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Archivée - 2021 à 2022 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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1) Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements personnels que le gouvernement détient à leur sujet. La loi protège aussi la vie privée des personnes en fixant des paramètres à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.

L'article 72 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2021 à 2022.

L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est 1 des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. L'ACIA est dirigée par une présidente qui relève du ministre de la Santé et elle compte environ 7 212 employés répartis dans 5 centres opérationnels au Canada : la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales et 23 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche.

Les activités de l'agence comprennent :

En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, fait la prestation de services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation. Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA sont énoncés dans son cadre ministériel des résultats, lequel décrit la façon dont l'agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants.

Application de la loi

L'application de la loi constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale des communications et des affaires publiques. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes.

Ressources

Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du directeur exécutif des Services des communications et de la planification stratégique. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 13.520 employés à temps plein, temps partiel, ou étudiant et 1.468 personnes (consultants). En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.

Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 118 870 $ en frais salariaux et 48 736 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.

Formation et sensibilisation du personnel

À l'exercice 2021 à 2022, le Bureau de l'AIPRP a donné 2 séances de formation à 38 employés dans la région de la capitale nationale. Les séances de formation avait pour but de mieux faire connaître la loi, d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations.

En plus de la formation dispensée par le Bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation au sein de leur direction générale respective. Le travail des conseillers en AIPRP des directions générales a été effectué et facilité par des réunions de prise de contact hebdomadaires avec la direction de l'AIPRP et des réunions mensuelles dans au cours desquelles des enjeux opérationnels, notamment ceux de la formation et la sensibilisation, ont été examinés et des plans ont été élaborés aux fins de résolution.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passés en revue chaque trimestre et les mises à jour concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureau des ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA et aux principaux partenaires internes.

Dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », les Canadiens, les résidents permanents du Canada et les individus présentes au Canada peuvent présenter en ligne des demandes d'accès à des renseignements personnels détenus par l'agence. Du 1 avril 2021 au 31 mars 2022, l'agence a reçu 28 demandes d'accès à des renseignements personnels par l'entremise de ce système.

Tout au long de 2021 à 2022, le Canada a continué d'utiliser des mesures importantes en réponse à la pandémie de COVID-19 à l'échelle mondiale. Conformément aux mesures visant à contrôler et à prévenir la propagation de la COVID-19, le Bureau de l'AIPRP de l'agence a continué de tirer parti des protocoles de travail à domicile élaborés dans le cadre de son initiative de procédures opérationnelles normalisées numériques de 2019 à 2020 en vue de s'acquitter de son mandat par l'entremise d'un modèle de prestation de travail à distance.

Bien que la fermeture des bureaux de l'ACIA à divers endroits ait limité la capacité de récupérer des documents papier dans un nombre limité de cas et que les défis technologiques associés à l'utilisation d'un modèle de prestation de travail à distance aient ralenti les délais de traitement, le bureau de l'AIPRP de l'agence a été en mesure de rester pleinement opérationnel tout au long de 2021 à 2022. Au besoin, des modifications ont été apportées au processus afin de maintenir le service et de communiquer ouvertement avec les demandeurs. Par exemple, le Bureau de l'AIPRP a utilisé de plus en plus des communiqués de presse provisoires lorsque la récupération de tous les documents (c'est-à-dire, les copies papier) a été retardée par la fermeture des bureaux liée à la COVID. En utilisant des communiqués de presse provisoires, le Bureau de l'AIPRP a pu fournir aux demandeurs tous les documents électroniques, qui comprennent généralement la majorité des documents associés aux demandes et a indiqué que tout document papier en attente serait remis une fois que les mesures liées à la pandémie nous auraient permis de les récupérer.

2) Traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Entre le 1 avril 2021 et le 31 mars 2022, l'ACIA a reçu 30 nouvelles demandes de protection des renseignements personnels assujetties à la loi. C'est là une augmentation de 33 % depuis la période de rapport précédente. 3 demandes étaient en suspens à la fin de la période précédente, portant le nombre total de demandes à traiter à 33. Au cours de la période visée par le rapport, 21 demandes ont été fermées, ce qui en laisse 12 à reporter à l'exercice financier 2022 à 2023. Pour les demandes fermées, 13 149 pages ont été examinées et 5 000 ont été divulguées sous le régime de la loi. Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service de 81 % des demandes ayant été fermées à temps.

La baisse de rendement en ce qui a trait au traitement des demandes relatives à la protection des renseignements personnels est principalement attribuable à la pandémie. Les défis technologiques liés à la prestation de services de protection des renseignements personnels ont ralenti les progrès du Bureau de l'AIPRP dans le traitement des demandes. De plus, le Bureau de l'AIPRP a rencontré des difficultés en raison de la perte de personnel clé pendant de longues périodes, car les membres de l'équipe géraient des questions liées à la pandémie dans leur vie personnelle. Enfin, le Bureau de l'AIPRP a parfois été obligé de donner la priorité aux services spécialisés de protection des renseignements personnels et aux conseils fournis aux clients internes qui travaillent à concevoir et à mettre en œuvre des interventions programmatiques pour répondre aux questions et aux exigences imposées en raison de la pandémie. Le Bureau de l'AIPRP devait, par exemple, fournir des ressources limitées en matière de protection des renseignements personnels pour permettre des réponses rapides aux questions liées à ce sujet lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures liées à la vaccination obligatoire des employés de l'agence.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes de protection des renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices.

Exercice 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022
Reçues 48 43 51 20 30
Fermées 47 41 50 23 21
En suspens à la fin de la période précédente 2 3 5 6 3
Reportées 3 5 6 3 12

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes non officielles de protection des renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices.

Exercice 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022
Demandes non officielles 21 20 24 15 0

Consultations

Aucune consultation n'a été reçue d'autres institutions au cours de la période de référence.

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 21 demandes fermées en 2021 à 2022 ont été traitées dans les délais suivants :

L'ACIA surveille le rendement des réponses aux demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'agence.

Aboutissement des demandes fermées

Voici l'aboutissement des 21 demandes fermées :

Tous les demandeurs ont reçu une copie des renseignements demandés, au lieu de les consulter sur place.

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 8 fois des exceptions à la loi, soit :

L'agence n'a pas exclu de renseignements en vertu de la loi.

3) Plaintes et enquêtes

L'ACIA n'a reçu aucune plainte de la part du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP) à la suite des demandes liées aux renseignements personnels qu'elle a traitées en 2021 à 2022.

4) Causes devant la cour fédérale

Aucune demande n'a été soumise à la Cour fédérale du Canada à l'exercice 2021 à 2022.

5) Autres exigences relatives aux déclarations prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Atteintes à la vie privée

1 atteinte à la vie privée s'est produite pendant la période de référence qui s'agissait d'une atteinte substantielle et 3 qui n'étaient pas substantielles.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs (EFR) à la vie privée n'a été réalisée pendant la période de rapport.

Divulgations en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la loi

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'exercice 2021 à 2022. L'article 8(2)m) comprend la divulgation de renseignements personnels pour communication dans le cas où, de l'avis du responsable de l'institution, elle justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée pour laquelle l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

Annexe A : Rapports statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 30
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

2

En suspens pour plus de 1 période d'établissement de rapport

1
Total 33
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 21
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 12

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la loi

9

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi

3
1.2 Modes des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 28
Courriel 2
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 30

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0

En suspens pour plus de 1 période d'établissement de rapport

0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Modes des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100
pages communiquées
101 à 500
pages communiquées
501 à 1 000
pages communiquées
1 001 à 5 000
pages communiquées
Plus de 5 000
pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 2 0 0 0 0 0 4
Communication partielle 0 3 3 1 0 2 0 9
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 1 0 0 0 0 0 2
Demande abandonée 6 0 0 0 0 0 0 6
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 6 3 1 0 2 0 21
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 1
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 7
27 0
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
3.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
2 11 0 0 0 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
13 149 5 000 19
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 4 58 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 125 2 530 2 1 249 2 5 869 1 5 318
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonée 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 183 2 530 2 1 249 2 5 869 1 5 318
3.5.3 Minutes pertinents traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinents traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinents traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinents traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 3 3
Communication partielle 0 0 1 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonée 0 0 1 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 2 3 5
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 17
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 80.95238095
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
4 3 0 0 1
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 1 2
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 3 4
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
5 1 1 7
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
5 0 5 0 0 0 0 0 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 5 0 0 0 0 0 0
31 jours ou plus N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 0
Total 0 5 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées 0
Nombre d'ÉFVP modifiées 0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 37 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 37 0 0 0

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) 1
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP) 1
11.2 Atteintes à la vie privée signalées non-substantielles
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles 3

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires 118 619 $
Heures supplémentaires 251 $
Biens et services 48 736 $

Contrats de services professionnels

34 488 $

Autres

14 248 $
Total 167 606 $
12.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1.397
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.161
Étudiants 0.090
Total 1.648

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement : Du 1 avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes par différents moyens
Moyens pour les demandes Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes en moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier à différents niveaux de classification
Type de documents papiers Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Non classifiés 0 0 52 52
Protégé B 0 0 52 52
Secret et Très secret 0 0 52 52
2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
Type de documents papiers Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Non classifiés 0 0 52 52
Protégé B 0 0 52 52
Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaints en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021 à 2022 34 17 51
Reçues en 2020 à 2021 5 10 15
Reçues en 2019 à 2020 0 2 2
Reçues en 2018 à 2019 1 1 2
Reçues en 2017 à 2018 0 5 5
Reçues en 2016 à 2017 0 0 0
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 40 35 75
3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaints ouvertes
Reçues en 2021 à 2022 3
Reçues en 2020 à 2021 3
Reçues en 2019 à 2020 0
Reçues en 2018 à 2019 0
Reçues en 2017 à 2018 2
Reçues en 2016 à 2017 0
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt 2
Total 10

Section 4 : Demandes ouvertes et plaints en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021 à 2022 9 2 11
Reçues en 2020 à 2021 0 0 0
Reçues en 2019 à 2020 0 0 0
Reçues en 2018 à 2019 0 0 0
Reçues en 2017 à 2018 0 1 1
Reçues en 2016 à 2017 0 0 0
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 9 3 12
4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaints ouvertes
Reçues en 2021 à 2022 0
Reçues en 2020 à 2021 0
Reçues en 2019 à 2020 0
Reçues en 2018 à 2019 1
Reçues en 2017 à 2018 1
Reçues en 2016 à 2017 0
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt 2
Total 4
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
Vote institution a-t-elle reçu l'autorisation de précéder a une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021 à 2022? Non

Annexe B : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Position Annexe
Loi sur l'accés à l'information et règlements
Annexe
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Première vice-présidente Autorité absolue Autorité absolue
Vice-présidente, Communications et affaires publiques (CAP) Autorité absolue Autorité absolue
Directrice exécutive, Engagements, communications organisationnelles et électroniques, CAP Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), CAP Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, AIPRP, CAP Autorité absolue

Articles de la loi :

8(2)d), 8(2)g), 8(2)j), 8(2)1), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1)

Chefs d'équipe, AIPRP, CAP Autorité absolue

Articles de la loi :

8(2)d), 8(2)g), 8(2)j), 8(2)1), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1)

Analystes principaux et Analystes, AIPRP, CAP

Articles de la loi :

4(2.1), 7, 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 27(4), 28(1)b), 33 et 35(2)b)

Articles des règlements :

7(2) et 7(3)

Articles de la loi :

8(4), 15 et 33(2)

Original signé par :

Dr. Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Ottawa, Canada
Le 10 mai 2021

Date de modification :