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États financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non audités)
Exercice terminé le 31 mars 2020

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle internede l'Agencesont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de la vérification interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs opérationnels de l'Agence ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente.

Les états financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Dre Siddika Mithani, Ph. D.
Présidente

Ottawa, Canada
Date : Le 2 octobre 2020

Dominique Osterrath, CPA, CA
Vice-Présidente, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeante principale des finances

Date : Le 30 septembre 2020

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 104 671 $ 117 852 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 43 107 36 757
Revenus reportés (Note 6) 1 513 1 229
Avantages sociaux futurs (Note 7) 20 459 22 909
Total des passifs bruts 169 750 178 747
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 76 402 82 397
Débiteurs et avances (Note 8) 30 660 26 636
Total des actifs financiers bruts 107 062 109 033
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (Note 8) (26) (20)
Total des actifs financiers nets 107 036 109 013
Dette nette de l'Agence 62 714 69 734
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 342 2 285
Stocks (Note 9) 669 611
Immobilisations corporelles (Note 10) 182 362 197 134
Total des actifs non financiers 185 373 200 030
Situation financière nette de l'Agence 122 659 $ 130 296 $

Obligations contractuelles et droits contractuels (Note 11)
Passifs éventuels (Note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Dre Siddika Mithani, Ph. D.
Présidente

Ottawa, Canada
Date : Le 2 octobre 2020

Dominique Osterrath, CPA, CA
Vice-Présidente, Direction générale de la gestion intégrée et dirigeante principale des finances

Date : Le 30 septembre 2020

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2020
Résultats prévus
2020 2019
Charges
Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains 687 583 $ 684 464 $ 685 168 $
Services internes 165 497 154 926 150 076
Total des charges 853 080 839 390 835 244
Revenus
Frais d'inspection 37 070 42 075 39 273
Enregistrements, permis, certificats 8 571 7 992 9 748
Droits et services divers 5 326 4 753 5 408
Droits de permis d'établissement 1 897 1 121 1 988
Sanctions administratives pécuniaires 745 526 584
Classement 93 99 99
Intérêts 9 33 5
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (550) (370) (434)
Total des revenus 53 161 56 229 56 671
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 799 919 783 161 778 573
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 705 444 730 007
Variations des montants à recevoir du Trésor (5 995) 4 016
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 13) 76 187 71 976
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (4) (2)
Transfert net d'actif et de passif de/(à) d'autres ministères gouvernementaux (108) 109
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 7 637 (27 533)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 130 296 102 763
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 122 659 $ 130 296 $

Information sectorielle (Note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2020 2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 7 637 $ (27 533) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 23 806 35 526
Amortissement des immobilisations corporelles (38 139) (36 523)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (409) (451)
Gain ou (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (94) (673)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 17 -
Transfert d'immobilisations corporelles de/(à) d'autres ministères gouvernementaux 47 (5)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (14 772) (2 126)
Variation due aux stocks 58 (217)
Variation due aux charges payées d'avance 57 1 794
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Agence (7 020) (28 082)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 69 734 97 816
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 62 714 $ 69 734 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2020 2019
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Frais, permis et certificats (47 540) $ (56 659) $
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux 602 609 604 055
Fonctionnement et entretien 119 406 141 269
Paiements de transfert 7 208 5 816
Revenus perçus pour le compte du gouvernement 364 451
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 682 047 694 932
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 23 806 35 526
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (409) (451)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 23 397 35 075
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 705 444 $ 730 007 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non auditées)
Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

L'Agence utilise un cadre des résultats ministériels composé de Responsabilités essentielles et de résultats ministériels. Supportée par les services internes, l'Agence opère sous la Responsabilité essentielle suivante:

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains : Protéger les Canadiens en préservant le système alimentaire canadien et les ressources animales et végétales sur lesquels nous nous fions et en soutenant l'économie canadienne par le commerce de biens canadiens. La Responsabilité essentielle de l'Agence comprend le répertoire des programmes suivant :

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation, et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, et services d'acquisition.

L'Agence est chargée d'appliquer 10 lois fédérales et 23 règlements, de réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. L'Agence partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, avec les autorités provinciales, territoriales et municipales, avec l'industrie privée, de même qu'avec d'autres intervenants.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du Gouvernement et les transferts 783 161 $ 778 573 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement par d'autres ministères (76 187) (71 976)
Amortissement des immobilisations corporelles (38 139) (36 523)
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 56 286 54 236
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 769 3 644
Mauvaises créances (46) (37)
Variation des indemnités de départ 2 450 4 007
Variation de la provision pour les conventions collectives expirées 2 945 25 776
Variation nette dans les besoins futurs de financement (4 451) 317
Gain (Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (94) (673)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 17 -
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (54 450) (21 229)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 23 806 35 526
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles (409) (451)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 4 2
Transferts salariaux de/(à) d'autres ministères gouvernementaux 155 (114)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 23 556 34 963
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 752 267 $ 792 307 $

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 635 755 $ 610 679 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 27 467 43 084
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 71 633 95 176
Paiements d'indemnités (transfert) législatifs 6 466 4 173
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et autres autorisations législatives 76 197 78 800
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (19 102) (17 829)
Périmés : Fonctionnement (42 249) (14 183)
Périmés : Capital (3 900) (7 593)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 752 267 $ 792 307 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Comptes créditeurs – autres ministères gouvernementaux 10 255 $ 9 757 $
Comptes créditeurs – Parties externes 22 698 33 712
Total des créditeurs 32 953 43 469
Charges à payer 71 718 74 383
Total des créditeurs et charges à payer 104 671 $ 117 852 $

5. Passifs environnementaux

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'allouer des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

L'Agence a identifié trois sites contaminés (deux sites en 2018-2019) qui pourraient faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Aucun passif pour la remise en état n'a été comptabilisé, car les sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations. Un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Solde d'ouverture 1 229 $ 2 716 $
Montants reçus 1 424 917
Revenus constatés (1 140) (2 404)
Solde de clôture brut 1 513 $ 1 229 $
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement - -
Solde de clôture net 1 513 $ 1 229 $

7. Avantages sociaux futurs

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 22 909 $ 26 916 $
Charge pour l'exercice 703 (1 312)
Indemnités versées au cours de l'exercice (3 153) (2 695)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 20 459 $ 22 909 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Débiteurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 6 820 $ 10 645 $
Débiteurs – parties externes 11 370 5 547
Avances aux employés 13 252 10 764
Sous-total 31 442 26 956
Provision pour créances douteuses (782) (320)
Débiteurs bruts 30 660 26 636
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (26) (20)
Débiteurs nets 30 634 $ 26 616 $

9. Stocks

(en milliers de dollars) 2020 2019
Matériel et fournitures 436 $ 375 $
Bétail 233 236
Total des stocks 669 $ 611 $

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Immeubles 15 - 40 ans
Machinerie et matériel 5 - 20 ans
Matériel informatique et logiciels 3 - 5 ans
Véhicules 7 - 15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail Ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisi-tions Ajuste-ments (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortisse-ment Ajuste-ments Aliénations et radiations Solde de clôture 2020 2019
Terrains 3 330 - - - 3 330 - - - - - 3 330 3 330
Immeubles 350 768 924 712 253 352 151 278 249 11 611 - 253 289 607 62 544 72 519
Machinerie et matériel 93 031 2 497 896 6 174 90 250 61 319 4 548 833 5 806 60 894 29 356 31 712
Matériel informatique et logiciels 170 407 8 966 11 664 162 190 875 117 961 17 639 - 163 135 437 55 438 52 446
Véhicules 28 139 1 085 - 2 341 26 883 18 161 2 603 - 2 321 18 443 8 440 9 978
Actifs en construction 18 787 9 259 (12 395) 107 15 544 - - - - - 15 544 18 787
Améliorations locatives 56 166 1 075 20 325 56 936 47 804 1 738 - 316 49 226 7 710 8 362
Total 720 628 $ 23 806 $ 897 $ 9 362 $ 735 969 $ 523 494 $ 38 139 $ 833 $ 8 859 $ 553 607 $ 182 362 $ 197 134 $

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 12 395 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

11. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2021 2022 2023 2024 2025 et après Total
Contrats d'opération 11 530 $ 5 151 $ 1 771 $ 1 781 $ 1 044 $ 21 277 $
Dépenses en capital 4 961 3 288 - - - 8 249
Contrats de location- exploitation 3 642 3 539 3 502 3 387 1 748 15 818
Paiements de transfert 70 - - - - 70
Total 20 203 $ 11 978 $ 5 273 $ 5 168 $ 2 792 $ 45 414 $

(b) Droits contractuels

Les activités du gouvernement comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. L'agence n'a pas de principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables.

12. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Des réclamations concernant tant des réclamations légales que des griefs d'employés ont été déposées à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant de plaidoirie, et d'autres pour lesquels aucun montant n'est spécifié. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2020 relatifs aux réclamations juridiques et aux griefs d'employés. Le montant des passifs éventuels comptabilisé est basé sur la meilleure estimation de la direction. D'autres actions en justice contre l'Agence et d'autres défendeurs comprennent un recours collectif lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour laquelle la probabilité de responsabilité ne peut être déterminée.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, certains services juridiques ainsi que les indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 47 301 $ 42 555 $
Locaux 28 784 29 323
Services juridiques 93 88
Indemnisation des accidentés du travail 9 10
Total 76 187 $ 71 976 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Débiteurs 6 820 $ 10 645 $
Créditeurs 10 255 9 757
Charges 100 607 108 137
Revenus 382 501

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur la Responsabilité essentielle de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales Responsabilités essentielles de l'Agence, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains Services internes Total Total
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités 6 446 $ - $ 6 446 $ 4 173 $
Autres 547 - 547 486
Total des paiements de transfert 6 993 - 6 993 4 659
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 544 080 104 190 648 270 633 964
Services professionnels et spéciaux 30 895 26 582 57 477 71 547
Amortissement 30 991 7 148 38 139 36 523
Locaux 32 155 5 180 37 335 37 899
Services publics, matériaux et fournitures 17 744 2 276 20 020 20 481
Déplacements et réinstallations 11 692 1 426 13 118 15 250
Mobilier et matériel 4 187 2 907 7 094 5 435
Réparations 4 365 757 5 122 4 485
Location 427 3 053 3 480 2 789
Information 188 1 290 1 478 1 206
Divers 320 74 394 132
Communication 351 25 376 201
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 76 18 94 673
Total charges de fonctionnement 677 471 154 926 832 397 830 585
Total des charges 684 464 154 926 839 390 835 244
Revenus
Frais d'inspection 42 075 - 42 075 39 273
Enregistrements, permis, certificats 7 992 - 7 992 9 748
Droits et services divers 4 318 435 4 753 5 408
Droits de permis d'établissement 1 121 - 1 121 1 988
Sanctions administratives pécuniaires 526 - 526 584
Classement 99 - 99 99
Intérêts - 33 33 5
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (370) (370) (434)
Total revenus 56 131 98 56 229 56 671
Coût de fonctionnement net 628 333 $ 154 828 $ 783 161 $ 778 573 $

15. Événements ultérieurs

L'épidémie de la maladie du coronavirus (COVID-19) a conduit les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d'interdictions de voyager, des périodes de quarantaine auto-imposées et des distances sociales, ont provoqué des perturbations importantes pour les entreprises dans le monde, entraînant un ralentissement économique. La durée et l'impact de l'épidémie de COVID-19 sont inconnus pour le moment. En conséquence, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable la durée et la gravité de l'incidence sur la situation financière et les résultats financiers de l'Agence au cours des périodes futures.

Au cours du premier trimestre de l'exercice 2020-2021, le gouvernement du Canada, par l'entremise de son Plan d'intervention économique COVID-19, a fourni à l'Agence 20 millions de dollars en 2020-2021 pour répondre aux vulnérabilités émergentes de la capacité d'inspection à la lumière du COVID-19 et pour assurer un approvisionnement alimentaire adéquat, sûr et fiable pour les Canadiens. Ces fonds permettront à l'Agence de continuer à réaliser des activités critiques en maintenant la capacité d'inspection et en investissant dans l'équipement et la technologie pour faciliter la prestation de services d'inspection malgré les nombreux défis que pose la pandémie en développement du COVID-19.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)

1. Introduction

Ce document présente des renseignements sommaires sur les mesures prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA ou l'Agence) en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers, y compris l'information sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l'évaluation ministérielle et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales du ministère figurent dans le Plan ministériel 2019-2020 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

L'Agence possède une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation du ministère et assurer la surveillance de son système de contrôle interne. Elle dispose également d'un cadre de gestion de contrôle interne ministériel approuvé par le président; celui-ci comprend:

Le Comité de vérification ministériel fournit des conseils au président quant à la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de service relativement aux états financiers

L'Agence compte sur d'autres organisations pour traiter certaines des transactions inscrites à ses états financiers comme suit.

2.2.1 Ententes de services courants

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se rapporter aux annexes des ministères susmentionnés afin de mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour chacun de ces services.

L'Agence compte sur d'autres ministères pour traiter certains renseignements et certaines transactions inscrites à ses états financiers comme suit :

2.2.2 Ententes particulières

Agriculture et agroalimentaire Canada fournit à l'Agence un système financier (SAP) afin de saisir et déclarer toutes les transactions financières ainsi qu'un système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft) pour gérer les transactions liées aux dépenses salariales et aux congés.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle pour l'exercice financier 2019-2020

Le tableau suivant résume l'état d'avancement du suivi des activités de surveillance selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l'exercice financier 2019-2020
Plan cyclique de surveillance continue préparé durant l'exercice financier antérieur pour l'exercice financier en cours État d'avancement
PeopleSoft, recettes Complété tel que prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Clôture financière et production de rapports, dépenses salariales Complété tel que prévu; des mesures correctives s'imposent

Les principaux constats et ajustements considérables découlant des activités d'évaluation effectuées pendant l'exercice financier en cours sont résumés dans les sous-sections qui suivent.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés considérablement modifiés

Pendant l'exercice financier en cours, des contrôles clés ont été ajoutés aux processus existants ou ont été modifiés, notamment en ce qui a trait aux revenus devant faire l'objet d'une réévaluation. Aucun ajustement majeur n'a été requis pour les contrôles clés.

3.2 Plan de surveillance continue

Dans le cadre de son plan de surveillance continue, l'Agence a procédé à la réévaluation des contrôles liés à la technologie de l'information et des contrôles financiers liés aux processus de planification opérationnelle relativement à PeopleSoft, les dépenses salariales, et les recettes, la clôture financière et la production de rapports. Dans l'ensemble, les contrôles clés mis à l'essai ont généré les résultats escomptés, moyennant que les mesures correctives suivantes soient apportées :

Les plans d'action de la gestion répondant aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus.

4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices financiers ultérieurs

Le tableau suivant présente le plan cyclique de surveillance continue de l'Agence pour les trois prochains exercices financiers. Le programme de surveillance continue est fondé sur ce qui suit :

Plan cyclique de surveillance continue
Domaines de contrôle clés Exercice financier 2020-2021 Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2022 -2023
Contrôles au niveau des entités Non Oui Non
Contrôles généraux des TI relevant du ministère
SAP Non Oui Non
PeopleSoft Non Oui Non
Applications liées aux recettes Oui Non Non
Contrôles liés aux processus opérationnels
Dépenses salariales Oui Oui Oui
Dépenses non salariales (exploitation et entretien) Oui Non Non
Recettes Oui Oui Oui
Immobilisations Oui Non Oui
Paiements compensatoires statutaires Oui Non Non
Clôture financière et production de rapports Oui Oui Oui

En plus du plan cyclique de surveillance continue, l'Agence prévoit poursuivre le redressement des éléments en suspens.

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