Archivée - 2017-18 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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ISSN : 2818-8160

Table des matières

• 1) Introduction
• 2) Traitement des demandes en vertu de la Loi
• 3) Plaintes et enquêtes
• 4) Causes devant la cour fédérale
• 5) Autres exigences relatives aux déclarations prévues à la Loi
• Annexe A : Rapport statistique
• Annexe B : Arrêté de délégation

1) Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la Loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements personnels que le gouvernement détient à leur sujet. La Loi protège aussi la vie privée des personnes en fixant des paramètres à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.

L'article 72 de la Loiexige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la Loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur la protection des renseignements personnels, est présenté au Parlement comme le veut l'article 72 de la Loi, et il décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la Loiau cours de l'exercice 2017 à 2018. Il a été préparé dans le respect des exigences en matière de présentation de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande d'accès à l'information.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 6 811 employés répartis au Canada, dans cinq centres opérationnels, incluant la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
• prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses;
• contribuer à la protection des consommateurs;
• faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 14 lois fédérales et 37 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'Agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Les activités de l'Agence comprennent la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, et l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles. En outre, l'Agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, dispense des services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation.

Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA se reflètent dans son architecture d'alignement de programmes, laquelle décrit la façon dont l'Agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants. L'ACIA est dirigée par un président qui relève du ministre de la Santé.

Application de la Loi

L'application de la Loiconstitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat de l'intégrité et des recours. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la Loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du chef des recours. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 14.31 employés à temps plein et 1.42 personnes (consultants).

En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.

Ressources

Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 156 774 $ en frais salariaux et 36 076 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le présent rapport.Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Formation et sensibilisation du personnel

À l'exercice 2017 à 2018, le Bureau de l'AIPRP a donné 26 séances de formation à 393 employés des cinq centres opérationnels. Les séances de formation avaient pour but de mieux faire connaître la Loi, d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations. En plus de la formation dispensée par le Bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation. Enfin, des sessions avec micro-ouvert ont été tenues afin de mettre en œuvre l'initiative AIPRP sans papier et répondre à toutes les questions et inquiétudes des employés de l'ACIA vis-à-vis des changements.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités consacrées à l'administration de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels font l'objet d'un examen trimestriel du Comité de la haute direction.

En janvier 2014, dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », l'ACIA a lancé le projet de paiement en ligne des demandes d'AIPRP. Les Canadiens peuvent ainsi présenter en ligne des demandes d'accès à des renseignements personnels détenus par l'Agence. L'adhésion des Canadiens aux services en ligne ne cesse d'augmenter depuis le dernier exercice. Du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018, l'Agence a reçu 20 demandes d'accès à des renseignements personnels par l'entremise de ce système.

Au cours de cette période de rapport, l'Agence a axé le travail sur l'établissement d'un nouvel outil d'auto-évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels pour les cadres supérieurs. Les résultats du premier cycle d'évaluation seront présentés dans le prochain rapport annuel.

2) Traitement des demandes en vertu de la Loi

Entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, l'ACIA a reçu 48 nouvelles demandes de protection des renseignements personnels assujetties à la Loi.C'est là une augmentation de 8 % depuis la période de rapport précédente. Deux demandes étaient en souffrances à l'exercice précédent, pour un total de 50 demandes à traiter. Au cours de la période de rapport, 47 demandes ont été fermées, ce qui en laisse 3 à reporter à l'exercice financière 2018 à 2019. Pour les demandes fermées, 6 544 pages ont été révisées, et 3 361 ont été divulguées sous le régime de la Loi. Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service très élevée, soit 98 % des demandes ont été fermées à temps au cours de la période de ce rapport.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes de protection des renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des cinq derniers exercices :

Exercice	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Reçues	24	23	38	44	48
Fermées	38	32	31	49	47
En suspens à la fin de la période précédente	23	9	0	7	2
Reportées	9	0	7	2	3

En 2017 à 2018, le Bureau de l'AIPRP a aussi reçu 21 demandes non officielles de divulgation de renseignements personnels, et il a révisé 5 427 pages. Cela représente une augmentation de 1 128 % à l'exercice précédent.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes non officielles de protection des renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des cinq derniers exercices :

Exercice	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Demandes non officielles	2	9	8	13	21

Consultations

Aucune consultation n'a été reçue d'autres institutions au cours de la période de référence.

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 47 demandes fermées en 2017 à 2018 ont été traitées dans les délais suivants :

• 34 dans un délai d'au plus 30 jours (72 %)
• 12 dans un délai de 31 à 60 jours (26 %)
• 0 dans un délai de 61 à 120 jours (0 %)
• 1 dans un délai de 121 jours ou plus (2 %)

L'ACIA surveille le rendement des réponses aux demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'Agence.

Aboutissement des demandes fermées

Voici l'aboutissement des 47 demandes fermées :

• 4 a été entièrement divulguée (9 %)
• 13 ont été partiellement divulguées (28 %)
• 1 a été entièrement exemptée (2 %)
• 11 n'étaient associées à aucun dossier (23 %)
• 18 ont été abandonnées (38 %)

Tous les demandeurs ont reçu une copie des renseignements demandés, au lieu de les consulter sur place.

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 24 fois des exceptions à la Loi, soit :

• 2 fois pour des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel (art. 19)
• 18 fois pour des renseignements personnels (art. 26)
• 4 fois pour des secrets professionnels d'avocat (art. 27)

L'Agence n'a pas exclu de renseignements en vertu de la Loi.

3) Plaintes et enquêtes

L'Agence a reçu deux plaintes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en 2017 à 2018. Il s'agit du même nombre de plainte reçue à la période de rapport précédente. À l'exercice 2017 à 2018, une plainte a été fermée, résolue et fondée.

4) Causes devant la Cour fédérale

Aucune demande n'a été soumise à la Cour fédérale du Canada à l'exercice 2017 à 2018.

5) Autres exigences relatives aux déclarations prévues à la Loi

Atteintes à la vie privée

Il y a 2 atteintes à la vie privée se sont produites pendant la période de rapport, dont aucune n'était une atteinte substantielle.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pendant la période de rapport. L'évaluation était intitulée 'Plateforme de prestation électronique des services'. Cette nouvelle plateforme vise à fournir aux citoyens, l'industrie, aux partenaires commerciaux internationaux et aux inspecteurs de l'agence un outil afin qu'ils puissent exécuter leurs rôles respectifs et mener leurs transactions d'affaires, tel qu'une inspection, émettre un permis, licence ou un certificat d'exportation. L'ACIA met en œuvre l'affichage des sommaires des évaluations en lien avec les exigences du Secrétariat du conseil du trésor.

Divulgations en vertu de l'alinéa 8(2) (m) de la Loi

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'exercice 2017 à 2018. L'article 8(2)(m) comprend la divulgation de renseignements personnels pour communication dans le cas où, de l'avis du responsable de l'institution, elle justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée pour laquelle l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

Annexe A : Rapport Statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	48
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	2
Total	50
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	47
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	3

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	4	0	0	0	0	0	4
Communication partielle	1	6	5	0	0	1	0	13
Exception totale	0	0	1	0	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	6	5	0	0	0	0	0	11
Demande abandonnée	9	3	6	0	0	0	0	18
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	15	18	12	0	0	1	0	47

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1) a)	0
19(1) b)	0
19(1) c)	0
19(1) d)	0
19(1) e)	0
19(1) f)	0
20	0
21	1
22(1) a) (i)	0
22(1) a) (ii)	0
22(1) a) (iii)	0
22(1) b)	1
22(1) c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	1
22.3	1
23 a)	1
23 b)	0
24 a)	0
24 b)	0
25	0
26	14
27	3
28	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1) a)	0
70(1) b)	0
70(1) c)	0
70(1) d)	0
70(1) e)	0
70(1) f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	3	1	0
Communication partielle	4	9	0
Total	7	10	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	30	30	4
Communication partielle	6 277	3 331	13
Exception totale	178	0	1
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	59	0	18
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	6 544	3 361	36

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction l'ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	0	3	1	5
Exception totale	1	0	1	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	6	0	6
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	2	0	10	1	13

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation Interne	Autres
1	1	0	0	0

2.6.2 Nombre de jours en retard

Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le delai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le delai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	1	1
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	1	1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français a l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2) e)	Alinéa 8(2) m)	Paragraphe 8(5)	Total
4	0	0	4

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le delai a été prorogé	15 a) i) Entrave au fonctionnement	15 a)(ii) Consultation		15 b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	5	0	1	0
Exception totale	0	0	1	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	6	0	0	0
Total	11	0	2	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15 a)(i) Entrave au fonctionnement	15 a)(ii) Consultation		15 b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	11	0	2	0
Total	11	0	2	0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du conseil privé

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
2	0	0	0	2

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées	1

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	156 774 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services Contrats de services professionnels (29 204 $) Autres (6 872 $)	36 076
Total	192 850 $

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	1.85
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.12
Étudiants	0.00
Total	1.97

Annexe B : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, investi par les dispositions de la Lois ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document de délégation remplace et annule tout arrêté antérieur.

Agence canadienne d'inspection des aliments – table de délégation

Position	Annexe Loi sur l'accès à l'information et règlements	Annexe Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Première vice-présidente	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef des Recours, Secrétariat de l'intégrité et des recours (SIR)	Autorité absolue	Autorité absolue
Directrice, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), SIR	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire, AIPRP, SIR	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef d'équipe, AIPRP, SIR	Autorité absolue	Autorité absolue
Analyste principal et Analyste, AIPRP, SIR	Articles de la Loi sur l'accès à l'information : 4(2.1), 7, 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 27(4), 28(1)(b), 33 et 35(2)(b). Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements: 7(2) et 7(3)	Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements: 8(4), 15 et 33(2)