2020 à 2021

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2020 à 2021
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État
Paye Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises
Recettes Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Immobilisations Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises
Clôture financière et production de rapports Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises
Dépenses non salariales Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Paiements d'indemnisation réglementaires Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés dans les sous-sections suivantes.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Pendant l'exercice financier en cours, des contrôles clés ont été ajoutés ou ont été modifiés quant aux processus existants, notamment en ce qui a trait aux dépenses salariales, à la clôture financière et la production de rapports devant faire l'objet d'une réévaluation. Aucun rajustement majeur n'a été requis.

3.2 Plan de surveillance continue

Dans le cadre de son plan de surveillance continue, l'agence a procédé à la réévaluation des contrôles financiers liés aux processus de planification opérationnelle suivants : les dépenses salariales, les recettes, les immobilisations, la clôture financière et la production de rapports, les dépenses non salariales et les paiements d'indemnisation réglementaires. La plupart des contrôles clés ayant été mis à l'essai fonctionnaient comme prévu, mais les mesures correctives suivantes ont été prescrites :

Des plans d'action de la direction relatifs aux recommandations ont été élaborés par les responsables de processus.

4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Le plan cyclique de surveillance continue de l'agence au cours des 3 prochains exercices, fondé sur la validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes apportées au plan de surveillance continue, tel que requis, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés 2021 à 2022 exercice financier 2022 à 2023 exercice financier 2023 à 2024 exercice financier
Contrôles au niveau de l'entité Oui Non Non
Contrôles généraux de TI gérés par le Ministère
SAP Oui Non Non
PeopleSoft Oui Non Oui
Applications liées aux revenus Non Oui Non
Contrôles des processus opérationnels
Paye Oui Oui Oui
Dépenses non salariales (opérations et entretien) Non Non Oui
Recettes Oui Oui Oui
Immobilisations Non Oui Non
Paiements d'indemnisation réglementaires Non Non Oui
Clôture financière et production de rapports Oui Oui Oui

Veuillez prendre note que le travail sur les applications liées aux recettes a été reporté de 2021-2022 à 2022-2023 afin de permettre la mise en œuvre de la facturation électronique.

En outre, parallèlement au plan cyclique de surveillance continue, l'agence entend poursuivre le traitement des mesures correctives en suspens.

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